Entrepreneuriat

Tout ce qu’il faut savoir avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur

Le 7 février 2022
Un auto entrepreneur qui procède au bilan de son chiffre d'affaires

La création d’une entreprise impose des obligations administratives, sociales, fiscales… très lourdes qui risquent d’étouffer rapidement les activités de l’auto entrepreneur. Ainsi, le régime de l’auto entrepreneur a été pensé pour encourager les entrepreneurs individuels à se lancer dans leur petit projet. Il faut donc croire que ce type d’entreprise est ouvert à toute personne physique. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations concernant l’auto entrepreneur et les différentes raisons pour lesquelles vous devez choisir ce statut pour lancer votre entreprise.

Que faut-il savoir sur le régime auto entrepreneur ?

Depuis peu, le régime d’auto entrepreneur s’est converti en régime de micro entreprise tout en gardant des plans d’exonération intéressants. Dès l’année 2017, l’imposition des revenus a fixé de nouveaux seuils de recettes à cette forme d’activité professionnelle ou ces indépendants. Ainsi, leur chiffre d’affaires est limité à :

  • 170 000 € pour les activités de commercialisation de fournitures, des marchandises, de denrées consommables sur place ou non, d’objets ou de fournitures d’hébergement (hôtels, meubles de tourisme, chambres d’hôtes…)
  • 70 000 € pour toutes les autres activités relevant du domaine de prestations de services qui génèrent des bénéfices commerciaux ou industriels (BIC) et des professions libérales tirant des profits non commerciaux.

Dans tous les cas, même quand il s’agit d’activités mixtes, le seuil du chiffre d’affaires (recettes) reste toujours fixé à 170 000 €. Tout de même, le montant relatif aux prestations de services ne peut pas non plus excéder la limite des 70 000 €. Par ailleurs, vous devriez savoir qu’au cas où, votre activité démarre en pleine année civile, ces seuils imposés sont proratisés.

Plusieurs associés peuvent-ils constituer une micro entreprise ?

Une auto entreprise est une société unipersonnelle et vous ne pourrez avoir son statut que si vous êtes le seul associé (personne) de celle-ci. Il ne devrait donc jamais y avoir une association de personnes pour constituer un miro-entreprise.

Si telle est votre situation, nous vous recommandons de vous tourner vers d’autres formes d’entreprises commerciales. Vous pouvez alors opter pour une SAS, une SARL voire une SEP (Société en participation).

Le législateur offre maintes possibilités pour la création d’une société en fonction du nombre d’associés qui portent ce projet. Toutefois, la solution idéale pour cette préoccupation serait de créer en fonction du nombre d’associés autant de micro entreprises. En plus, vous devriez répartir équitablement les contrats entre vous (auto entrepreneurs).

Est-il nécessaire de déclarer une micro-entreprise ?

Déclarer son activité d’auto entrepreneur est une obligation pour toute personne se lançant sur ce chemin. Ne vous en faites pas si c’est votre choix, car toute activité professionnelle liée au régime d’auto entrepreneur est exemptée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous ne serez pas non plus enregistré au répertoire des métiers. Cette activité sociale ne vous confère donc pas le statut du commerçant ni celui de l’artisan.

En revanche, vous êtes tenu de remplir l’imprimé unique destiné à votre profil de micro entreprise, le formulaire PO (auto entrepreneur) au CFE. Ainsi, il vous sera attribué un numéro SIRET que tous les documents administratifs de votre micro entreprise devront mentionner clairement. Nous vous recommandons vivement de faire la déclaration de votre auto entreprise. Votre formulaire PO peut être téléchargé et tiré en ligne via son site.

Quelles sont les autres obligations d’une micro entreprise ?

À l’instar de toute société bien constituée, hormis la déclaration et l’inscription au formulaire PO, les micro entreprises ont encore d’autres devoirs. Ces obligations sont à la fois administratives, fiscales et sociales.

La fiscalité de l’auto entrepreneur

Une micro-entreprise peut bénéficier dès sa formation d’une exonération complète de TVA sur les prestations et ventes qu’il opère. Ainsi, les factures qu’il délivre doivent en porter cette mention spécifique. D’ailleurs, l’auto entrepreneur peut se permettre de fonctionner avec le système de versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR).

Cette option serait bien sûr faite sur la base de son revenu fiscal selon qu’il soit inférieur ou égal à sa part de quotient familial. Et ce, dans la limite supérieure de la 2e tranche de l’IR de l’année précédant celle au cours de laquelle l’option est faite.

Dès lors que vous faites le choix du statut d’auto-entrepreneur, le versement d’impôts représentera un pourcentage bien déterminé du chiffre d’affaires, soit :

  • 1 % pour une activité principale de prestation de logement et de vente de marchandise,
  • 1,7 % si ses activités de services sont du domaine des BIC,
  • 2,2 % pour les activités libérales et tout autres prestations de services.

Aucun prélèvement de frais professionnel n’est autorisé à cet effet, car ces cotisations sont déjà prises en compte par les pourcentages.

La question du régime social

Le statut de micro entreprise bénéficie également d’une simplification ou d’une restriction sur la détermination et le paiement des cotisations sociales. Le régime social d’auto entrepreneur favorise donc un calcul forfaitaire de ces souscriptions sociales sur les recettes encaissées et soldées au bout d’un ou trois mois. Il existe un mode de calcul très abordable pour cette cotisation et les taux qui s’y appliquent sur lequel nous allons vous revenir dans un autre article.

En pratique, ce forfait social prend en charge les souscriptions d’assurance maladie et maternité, de CSG/CRDS, d’indemnités journalières… Il comprend également l’ensemble des allocations familiales, du régime d’invalidité-décès et de retraite de base et/ou complémentaire obligatoire. L’auto entrepreneur choisit librement son mode de déclaration et de paiement des cotisations sociales lors du processus de création de son activité.

Ainsi, la 1re souscription intervient dans un intervalle de 3 mois (90 jours) minimum à compter de la date du démarrage effective de son activité. Nous signalons que ce régime du micro social simplifié n’impose aucune assiette minimale de cotisations, c’est le coup de cœur. Par défaut de revenus ou chiffre d’affaires, la micro-entreprise ne versera aucune souscription.

Les démarches administratives obligatoires ?

Trois points essentiels permettent de mener à bien le processus de la formation de sa micro-entreprise au plan administratif. Pour monter le dossier de mise en place d’auto entrepreneur, il vous faudra ouvrir un compte bancaire, immatriculer l’activité et la souscrire à une assurance professionnelle.

Ouverture d’un compte bancaire auto entrepreneur

Tout exercice en micro entreprise est subordonné à la détention d’un compte bancaire au nom de l’activité. Il s’agit d’un impératif légal pour formaliser un auto entrepreneur. Toutefois, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel si vous encaissez moins de 10 000 € comme chiffre d’annuelles. Au cas où votre chiffre d’affaires dépasserait ce seuil, nous vous conseillerons d’opter pour un compte bancaire professionnel.

L’immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS

Les auto entreprises ayant pour activité principale l’artisanat ont le strict devoir de s’immatriculer au répertoire des métiers au CFE. Cependant, un auto entrepreneur qui exerce une profession artisanale à titre complémentaire à son activité principale n’est pas tenu de respecter cette obligation. Comme nous l’avions déjà mentionné plus haut, l’inscription au registre de commerce et des sociétés est facultative pour toutes les personnes exerçant sous le régime d’auto entreprise.

La souscription obligatoire à une assurance professionnelle

L’obligation d’assurer son auto entrepreneur est valable relativement au métier qu’exerce l’entrepreneur. Ainsi, les personnes qui travaillent dans le secteur des BTP (construction de bâtiments, travaux publics, etc.) doivent nécessairement s’affiler à une assurance professionnelle. C’est le cas par exemple de l’assurance en responsabilité décennale. Voici une liste de métiers qui doit faire objet d’une assurance professionnelle en dehors de celui cité précédemment :

  • Les professions libérales comme : avocats, agents d’assurance, expert-comptable… ;
  • Les activités relevant du domaine de l’automobile ;
  • Les activités de services sanitaires ;
  • Les métiers immobiliers ;
  • Les transports de marchandises et de personnes ;
  • Les organismes d’activités de fitness et du sport ;
  • Les agences de voyages…

Quelle est la conséquence du dépassement des seuils d’autoentrepreneur ?

Exercer une activité en micro entreprise ne vous confère pas ce statut d’entrepreneur à vis, cela peut changer dans certains cas. Nous avions mentionné dans les paragraphes précédents les seuils du montant du chiffre d’affaires relatif à chaque profession.

Vous devriez savoir que le dépassement de ses seuils peut entrainer le changement de votre statut d’entrepreneur. En pratique, lorsqu’au cours de deux années successives, le montant de votre chiffre d’affaires dépasse largement le seuil imposé pour votre activité, vous perdez ce titre.

Ainsi, vous acquérez le statut du commerçant qui vous oblige à vous immatriculer au registre de commerce et des sociétés pour l’exercice de l’année civile suivante. Votre activité est déjà enregistrée au registre des métiers si elle est principalement artisanale. Cette conversion de statut d’autoentrepreneur au statut de commerçant devra se faire deux mois avant la fin du régime de la micro-entreprise simplifié. Et tout ce système devra prendre fin au 31 décembre de cette année civile. Les auto-entrepreneurs sont donc dans l’obligation de choisir parmi les statuts cités précédemment.

Quelques protections sociales dont bénéficient les micro-entreprises

La gestion d’une micro-entreprise vous permet de jouir de certaines protections au regard de la loi contrairement au statut d’un entrepreneur véritable. En effet, les auto entrepreneurs sont soumis au régime de l’ACCRE ou de l’URSSAF qui favorisent la simplification du taux de calcul des contributions sociales personnelles.

Ensuite, tout autoentrepreneur peut voir son patrimoine protéger par l’article L 526-1 du code de commerce par une simple déclaration chez le notaire. Ce régime immunise ses biens immeubles bâtis ou non et non affectés à l’exercice professionnel contre les cas de saisie.