Entrepreneuriat

Entreprise : comment économiser sur le prix d’une annonce légale ?

Le 16 mars 2023
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Publier une annonce légale est une démarche que doivent effectuer les entreprises lors de moments spécifiques de leur existence ou lorsque certains événements sont importants à faire connaître. Cette formalité a pour but de rendre publiques certaines informations relatives à l’entreprise ou à ses activités dans un journal habilité (JAL). Il ne s’agit pas d’un acte gratuit. Il implique des coûts variables en fonction de plusieurs paramètres dont la longueur des textes et la localisation du siège social de la société. Comment faire des économies sur le prix d’une annonce légale ?

L’obligation de rédiger une annonce légale

La rédaction d’une annonce légale est une obligation dans le cadre de la création de toute entreprise et à chaque fois qu’un événement juridique a lieu dans celle-ci. Lorsque la société est créée, une annonce doit être rédigée et publiée dans un journal agréé du département où est situé le siège social de l’entreprise. D’un autre côté, lorsque vous modifiez la structure juridique de votre société, vous êtes tenu de rédiger et de publier une annonce légale. C’est par exemple le cas lorsque vous changez la forme légale de votre structure.

Cette formalité est également obligatoire lorsque vous modifiez le capital social de votre établissement. Elle l’est tout autant lorsque de nouveaux dirigeants sont nommés dans l’entreprise ou encore lorsque celle-ci change de dénomination sociale. De même, en cas de dissolution ou de cessation d’activité, il est indispensable d’en informer vos concurrents ou clients. Dans ce cas particulier, cette démarche protège les créanciers.

La rédaction de ce bulletin d’informations est également indispensable lorsqu’il y a transfert de siège ou de vente de fonds de commerce. Par ailleurs, elle s’impose lorsque l’entreprise se retrouve dans un régime juridique TUP (Transmission Universelle de Patrimoine).

Les critères qui définissent les tarifs d’une annonce légale

Annonce légale

Il existe deux types de tarifications que vous devez connaître si vous souhaitez publier une annonce légale pour votre entreprise. Il s’agit de la tarification au caractère ou à la ligne et de celle forfaitaire. Cette dernière concerne les formes de sociétés à savoir les SA, SASU et SAS, SARL, SNC, EURL et SCI. Elle varie en fonction de la forme juridique des établissements et concerne les avis de constitution. En d’autres termes, elle s’applique aux annonces légales de création de sociétés. Elle reste fixe dans quasiment tous les départements (sauf quelques exceptions) et intervient également dans les cas de :

  • La modification du nom patronymique de l’entreprise,
  • La liquidation de la société,
  • La dissolution de l’entreprise.

Quant au tarif au caractère, il concerne les annonces légales de changement ou de modification. Il varie en fonction de la longueur du texte et de la localisation géographique de la société. Ce coût se calcule suivant la formule ci-dessous :

Prix de l’annonce légale = Le tarif au caractère en vigueur dans le département x Le nombre de caractères que comporte l’annonce (espace y compris).

Ce prix au caractère est fixé chaque année par la préfecture et est susceptible de varier d’un département à un autre. Celui qui s’applique à votre structure est le tarif déterminé par le département dans lequel se trouve son siège social. Il faut toutefois noter qu’au coût de l’avis légal vont s’ajouter le prix du justificatif de parution et la TVA.

Conseils pour faire des économies sur le prix

Il est interdit de rédiger une annonce légale à un montant inférieur au tarif fixé par les autorités administratives. Il existe néanmoins des stratégies pour faire des économies sur le prix. Diminuer le nombre de lignes ou de caractères du texte, sans empiéter sur les informations légales et celles obligatoires, fait partie des solutions plébiscitées.

Il est en effet possible de réduire le prix de votre annonce de 30 à 40 % en utilisant des formulaires optimisés adaptés à vos besoins et remplissant les exigences du Greffe. Vous les retrouverez sur les sites de publication d’annonces légales en ligne. Ceux-ci permettent le plus souvent de calculer facilement le coût de votre avis grâce aux modèles disponibles.

Pour éviter d’éventuels rejets, je vous conseille de vous tourner vers une plateforme de publication d’annonces légales qui fait un suivi en relisant les documents. Vérifiez qu’elle propose une attestation de parution immédiate pour le greffe.