Société : définition, caractéristiques et catégories
Créer une entreprise comporte généralement une étape importante : celle du choix du statut juridique pour l’exercice de son activité. C’est probablement à ce moment que l’entrepreneur est confronté à la notion de société. Cependant, qu’est-ce que c’est qu’une société ? Les textes donnent une définition très précise de ce concept, qui présente plusieurs caractéristiques. Cet article vous apportera les réponses qu’il vous faut.
Sommaire :
Quelle est la définition d’une société ?
Pour faire simple, une société est considérée comme une structure ou plusieurs actionnaires se réunissent pour s’engager dans une activité à but lucratif. Les actionnaires (personne physique ou morale) mettent leurs ressources en commun à des fins économiques. Pour réaliser un chiffre d’affaires, la société vend ses services ou des produits.
Dans certains cas, une société peut n’avoir droit qu’à un seul associé. Pour avoir le statut de personne morale, la société doit faire une demande d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À partir de ce moment, elle a son propre patrimoine. Par conséquent, elle peut posséder des biens, des dettes, ouvrir des comptes bancaires, embaucher des employés, signer des contrats, assumer des responsabilités, etc.
Notons qu’une société est différente d’une entreprise individuelle. Dans cette dernière, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ne font qu’un. Même si la loi limite la portée de cette responsabilité, le risque qui pèse sur le patrimoine personnel du dirigeant d’une entreprise individuelle est plus ou moins important.
Quelles sont les caractéristiques que présente une société ?
La plupart des sociétés possèdent un caractère d’unicité. Par ailleurs, elle présente diverses caractéristiques permettant leurs identifications.
Le Nom ou « nom de l’entreprise »
Encore connue sous le nom de dénomination sociale, elle représente une caractéristique importante de la société. Tous les documents fournis par votre société doivent présenter la forme juridique de la structure, suivie ou après le nom de la société et le nom qui en découle.
Activités ou « objets sociaux »
La société exerce une activité de gain et de partage des bénéfices : production, négoce, prestation de services, etc. Cette activité doit être décrite avec précision dans les statuts de la société. Vous pouvez définir librement la portée de cette activité, mais les objets dits sociaux doivent remplir plusieurs conditions. En particulier, il doit être possible de parvenir à la légalité (non soumise à l’ordre public et aux bonnes mœurs).
Adresse administrative ou « siège social »
En principe, l’adresse administrative de l’entreprise doit être celle du personnel de direction efficace de l’entreprise. Ce n’est pas nécessairement là où l’entreprise exerce ses activités. C’est le siège social. Personnellement, c’est aussi important que votre maison. En particulier, il vous permet de déterminer la nationalité de l’entreprise. Veuillez également noter qu’une simple boîte postale ne peut pas être utilisée comme siège social. La pièce doit exister physiquement.
Fonds propres composés de divers apports en capital des partenaires
Toutes les entreprises doivent avoir un capital. En particulier, les fonds propres permettent de financer le premier investissement de l’entreprise. Il peut également être utilisé comme garantie pour les créanciers de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de défaillance de votre entreprise, si le flux de trésorerie le permet, il sera d’abord attribué à votre fournisseur.
Forme juridique
Il existe de nombreuses formes juridiques en France, et vous devez d’abord trouver le statut qui convient le mieux à votre projet. Aucune forme juridique n’est plus avantageuse qu’une autre. Cette question sera étudiée au cas par cas et la forme juridique choisie pour un projet particulier n’est pas nécessairement la forme juridique recommandée pour d’autres projets.
La durée est généralement fixée à 99 ans
En réalité, les sociétés ne peuvent pas survivre indéfiniment. Elles doivent avoir une date limite. Selon la loi commerciale, la période ne doit pas dépasser 99 ans. Les statuts de votre société détermineront la date de création de votre société, afin qu’elle ne puisse pas dépasser sa portée.
Ces informations doivent être contenues dans un document écrit et signé appelé les statuts. De plus, à l’issue du processus d’enregistrement, chaque entreprise dispose d’un numéro d’identification unique (SIREN) délivré par l’INSEE.
Quelles sont les différentes formes juridiques d’une entreprise en 2021 ?
L’entrepreneur qui souhaite procéder à la création d’entreprises est confronté au choix de la structure à créer. En 2021, il existe différentes formes juridiques que vous pouviez choisir en fonction de votre activité.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus populaire parmi les différents types de sociétés. C’est également une société commerciale qui peut être constituée au minimum par deux associées (personne physique ou personne morale) voire plus. Dans une société à responsabilité limitée, les responsabilités des associés se limitent à leurs apports en capital social. La loi ne fixe pas un montant minimum de capital social et elle est gérée par un ou plusieurs managers (que ce soit par des partenaires ou non).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Une EURL est considérée comme une société à responsabilité limitée, mais avec un seul partenaire. Les règles de fonctionnement d’une EURL sont similaires à celles de la SARL. La principale différence réside dans son régime fiscal : ses bénéfices sont automatiquement imposés au nom des associés, mais l’impôt sur les sociétés peut être sélectionné.
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
La loi a modifié les règles de fonctionnement de la SARL pour l’adapter aux besoins du travail indépendant ; par conséquent, la SELARL est née. Les règles qui la régissent sont très similaires à celles d’une société à responsabilité limitée, mais elles tiennent compte de la spécificité et de l’éthique de la profession qui les a créées.
Société anonyme (SA)
La SA est composée d’au moins deux associés, avec un actif total d’au moins 37 000 euros. Si une société anonyme est cotée, le nombre d’actionnaires doit être d’au moins 7. Elle est dirigée par le président et directeur général (peut être la même personne) et un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes. Avant de constituer une société anonyme, les associés doivent en premier lieu, rédiger les statuts sous seing privé auprès d’un notaire.
Société par actions simplifiée (SAS)
Cette forme d’entreprise relativement nouvelle a connu un certain succès. Par conséquent, de nombreuses SA sont devenues des SAS. Cependant, en général, une société par actions simplifiées ne convient pas aux personnes physiques pour créer une entreprise. En effet, les règles qui la régissent sont similaires à celles de SA. Mais certaines mesures le simplifient. Par conséquent, aucun montant minimum de capitaux propres n’est requis. En outre, la nomination des commissaires aux comptes est réservée aux SAS d’une certaine taille ou aux SAS qui ont établi des liens capitalistiques avec d’autres sociétés.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Il s’agit d’une catégorie spéciale de SAS, avec un seul partenaire. Seules quelques règles de fonctionnement diffèrent de celles applicables à une société par actions simplifiée, notamment la forme juridique simplifiée. À l’instar de la SAS, la Société par actions simplifiée unipersonnelle ne convient guère à l’entreprise en cours de création.
Société en nom collectif (SNC)
Cette forme de société n’est pas souvent utilisée puisqu’elle présente l’inconvénient de ne pas pouvoir protéger les biens de leurs proches. Il est composé d’au moins deux partenaires ayant un statut commercial sans capital minimum. Les actionnaires ont une responsabilité illimitée pour les dettes sociales de leurs biens personnels et portent une responsabilité solidaire.
Société civile professionnelle (SCP)
Les sociétés civiles permettent à plusieurs personnes engagées dans le même travail indépendant d’exercer ensemble leurs pouvoirs. Les actionnaires doivent impérativement exercer des professions libérales, être des personnes physiques et surtout supporter indéfiniment des dettes sociales. La société civile professionnelle n’exige pas un capital minimum pour sa constitution. Aussi les associés peuvent apporter tout type d’apport pour débuter leur activité. Les bénéfices de la société civile professionnelle sont imposés au niveau de chaque partenaire.
Pour la création de votre société, vous savez désormais quel type de statut choisir en fonction des activités que vous souhaitez mener. Vous pouvez faire appel à une société de domiciliation pour vous assister dans toutes les démarches administratives, afin de faciliter la création de votre entreprise.