Toutes les informations nécessaires sur l’affiliation et les cotisations de la CIPAV

De nombreux professionnels exerçant des métiers libéraux sont affiliés à la CIPAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Mais depuis 2018, beaucoup d’entrepreneurs ont perdu la possibilité de continuer à jouir de cette affiliation. Qu’est-ce que l’affiliation à la CIPAV ? Comment devient-on affilié ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la CIPAV.

La CIPAV : de quoi s’agit-il ?

La CIPAV fait partir des sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) qui ont vu le jour en 1978, du regroupement des architectes et des ingénieurs. La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse donne l’opportunité à l’auto-entrepreneur exerçant une profession libérale, de faire des cotisations et de profiter en retour, de droits à la retraite, le moment venu. De 2009 à nos jours, elle a permis à nombre de ses affiliés, de mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise.

Quelles sont les professions affiliées à la CIPAV ?

Depuis l’avènement de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2017, le nombre de métiers autorisés à avoir une affiliation est passé de 400 à 20. Les professionnels désormais concernés sont :

• Les architectes d’intérieurs, géomètres experts, maîtres d’œuvre, économistes de la construction
• Les ingénieurs-conseils
• Les animateurs ski
• Les ostéopathes, psychologues libéraux, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropraticiens
• Les artistes indépendants
• Les experts en automobile et experts devant les tribunaux
• Les conférenciers,
• les mandataires judiciaires.

Ceux des autres métiers sont tenus de s’orienter vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour les auto-entrepreneurs et entrepreneurs affiliés, la caisse s’occupe de :

• L’accès à leur relevé de carrière et du calcul de leurs droits à la retraite 
• La possibilité de déclaration du bénéficiaire du capital-décès 
• Du versement de la retraite le moment venu 
• du bénéfice de la garantie invalidité-décès en cas d’accident de la vie.

Comment faire l’affiliation à la CIPAV ?

Pour être affilié, il faut en premier lieu déposer un dossier de création d’activité au centre de formalité des entreprises, CFE, puis adresser une demande à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. L’immatriculation à la caisse de base est effective à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le démarrage de l’activité professionnelle. Il est recommandé de s’affilier à la CIPAV, même si vous n’avez pas de revenus.

Quels sont les taux de cotisation appliqués à l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ?

Un forfait microsocial est accordé à l’auto-entrepreneur ayant une affiliation au même titre que les autres micro-entreprises. L’affilié paye l’ensemble de ses charges sociales personnelles auprès de l’URSSAF, qui se charge du reversement. C’est donc l’URSSAF qui assure le versement à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, les cotisations :

• de retraite de base
• de retraite complémentaire
• d’invalidité-décès
• d’assurance maladie-maternité
• d’assurance pour les séniors et celles
• d’invalidité-décès
• d’allocations familiales
• de la CSG CRDS.

Le forfait social dû par l’entrepreneur ayant le statut de professionnel libéral, équivaut à 22 % de leur chiffre d’affaires encaissé, de façon mensuelle ou trimestrielle.

Aussi, un taux de 0,1 % du chiffre d’affaires, pour les entreprises non réglementées, et 0,2 % pour les entreprises réglementées est prélevé aux affiliés. Des droits à la formation professionnelle seront reconnus aux auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaires non nul au-delà d’un an.

Quid des cotisations à la CIPAV ?

En ce qui concerne les contributions, le paiement des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et de prévoyance invalidité-décès s’effectue par an.

La retraite de base

La CIPAV calcule les montants liés à la retraite de base sur les revenus nets non-salariés de l’entrepreneur. Le calcul qui sera appliqué en 2021 se présente comme suit :

La retraite complémentaire

Le montant relatif à la retraite complémentaire est réparti en 8 classes possibles (allant de A à H), suivant les revenus nets non-salariés du chef de la société. En 2021, les contributions que devront apporter les personnes pour le compte de la retraite complémentaire sont :

Si l’entrepreneur a de faibles revenus nets non-salariés, il a la possibilité de solliciter une réduction. Ceci pourrait lui coûter quelques points, en ce qui concerne sa retraite complémentaire. L’entrepreneur pourrait donc bénéficier d’une réduction de 100 % pour un chiffre d’affaires de 6 170 € maximum, 75 % pour un un chiffre d’affaires de 12 157 € maximum, 50 % si ses revenus sont de 18 236 € maximum et de 25 % lorsque le un chiffre d’affaires est de 24 314 € maximum.

Le régime invalidité-décès

Pour le régime d’invalidité-décès, l’entrepreneur libéral affilié doivent payer par an, une cotisation forfaitaire jusqu’à leur 65 ans. Ce montant est de trois ordres à savoir 76 € pour la classe A, 228 € pour la classe B et 380 € pour la classe C.

Pour l’entrepreneur ayant moins de 6 170 € de revenus, il est possible de solliciter une dispense, laquelle dispense fait perdre toute garantie invalidité-décès.

Comment s’effectue le paiement ?

Depuis 2019, le paiement se fait grâce à un appel unique dont le règlement se fait habituellement à mi-octobre, de façon annuelle. Le calcul du montant final est fait suite à la déclaration des revenus et l’appel unique envoyé par la CIPAV prend en compte :

• les cotisations provisoires ou « provisionnelles » calculées au titre de l’année en cours (N), et
• la régularisation des cotisations provisionnelles appelées au cours de l’année écoulée (N-1) au vu des revenus définitifs déclarés en N.

Vous avez toutefois, en tant qu’entrepreneur, l’opportunité de faire une demande de prélèvement mensuel.

Cotisations à la CIPAV : cas de la création d’activité

Les cotisations à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales du nouvel entrepreneur se fait sur la base de trois données que sont :

• un revenu forfaitaire équivalent à 19 % du seuil annuel de la sécurité sociale pour la retraite de base,
• la cotisation forfaitaire prévue en classe A pour la retraite complémentaire, et
• la cotisation forfaitaire prévue en classe A pour l’invalidité/décès.

Les nouvelles modalités de paiement permettent à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales de prendre connaissance de revenus définitifs de la première année de votre entreprise,  lord de l’envoi de son échéancier unique de cotisation pour le compte de la deuxième année d’activité. Vous pouvez, servir un revenu prévisionnel par an à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en remplacement de la base forfaitaire.

En quoi l’obtention de l’ACCRE affecte-t-elle les cotisations ?

Avec l’obtention de l’ACCRE, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales accorde à l’entrepreneur affilié, trois types d’exonérations, durant un an. Il s’agit :

• d’une exonération totale jusqu’à un niveau donné, pour la retraite de base ;
• d’une exonération totale pour la retraite complémentaire, avec une possibilité de faire une cotisation volontaire à la classe A ou B, et
• d’une exonération totale pour l’invalidité-décès.

L’entrepreneur affilié sous le régime micro a aussi la possibilité de bénéficier d’une exonération, mais sous des modalités spécifiques.

Quelles sont les cotisations minimales à la CIPAV ?

Pour un entrepreneur affilié et n’ayant pas de revenus ou ayant des revenus plus ou moins équivalents à 4 731 euros, il est possible que le montant ne soit que de 478 €. Mais pour en bénéficier, il faudra que ce chef d’entreprise sollicite une dispense de cotisations pour l’invalidité-décès, ainsi qu’une réduction totale de sa cotisation de retraite complémentaire. À cet effet, il perdra toute couverture et tout point pour ce qui concerne la retraite complémentaire.