Les différentes étapes nécessaires à la création d’une entreprise de transport routier

Selon une statistique du ministère de la Transition écologique, édition 2020, le transport ou la logistique routier représente 89,1 % du marché du transport terrestre en France. La grève récurrente dans le milieu du transport ferroviaire a favorisé cette hausse d’où la progression exponentielle de la création des entreprises de logistique ou de transport routier en France. Toutefois, constituer une entreprise ou une société dans ce secteur nécessite de suivre certaines étapes. Dans cet, article, nous vous délivrons toutes les informations relatives aux démarches nécessaires pour devenir légalement un acteur de la logistique ou du transport terrestre en France.

Obtenir la capacité professionnelle de transport ou une équivalence

Que ce soit pour un service de livraison de marchandises, de produits ou de colis, vous avez besoin d’un document prouvant votre capacité professionnelle dans le transport ou la logistique. Il s’agit de l’attestation de capacité de transport de marchandises.

Il vous offre la possibilité d’exploiter au niveau local ou à l’international, vos flottes de véhicules. L’acquisition de votre capacité de transport peut s’effectuer de différentes manières :

• Par le biais d’une formation relative à la gestion d’une entreprise de transport

L’objectif étant de réussir un examen en gestion d’une entreprise de transport. Cette épreuve sera précédée d’une formation auprès d’un organisme de transport agréé.

• Par le biais d’un diplôme lié au transport

Il s’agit ici d’un BTS transport, ou exploitation logistique, d’un DUT en gestion de transport ou logistique. Ces titres vous épargnent donc de faire un examen écrit en matière de gestion logistique et transport.

• À travers une expérience professionnelle dans la logistique et transport

Plus précisément, la possession d’une expérience d’au moins 10 ans dans la direction d’une entreprise ou société de transport vous dispense aussi de réaliser un examen écrit dans le secteur concerné.

En outre, votre capacité professionnelle doit être en adéquation avec votre exploitation activité. Il existe 2 types de capacité de transport :

• La capacité professionnelle de transport léger de marchandises : elle permet d’utiliser de véhicules dont le poids maximum autorité (PMA) ne dépasse pas les 3.5 tonnes.
• La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises : elle offre l’avantage d’utiliser de véhicules ou de camions dépassant les 3.5 tonnes tout en profitant des activités de transport léger de marchandises.

Un projet de rédaction statuts

La rédaction des statuts figure parmi les étapes indispensables à la création d’une société ou d’une entreprise. La création d’une entreprise de transport routier n’est pas en reste.

Ce document met en évidence la forme juridique de votre société (entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.), les règles encadrant votre activité ainsi que le mode de gestion de votre exploitation.

Dépôt du capital social à la banque

La libération de votre capital nécessite de créer un compte bancaire professionnel à l’ordre de votre entreprise ou société. Il permet de libérer votre part en numéraire. N’hésitez pas à consulter plusieurs banques dans le but de choisir la meilleure offre. Une fois votre dépôt de capital réalisé, vous bénéficiez d’une attestation de dépôt de capital social de la part de votre banquier.

Envoi de dossier d’inscription au registre des transporteurs

Cette étape relève de la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou DREIA (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France) si votre entreprise siège en Île-de-France. Le rôle de ces structures consiste à vérifier la mise en application des réglementations régissant les transporteurs routiers.

D’autre part, vous devez remplir certaines conditions avant l’envoi de votre dossier à la DREAL ou à la DREIA. Il s’agit de l’obtention de votre capacité professionnelle. Vous devez aussi détenir une capacité financière permettant une exploitation correcte de votre activité. Comme tout chef d’entreprise, il est primordial de respecter les conditions d’honorabilité du dirigeant et les conditions d’établissement de votre entreprise ou société.

Une fois toutes ces conditions remplies, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*01, puis l’envoyer au DREAL avec les justificatifs qui y vont avec ( déclaration d’honorabilité, capacité de transport, financière…). Ensuite, une attestation de pré-inscription vous sera remise par l’organisme. Ce dossier est utile pour l’inscription de votre société au registre des transporteurs.

L’immatriculation de votre société ou de votre entreprise

En France, l’immatriculation d’une entreprise ou d’une société spécialisée dans une activité logistique ou de transport routier varie selon sa forme juridique (SAS, SARL, entreprise individuelle…).

Si vous prévoyez d’immatriculer une entreprise individuelle de transport routier (marchandise, colis..), les démarches sont relativement simples : il suffit de transmettre une déclaration d’activité au greffe du tribunal de commerce compétent

Cependant, l’immatriculation d’une société spécialisée dans la logistique ou transport routier doit suivre les normes standards de toute société :

• publication dans un journal d’annonces légales pour l’obtention d’une attestation de parution
• constitution du dossier pour le greffe : statuts signés, divers justificatifs (domicile, identité du dirigeant, attestation de non-condamnation, attestation de parution, formulaire MO et l’attestation d’inscription provisoire délivrée par la DREAL)
• dépôt du dossier au greffe

Ces étapes se terminent par l’obtention d’un extrait de kbis et une fiche RCS. Par ailleurs, le greffe du tribunal expédiera votre dossier auprès de :

• La Chambre des Métiers pour vous immatriculer au répertoire des Métiers
• L’INSEE pour attribuer un numéro SIREN ou Siret à votre activité logistique ou de transport routier.

Finalisation de la création de votre société de transport routier

Dès lors qu’un extrait RCS et une fiche INSEE sont à votre possession, vous pourrez finaliser sereinement la création de votre entreprise. La dernière étape consiste à rejoindre ces documents sus-cités à la DREAL ou à la DRIEA. Ces justificatifs vous permettent d’obtenir votre licence définitive. Dans ce cas, vous pouvez exercer votre activité logistique ou de transport routier légalement.

Quelques conseils pour réussir votre activité de fret routier

La finalisation de toutes les étapes ci-dessus signifie que vous disposiez de tous les atouts nécessaires pour bien démarrer votre exploitation (véhicules ou camions, local, stationnement…). En outre, ces conseils vous offrent l’opportunité d‘optimiser votre activité de transporteur routier.

• Faire une étude de marché au préalable
• Bien choisir chaque conducteur
• Disposer des véhicules adaptés à chaque marchandise (petit véhicule pour les petits colis et camions lourds pour un fret ou marchandise volumineux)
• Optimiser les parcours de livraison que ce soit national ou international
• Disposition ou location d’un air de stationnement facile d’accès
• Posséder une compétence dans la gestion d’entreprise
• Souscrire tous les véhicules de votre entreprise à une assurance professionnelle
• Garder une copie conforme de licence de transport à bord tous les véhicules de votre flotte
• Sans oublier le renouvellement de votre licence de transporteur avant sa date d’expiration