La définition et la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde
Étant donné que les entreprises sont des sources de revenus pour un État à travers les différents impôts, ce dernier ne cesse de les accompagner depuis leur création en fournissant des dispositifs d’aides (ACRE, ARCE, ARE). Cette assistance demeure quand l’entreprise rencontre aussi des difficultés ou se trouve dans une situation difficile économiquement. Le soutien de l’État se traduit alors par la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde en premier lieu. Elle sera suivie d’un redressement judiciaire. Et le cas extrême reste la liquidation judiciaire. Mais on peut éviter les 2 derniers types de procédures en adoptant la procédure de sauvegarde, quand l’entreprise n’atteint pas encore le stade de la cessation de paiement. C’est une démarche encore peu connue des entreprises, mais sa mise en place présente plusieurs avantages pour un dirigeant de société souhaitant s’acquitter de ses dettes.
Sommaire :
Définition de la procédure de sauvegarde
Par définition, la procédure de sauvegarde est une procédure préventive permettant à une entreprise ou une société en difficulté de maintenir son activité, les emplois, de réorganiser sa gestion ainsi que d’assurer le remboursement de ses dettes envers ses créanciers. Cette démarche intervient seulement quand l’entreprise n’arrive pas encore à une période de cessation de paiement.
Fonctionnement d’une procédure de sauvegarde
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde signifie que l’entreprise se situe à la place d’un débiteur. Le recours concerne toutes les entreprises de droit privé exerçant une activité professionnelle (personne morale : SAS, SARL,… ou physique). Elle reste accessible aussi aux petites entreprises et aux associations.
L’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en démontrant une difficulté insurmontable (incapacité à payer ses dettes). Cependant, l’appréciation de cette notion sera à la charge d’un juge. En outre, l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Cette procédure ne peut pas être déclenchée s’il y a une procédure de conciliation en cours, c’est-à-dire qu’il existe un accord à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers pour régler ses dettes.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Le débiteur concerné (l’entreprise) doit justifier ses difficultés à rembourser des dettes auprès d’un juge d’un tribunal compétent. Il s’agit du tribunal du commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) selon le type de l’activité ou de la forme de la société. Le dirigeant (représentant légal) doit joindre plusieurs documents relatifs à son entreprise à sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde :
- Comptes annuels du dernier exercice (compte de résultat, bilan)
- Situation de sa trésorerie
- État d’endettement mis à jour
- Effectif des salariés
- extrait K-bis
- justificatif d’identité du représentant légal
Une fois le dossier constitué, le représentant légal de l’entreprise en difficulté doit envoyer le dossier en 6 exemplaires au greffe du tribunal compétent.
Déroulement de la procédure de sauvegarde
Si le tribunal concerné accepte la demande, le juge va nommer d’autres acteurs pour assurer la bonne marche de la procédure de sauvegarde. Ainsi, le tribunal désigne un :
- Juge-commissaire : en charge du bon déroulement de la procédure
- Mandataire judiciaire : représentant l’intérêt des créanciers
- Administrateur judiciaire : mission d’assistance et de surveillance auprès du dirigeant de l’entreprise de l’entreprise en difficulté
La période d’observation
La recevabilité d’une demande de procédure de sauvegarde implique le début d’une période d’observation. Cette période consiste à réaliser un diagnostic social et économique de l’entreprise. De ce fait, les organes nommés par le tribunal travaillent de concert pour établir la liste des créanciers, des contrats en cours et d’autres circonstances regardant la difficulté de l’entreprise. D’autre part, la période d’observation durera 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois sans toutefois dépasser le délai de 18 mois.
Les effets de la procédure pour le débiteur
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde implique des avantages pour le débiteur. Elle permet ainsi :
- La poursuite de l’activité de l’entreprise
- La suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement
- La suspension des procédures judiciaires allant à l’encontre du débiteur
En tout, le dirigeant de l’entreprise conserve son pouvoir de décision et de gestion. Il est seulement assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire nommé par le juge commissaire.
Les issues après la période d’observation
La période d’observation à permis de mieux analyser la situation de l’entreprise. Elle peut s’achever donc par l’arrêt de la procédure de sauvegarde si le débiteur arrive à surmonter les difficultés. En outre, un plan de sauvegarde sera mis en œuvre si des éléments cohérents (par le biais d’un bilan économique et social) prouvent la probable survie de l’entreprise. Dans le cas contraire, le tribunal a l’obligation de procéder à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire.
Le plan de sauvegarde
Dans la majorité des cas, la procédure de sauvegarde se solde généralement par un plan de sauvegarde. Ce dernier indique les perspectives de redressement et de réorganisation de l’entreprise en difficulté. Elle doit mettre en évidence les modalités d’apurement des dettes ou du passif de la société concernée.
Le plan de sauvegarde sera mis en œuvre à condition que le dirigeant le demande et que le tribunal le valide. Son délai dure 10 ans au maximum. Il impactera surement l’activité de l’entreprise (suppression d’activité) ainsi que le personnel (réduction du nombre des salariés). Néanmoins, le plan de sauvegarde se présente comme un garant de la continuité de l’activité économique de la société.
Le tribunal effectuera la fermeture du plan de sauvegarde quand l’inexistence des difficultés est constatée.
Conséquences du non-respect du plan de sauvegarde
Si le débiteur ne respecte pas les modalités mentionnées dans le plan de sauvegarde, le tribunal peut prononcer la résolution du plan en question. De plus, pour satisfaire les créanciers, l’adoption d’un jugement de redressement judiciaire se profile aussi. En cas d’échec, le pouvoir judiciaire peut procéder à une liquidation judiciaire par le biais d’un mandataire judiciaire.
En tout, la procédure de sauvegarde demeure bénéfique que ce soit pour l’État, pour les créanciers et pour le débiteur même. Elle autorise la poursuite de l’activité et des contrats en cours de l’entreprise dans le but de la soustraire de ses difficultés. Sa réussite permet le règlement des dettes envers les créanciers. Tout de même, il est du devoir du dirigeant d’entreprise de respecter ses engagements fixés par le plan de sauvegarde. L’objectif étant d’éviter l’arrêt de la procédure d’où l’effondrement probable de la société.