La SCM (Société Civile de Moyens) : tout connaître sur cette structure juridique

Constituée de deux ou plusieurs membres, la SCM regroupe des personnes physiques et morales ayant des besoins et cherchant à faire des économies sur le long terme. Elle est destinée aux personnes exerçant des professions libérales. Cette structure juridique fournit des moyens à ses membres pour faciliter l’exercice de leur métier. Plusieurs étapes sont à prendre en compte pour constituer une SCM (Société Civile de Moyens).

Quel est le mode de création d’une SCM ?

Pour faire des économies à une grande échelle, des membres de professions libérales décident de partager entre eux certains de leurs biens comme des locaux, du matériel, de travail ou des structures administratives. Cette société n’a aucun effet sur les activités professionnelles de ses membres. Tout se fait individuellement, mais chaque membre est responsable des dettes de l’entreprise.

Il n’y a pas un capital social minimum fixé par le législateur pour la création d’une Société Civile de Moyens. Très souvent, il s’agit d’apport en nature ou en numéraire puisque la SCM n’a pas d’activité professionnelle. La société doit également être immatriculée au niveau du Registre du commerce et des sociétés.

Les associés rédigent alors des statuts dans lesquels ils notifient le mode de fonctionnement de la société ainsi que ses modalités. Ces statuts prennent en compte :

• la répartition des dépenses et des coûts entre les associés,
• les conditions permettant l’adhésion de nouveaux ou associés,
• les règles de poursuite en cas d’incapacité totale d’un associé ou en cas de décès.
• la transmission des parts sociales
• la cession des parts sociales

Aussi, c’est dans ces statuts que les associés désignent le ou les gérants de la société et précisent également l’objet social de l’entreprise.

On retrouve aussi dans les statuts les conditions de vote ou d’exclusion des membres, la majorité requise. Une SCM n’intervient que pour la prestation des services ou pour fournir des moyens matériels ou humains à ses membres. Aussi, les associés d’une SCM sont indéfiniment et conjointement responsables des activités de la société.

La société civile de moyens doit être dirigé par un ou plusieurs gérants sans que ces derniers ne soient pas forcément associés. Ces gérants peuvent être des personnes physiques ou morales ayant ou non un capital social.

Comment fonctionne une société civile de moyens ?

Les associés de la société civile de moyens sont tenus d’apporter les fonds nécessaires à l’exercice de leur profession puisque la société ne reçoit pas de recettes en ce qui concerne l’honoraire. Ainsi, pour la liberté contractuelle et le respect de l’objet social de leur société, les associées renseignent dans les statuts à signer les modalités de mise en commun et du partage des frais et autres dépenses de gestion de la société, la liste des biens et services mis en commun. À cela s’ajouteront les normes de gestion de la société par ses membres.

La SCM (Société Civile de Moyens) comme toute société commerciale est également sujette à quelques règles fiscales et comptables. Ces règles sont applicables par rapport aux activés des associés de la société. Ainsi, selon que vous soyez titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les règles qui vous seront appliquées prendront cela en compte. De ce fait, si vous êtes associé, vous ferez avec les autres membres de la société une déclaration annuelle des activités de votre SCM.

Généralement, c’est la SCM qui paye la TVA. Mais si les associés ont une activité professionnelle qui est exonérée ou dans le cas où les services rendus par la SCM aux associés vous aident à bien gérer vos activités, vous ainsi que vos collèges serez couverts. Bien qu’elle n’ait aucune obligation comptable, il est nécessaire de veiller à la comptabilité de la société pour connaître les résultats des recettes, des avantages et des parts attribués aux associés.

Pourquoi constitué une société civile de moyens ?

La SCM regroupe deux ou plusieurs personnes partageant un même objectif, faire des économies sur le long terme. Ainsi, si vous nourrissez un tel besoin, nous vous conseillons de créer un partenariat avec ceux qui ont ce même besoin. Les membres de la SCM mettent à disposition des biens matériels, du personnel, des locaux pouvant servir à chacun des membres. Vous pourrez donc en bénéficier ou en faire bénéficier à autrui.

La SCM accorde aussi des avantages à ses membres. Au nombre de celle-ci, il y a la liberté de fonctionnement des associés qui permet à ces derniers de gérer leurs activités, leur client et leur bénéfice en dehors de la société. Un autre avantage est le capital qui n’est pas imposé aux associés par le législateur. Vous pouvez donc avoir une petite économie et quand même faire partir de la SCM. De même, il n’y a pas de comptabilité exigée pour une SCM, ce qui fait qu’elle a peu de frais annexes.

Par ailleurs, elle a aussi des inconvénients notamment celles liées à l’endettement des associés. Les associées sont tenues, à cause de leur responsabilité vis-à-vis de la société, de régler toutes ces dettes et cela peut durer indéfiniment. Ils sont aussi contraints au formalisme de fonctionnement de la société.

Quelles démarches mènent un gérant de la SCM ?

Désignés par les associés, le ou les gérants veillent au respect des décisions collectives notifié dans les statuts de la société. S’il s’agit d’un gérant associé, il cotise sur la part des bénéfices qui lui revient dans la société en plus des rémunérations qu’il reçoit pour son poste de gérant de la société. Ce dernier est la plupart du temps soumis au régime social des travailleurs indépendants, il n’est donc plus en capacité de prendre des frais professionnels de sa rémunération pour évaluer le montant du calcul de ses cotisations sociales. Dans ce cas, le gérant de votre société ne peut que retirer des frais réels. Le gérant non associé quant à lui peut ne pas être soumis au régime des travailleurs non-salariés, à condition de prouver qu’il y a bien un lien entre lui et la société.

Tous les associés d’une société civile de moyens sont soumis au registre social duquel ils dépendent en fonction de leurs activités. Ainsi, si vous êtes associés dans une SCM, vous avez plusieurs démarches que vous devez suivre et respecter. De plus, nous vous conseillons de suivre les différentes lois et les codes concernant la création d’une société en France ou dans votre pays.