SARL (Société à Responsabilité Limitée) : création, fonctionnement et avantages

Mettre en œuvre un projet d’entreprise nécessite la réalisation d’un certain nombre de démarches. L’objectif étant d’assurer le bon fonctionnement de votre activité vis-à-vis de vos partenaires. Par ailleurs, vous avez plusieurs choix concernant la forme ou le statut juridique (SAS, EURL, SARL, etc.). Ce dernier doit être en convenance avec votre activité et votre mode de gestion. Il existe un statut juridique de société commerciale répondant en majorité aux besoins des PME. Il s’agit de la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. C’est la forme juridique la plus rependue en France grâce à sa flexibilité. En effet, tout est simplifié avec ce type de société en commençant par sa création ou constitution, son fonctionnement, le statut de ses gérants ou des dirigeants, son domaine fiscal, son capital social, etc.

SARL : définition

Par définition, la SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique de société permettant d’exercer toute activité existante (à part des activités exceptionnelles prévues par la loi). Ce statut juridique se distingue par son caractère à responsabilité limitée. Autrement dit, les associés qui constituent une société SARL sont seulement engagés à hauteur du montant de leurs parts sociales dans le capital social, en cas de problèmes financiers ou de dettes.

La constitution d’une SARL nécessite l’apport (apports en numéraire ou en nature) en capital social de 2 associés au minimum sans toutefois dépasser 100 associés. En outre la loi n’impose pas une limite au capital. À noter que ce dernier est reparti en parts sociales.

D’autre part, une personne peut créer une SARL, mais l’appellation deviendra en ce moment, SARL Unipersonnelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ces statuts juridiques adoptent les mêmes caractéristiques d’une SARL sauf pour le nombre d’associés : c’est une société ou entreprise à associé unique.

Sa direction peut être assurée par un gérant associé ou non associé

Étapes de création d’une SARL

Comme toute constitution d’entreprise ou de société, la création d’une SARL implique aussi de suivre des étapes et des formalités bien précises.

Rédaction des statuts

Les statuts sont des documents qui fixent les règles de fonctionnement et les modalités de gestion d’une société ou d’une entreprise. Selon le Code civil ou le Code du commerce, elle met en évidence plusieurs mentions obligatoires comme la forme juridique, le ou les gérants, la répartition des bénéfices, siège social, capital social, identités des associés fondateurs… Les statuts sont établis par écrit et doivent être signés par tous les associés.

Acte de nomination du gérant d’une SARL

La direction d’une SARL peut être réalisée par un ou plusieurs gérants. Leur nomination sera définie dans les statuts ou par un acte séparé. Le gérant demeure le seul représentant légal de la société à l’égard des tiers. Il peut être un associé ou non, mais sa désignation incombe aux associés durant une assemblée générale.

Le gérant a le droit d’accomplir un acte de gestion (recrutement de salarié, signature de contrat, etc.). Toutefois, une limitation de son pouvoir peut être définie dans les statuts quand il s’agit de décisions importantes.

Concernant sa protection sociale, il bénéficiera du régime général de la sécurité sociale s’il est gérant minoritaire, égalitaire ou non associé. En tant que gérant majoritaire, son affiliation se situe au niveau de la sécurité sociale des indépendants.

SARL : réalisation des apports

La réalisation de l’apport en capital social d’une SARL se fait en 2 manières :

• les apports en numéraire

Ils constituent un apport d’argents de la part des associés. Les fonds seront ensuite déposés à la banque.

• Les apports en nature

Les apports en nature signifient le versement des apports autre que l’argent. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire si l’apport en question dépasse 30 000 euros. Par contre, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative en dessous de ce montant. Dans ce cas-là, sa désignation nécessite l’accord unanime des associés.

Publication d’un avis de constitution d’une SARL

Cette formalité concerne toutes les sociétés (SAS, EURL, etc.) et la SARL n’est pas en reste. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales permet d’obtenir une attestation de parution, nécessaire à l’immatriculation de votre société.

Immatriculation d’une SARL

Cette formalité consiste à constituer un dossier d’immatriculation et le déposer auprès de votre CFE ou centre de formalités des entreprises. C’est la dernière étape la création de votre société.

SARL : fonctionnement

Le fonctionnement d’Une SARL ou Société à Responsabilité Limitée est bien réglementé par la loi. À titre de rappel, une SARL dispose d’un représentant légal (le gérant). La responsabilité de ce dernier sera engagée en cas de faute gestion. Il se charge aussi des affaires courantes de l’entreprise.

Les associés d’une SARL doivent aussi réunir au moins une fois par an à travers une assemblée générale ordinaire. L’objectif étant de valider les comptes de la société et de décider sur des points associés au fonctionnement et gestion de l’entreprise.

Les associés délibèrent aussi par le biais d’une assemblée générale extraordinaire quand il s’agit de décisions importantes (modification de statuts, transfert de siège social, cession de parts sociales, etc.)

SARL : les avantages

La création d’une SARL offre plusieurs avantages aux entrepreneurs que ce soit juridique, social et fiscal.

Avantages juridiques

Disposant d’un cadre juridique bien précis, la création d’une SARL offre une sécurité juridique aux associés. D’ailleurs, la loi protège ces derniers d’un éventuel risque financier. Leur responsabilité n’est engagée qu’à la limite de leurs apports.

Avantages sociaux

Quand vous êtes un gérant majoritaire au sein d’une SARL, vous profiterez du régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Par contre, si vous êtes un gérant minoritaire, vous bénéficierez du régime de sécurité sociale régissant les salariés. En outre, votre conjoint ou les membres de votre famille ont le droit de devenir associés dans votre SARL.

Avantages sur le régime fiscal

Naturellement, une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés peuvent opter pour un impôt sur les bénéfices pour les 5 premières années d’exercice. Cette disposition concerne aussi les SARL de famille.

En bref, si vous voulez une société ou une entreprise avec un statut juridique flexible, bien encadré par la loi et adaptée à tout type d’activité (sauf pour les exceptions régies par la loi), rien ne vous empêche de déclencher la création de votre SARL.