Le guide complet sur l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

À la différence d’une Société à Actions Simplifiée (SAS) ou d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ne dispose que d’un seul associé. Contrairement aux autres statuts juridiques, l’EURL est un statut juridique qui a été mis en place pour faciliter la tâche aux entrepreneurs qui désirent se lancer sans avoir des associés. Ils bénéficient des nombreux avantages qu’offre le statut d’EURL et pour en tirer profit, il faut faire appel à un professionnel dans la création d’une EURL. Vous pouvez également vous référer à notre guide qui vient éclaircir toutes les zones d’ombres relatives à ce sujet.

Que savoir sur le statut d’une EURL ?

Encore appelée SARL unipersonnelle, l’EURL est le statut juridique d’une entreprise commerciale ayant été créée par une seule personne. Elle répond aux mêmes réglementations imposées aux SARL, à la seule différence que seule une personne apporte le capital nécessaire. Cette dernière n’est responsable des éventuelles dettes de la société qu’à la hauteur de son apport ce qui concerne les dettes sociales.

En observant son activité évoluée, l’unique associé peut prendre d’autres associés en ouvrant une partie de son capital. Ainsi, il s’inscrit dans une logique de transformer une EURL en SARL.

Comment constituer une EURL?

Une fois la notion d’EURL appréhendée, il est impératif de savoir comment s’y prendre pour sa création. L’étape préliminaire consiste à constituer l’EURL, ce qui revient à dire que les statuts doivent être signés. Il est question d’immatriculer cette dernière au registre du commerce et des sociétés (RCS), après en avoir formulé la demande.

Il ne faut pas oublier qu’il est nécessaire de remplir les formalités et faire une publication dans un journal ayant la prérogative de publier des annonces légales. Certains aspects de la création d’une EURL sont extrêmement délicats, et les bâcler pourrait compromettre l’établissement de la société. Pour éviter qu’une telle chose se produise, certains chefs d’entreprise font appel à des professionnels pour prendre en charge tout le processus.

Ces derniers s’acquittent d’un montant qui représente les honoraires de la prestation et en retour ils sont sûrs d’y parvenir. Par contre pour ceux qui désirent s’y prendre seuls, voici les étapes d’immatriculation d’une EURL :

• La rédaction des statuts juridiques propres à la société  EURL sur le point d’être crée
• La nomination du gérant de l’entreprise EURL
• L’évaluation des apports en nature par le biais d’un commissaire aux apports 
• Le dépôt sur un compte bloqué de l’apport en numéraire
• La finalisation des statuts et la signature de ceux-ci
• La rédaction et la publication de l’avis de constitution dans le journal adéquat
• La rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Le remplissage et la signature du formulaire M0 SARL
• La formulation de la demande d’immatriculation 
• La désignation du bénéficiaire de la société à un greffe.

Une fois toutes ces étapes franchies, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut enfin voir le jour.

Quel est le capital social d’une entreprise EURL ?

Avant 2003, le capital social  minimum d’une EURL était fixé à 7500 euros. L’État français a  décidé d’abaisser le cout afin d’encourager l’entrepreneuriat. Depuis 2003, il est donc estimé à 1 euro.

Savez-vous comment fonctionne une EURL  ?

Seuls l’associé unique et le gérant désigné de la société peuvent régir le fonctionnement d’une société EURL. Il est vrai que l’associé dispose du pouvoir nécessaire pour faire fonctionner la société comme il le souhaite. Le gérant devra se conformer à certaines règles comme la tenue des comptes et à leur cohérence. Voici quelques règles qui caractérisent le fonctionnement d’une EURL :

• La responsabilité de l’associé est limitée par les apports qu’il a effectués. Ceci implique que les créanciers de la société ne peuvent pas s’en prendre aux patrimoines personnels, sauf dans des cas précis
• Deux types d’apports sont possibles par l’associé unique, il s’agit de l’apport numéraire en capital social et les apports en nature. Comme apport en nature, vous avez des biens immobiliers, corporels, incorporels…
• La possibilité de faire passer son conjoint en tant qu’associé, et s’assurer de passer au statut de SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• L’EURL doit posséder son propre compte bancaire, qui ne doit pas être utilisé pour payer les factures personnelles de son détenteur
• Le patrimoine de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)  doit se distinguer de celui de l’associé unique et la trésorerie de l’entreprise ne peut être utilisée à des fins personnelles
• La clôture de chaque exercice implique la tenue de comptes annuels (bilan, compte, de résultat, etc.)
• etc.

Ainsi, la connaissance de ces règles est essentielle pour savoir à quoi s’en tenir lorsque l’on choisit l’option d’ouvrir une EURL.

Quel régime fiscal et social pour une EURL et son gérant ?

Le régime fiscal du gérant d’une EURL

D’entrée, il faut savoir que le régime fiscal d’une EURL dépend du fait que l’associé unique soit une personne physique ou une personne morale. Dans le cas où, le gérant d’une EURL est une personne physique, les bénéfices de l’ entreprise EURL sont imposés sur le revenu (IR : Impôt sur le Revenu). À cet effet, il faudra déclarer le BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les revenus obtenus sur la gestion d’une activité commerciale ou artisanale.

Quant aux revenus engendrés par la mise en place d’une activité libérale, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont plus adaptés. Lorsque l’associé de L’EURL est une personne morale, c’est l’impôt sur les sociétés (IS : Impôt sur les Sociétés)  qui est directement pris en compte.

Le régime social du gérant d’une EURL

L’associé unique qui exerce encore la fonction de gérant est dépendant de la protection sociale des indépendants. Si la fonction de gérant est assurée par une tierce personne, cette dernière est soumise au régime social des « salariés assimilés ». Ceci est d’autant plus vrai lorsque cette personne est payée pour le compte de son mandat social.

L’avantage est que le gérant d’une EURL bénéficie aussi de la même protection sociale dont jouit n’importe quel salarié.

Quels sont les avantages du statut d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ?

Si l’on observe autant d’engouement quant à l’ouverture des EURL, c’est parce qu’il en découle plusieurs objectifs. Ainsi, voici les principaux atouts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

• La possibilité de créer une entreprise avec un statut juridique sans avoir recours à des associés ;
• Le montant du capital nécessaire pour la création de la société peut être librement déterminé par l’unique associé dans les statuts ;
• La facilité est offerte au chef d’entreprise de changer de statut juridique pour devenir une SARL (Société à Responsabilité Limitée) lorsque ses activités connaissent le succès qu’il espère ;
• Le choix est donné de choisir entre les régimes de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés ;
• En cas de dettes, seuls les apports de l’associé unique pour constituer l’EURL sont engagés, etc.

Pour en savoir plus sur l’EURL

La France compte un peu moins de 4 millions d’entreprises, dont près de 96% sont des micro entreprises. Dans cet article, nous avons présenté le statut juridique EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Vous savez désormais à quel type de profil s’adresse celle-ci, à savoir un associé unique qui souhaite être protégé et qui n’est donc pas engagé sur son patrimoine personnel. Pour approfondir vos connaissances sur le sujet, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un site expert dans ce domaine tel que https://www.l-expert-comptable.com/a/6404-l-eurl-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee.html.

En effet, si vous avez pour projet de créer votre entreprise, il est toujours très utile d’être accompagné par des spécialistes. Vous pourrez notamment profiter du partage d’informations en parcourant le site dédié d’un cabinet, et si cela ne suffit pas, il vous est possible d’entrer en contact avec des personnes qualifiées et expérimentées. Ces dernières vous conseilleront sur le statut juridique à privilégier au regard de votre situation, et vous aideront dans la création de votre société. Nous vous invitons donc à ne plus attendre avant d’échanger avec une équipe d’expert qui pourra vous orienter et vous suivre dans votre lancement.