Entrepreneuriat

Tout connaître sur les démarches de création d’une SELARL

Le 26 août 2021
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Lors de la réalisation d’un projet de création d’entreprise ou de société, vous avez plusieurs choix de statuts juridiques. Vous pouvez choisir entre autres sur le statut SAS, SARL, EURL, SEL, etc.  Le choix de votre statut juridique doit répondre à votre besoin. Il est de même pour les professionnels exerçant une activité libérale réglementée. D’ailleurs, l’État leur réserve une forme juridique spécifique à leur profession libérale. Il s’agit d’une SEL ou société d’exercice libéral. Cette dernière se décline sous divers types, mais la plus rependue demeure la SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Elle permet aux professionnels exerçant une profession libérale d’optimiser la gestion de leur activité ou profession libérale.

Définition d’une SELARL

Une SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée se définit comme un statut juridique réservé à tous les professionnels désirant exercer leur activité à travers une société de capitaux. Elle dérive du statut SARL ou société à responsabilité limitée. Autrement dit, les 2 statuts partagent les mêmes fonctionnements à une différence près. La SELARL ne dispose que d’un seul objet social. Il est incompatible à une SELARL de pratiquer plusieurs activités différentes.

La création d’une SELARL nécessite au moins la présence de 2 associés sans toutefois dépasser les 100 associés. En outre, la totalité du capital social de ce type de société peut être détenue par une seule personne. Dans ce cas, il suffit d’opter pour les statuts SELARLU ou SELEURL. Ces 2 statuts sont des SEL ou société d’exercice libéral à associé unique.

Fonctionnement d’une SELARL

Une SELARL et une SARL présentent une similitude de fonctionnement. Toutefois, des règles spécifiques encadrent les SELARL vu que ce statut juridique correspond à l’exercice d’une profession libérale réglementée.

Les associés dans une SELARL

La création d’une SELARL regarde seulement les professionnels exerçant des professions libérales réglementées. On entend par profession libérale réglementée, une profession régie par un Ordre. De ce fait, le professionnel libéral doit détenir un diplôme ou une qualification professionnelle spécifique correspondant à son activité ou à sa profession (avocat, médecin…).

Au minimum, il faut 2 associés pour constituer le capital social d’une SELARL. D’autre part, des professionnels n’exerçant pas une activité ou une profession libérale peuvent entrer dans le capital social sans toutefois détenir la majorité des parts sociales.

Étant donné que c’est une déclinaison d’une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports sauf en cas de faute professionnelle. Opter pour le statut SELARL permet donc de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes.

Capital social d’une SELARL

Aucune limite du montant du capital social n’est exigée par la loi en vigueur. Les associés ont le choix de réaliser des apports en nature ou des apports en numéraire ou les 2 à la fois. À titre de rappel, la majorité du capital social doit être détenue par des professionnels libéraux sans interdire l’entrée des non professionnels dans le capital. L’objectif étant d’offrir le privilège du droit de vote aux professionnels libéraux réglementés.

Exercice d’une profession ou activité unique

Comme toute entreprise, l’objet social doit être bien précisé dans les statuts. Pour une SELARL, elle est incompatible à des activités pluridisciplinaires. Par exemple, un huissier ne peut pas exercer en même temps l’activité d’un notaire.

La direction d’une SELARL

La représentation légale de la société se fait par un gérant (personne physique). D’ailleurs, une SELARL peut avoir plusieurs gérants. Ce sont les statuts qui déterminent le pouvoir d’un gérant. Les associés peuvent étendre cette faculté par le biais d’un vote durant une assemblée générale.

Quand le gérant détient la majorité des parts sociales, il sera assimilé au régime des travailleurs non salariés (TNS). Pour les gérants minoritaires, ils seront considérés comme des salariés classiques et bénéficieront du régime général de la Sécurité Sociale.

Obligation de gestion dans une SELARL

La tenue d’une comptabilité d’entreprise est obligatoire pour une SELARL. L’approbation des comptes annuels demeure la faculté des associés via une assemblée générale.

Le régime fiscal d’une SELARL

D’une manière générale, une SELARL relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est tout à fait possible de choisir l’assujettissement à l‘impôt sur le revenu pour les 5 premières années de votre exercice.

Formalités de création d’une SELARL

La création d’une SELARL adopte les mêmes démarches que celles d’une SARL.

La rédaction des statuts d’une SELARL

Comme dans tout projet de création d’entreprise ou de société, la rédaction des statuts figure parmi les formalités préalables. Elle met en évidence le mode de fonctionnement de la future société et plusieurs mentions obligatoires (montant de l’apport en nature ou en numéraire du capital social, siège social, parts sociales, conditions de cession des parts sociales le pouvoir du gérant et leur rémunération…) et l’objet social.

Demander un agrément ou une inscription

Cette procédure se fait au niveau de l’Ordre représentatif de votre profession libérale ou auprès d’une autorité compétente. L’agrément ou l’inscription s’avère nécessaire pour l’immatriculation de votre SELARL. C’est ce qui la différencie d’une SARL.

L’immatriculation d’une SELARL

Quelques formalités conditionnent l’immatriculation de votre SELARL. Il s’agit de réaliser les formalités suivantes :

  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt des justificatifs nécessaires à l’immatriculation. Ce dossier exigé par le CFE ou centre de formalités des entreprises comporte :
  1. un formulaire MO
  2. un intercalaire TNS pour le gérant majoritaire
  3. une attestation de parution
  4. un justificatif d’occupation des locaux
  5. un justificatif d’identité du gérant
  6. une attestation de filiation de chaque gérant
  7. une attestation de dépôt de fond
  8. une attestation de non-condamnation du gérant
  9. une copie de l’agrément délivré par l’Ordre ou l’autorité compétent

Une fois vos documents réunis en un seul dossier, il suffit de les adresser au greffe du tribunal compétent.

La loi impose le respect de formalités bien définies dans la création d’une SELARL. L’objectif est d’assurer un fonctionnement correct de votre SEL. D’ailleurs, sa création suit les fondamentaux de création d’une SARL. La différence réside sur l’objet social, l’ajout d’un agrément dans le dossier d’immatriculation et le statut du gérant.