Qu’est-ce que le siège social ? Quelle est son utilité ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du siège social est un élément à ne pas négliger. Obligatoirement mentionné dans le statut social de l’entreprise, le siège social désigne le domicile juridique et l’adresse légale de l’entreprise. Chaque société devrait ainsi en avoir un puisqu’il renseigne sur son emplacement géographique.

Siège social : définition

Comme son nom l’indique, le siège social est tout simplement l’adresse administrative d’une entreprise. Cette adresse administrative ou siège social doit être obligatoirement fixé dans les statuts afin de déterminer la nationalité et la loi applicable à l’entreprise en cas de litige. Comme étant le domicile juridique de la société, c’est là que tous vos courriers officiels, et vos factures sont livrés.

Cette adresse « officiel » sera mentionné sur l’extrait Kbis et doit être mentionné sur les factures et les documents commerciaux.  De plus, c’est souvent dans cette adresse que l’Assemblée Générale des associés (en SAS ou en SARL) se regroupe pour prendre les décisions importantes.

Dotée d’une personne morale, chaque entreprise ne possède qu’une seule adresse et doit en posséder un, car il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Il ne faut pas confondre le siège social avec les établissements ou les lieux d’exploitation. En effet, une entreprise détient d’autres endroits dans lesquels les activités peuvent être réalisées à une autre adresse. Ainsi, le siège social correspond à l’endroit de la direction effective de la société, mais son activité peut tout à fait s’exercer ailleurs.

Les obligations légales liées au siège social

Au cours de la vie d’une entreprise ou durant la création d’entreprise, il existe des formalités obligatoires qui sont liées au siège social. Chaque entreprise est obligée de déclarer son domicile juridique lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une telle démarche doit être effectuée auprès de Greffe du Tribunal de commerce. Cette obligation est également valable pendant un changement d’adresse ou d’un transfert de siège social.

Pour cela, il faut un justificatif de la jouissance de l’endroit déclaré, sinon le Greffe refusera la déclaration du RCS. Mais tout dépend du lieu de fixation de celui-ci. Par exemple, pour un siège fixé au domicile du personnel dirigeant, il faudra fournir des documents supplémentaires tels que : une attestation de domiciliation d’entreprise signée par le président ; et un justificatif de son domicile datant de moins de 3 ans tel qu’une taxe foncière, facture EDF, quittance de loyer, téléphone, etc. Sachant que certains justificatifs comme les factures internet ou mobile, peuvent être rejetés par les certains greffes.

Comment choisir le siège social d’une entreprise ?

Il existe plusieurs choix permettant à une entreprise de trouver son siège social, mais tout dépend de la situation de la société.

Siège social au domicile d’un dirigeant

Le dirigent détiens le pouvoir de domicilier son entreprise à son propre local personnel, sauf si le bail commercial ou les règles de copropriété s’y opposent. C’est la solution la plus utilisée par les entrepreneurs et chef d’entreprise surtout lors de la création de son entreprise. C’est dans vos propres bureaux que vous allez recevoir tous vos courriers administratifs. De toute évidence, si le dirigeant déménage pour n’importe quelles raisons, l’entreprise devrait modifier son statut. De l’autre côté, il n’est pas possible de fixer le siège social dans la résidence d’un associé, si celui-ci n’est pas également dirigeant. Dans le cas où il y aurait une interdiction, la mise en place du siège social aux locaux de dirigeant ne peut pas excéder une durée de 5 ans maximum.

Siège social dans un local commercial

L’entreprise peut aussi louer un local commercial. Celle-ci lui permet un bel avantage de rester dans une adresse stable et de choisir d’autres locaux plus adaptés à son activité. En revanche, le local commercial est une solution moins avantageuse, car elle est la plus couteuse en raison du bail commercial qui est souvent élevé.

Mais, le choix d’un siège social n’en reste pas là. Le chef d’entreprise dispose d’autres options pour la domiciliation de son entreprise. À savoir :

• Le recours à une société de domiciliation
• Le centre d’affaires
• L’espace de co-working.
• L’installation dans une pépinière en entreprise,
• L’installation dans une couveuse, ou un incubateur
• L’utilisation des locaux de société mère
• Etc.

Quelle est l’utilité d’un siège social ?

En dehors du fait que le siège social définit la nationalité de l’entreprise et le juge compétent, le siège social représente aussi l’image d’une entreprise. En effet, il y aura une code à respecter : l’activité de l’établissement ainsi que l’accueil des clients au sein du siège social. Dans le domaine de marketing, par exemple, le lieu d’implantation du siège social doit avoir une image positive aux yeux des clients et être dans la zone de chalandise visée.

Le siège social constitue également un document important lors de la création d’entreprises. Sans le siège social, votre demande d’immatriculation auprès du RCS pourra être refusée et ne peut pas tirer parti des prestations d’une société de domiciliation. Même si l’adresse officielle du siège n’a pas à être mentionnée dans la raison sociale, elle reste d’une grande utilité pour votre entreprise ou par la création de votre entreprise.