Entrepreneuriat

Tout savoir sur la SA (Société Anonyme)

Le 11 février 2021
Employés au sein d'une société anonyme

Pour la réalisation des activités commerciales, il est plus récurrent de disposer d’une société commerciale. Le choix est donc donné entre les diverses sociétés commerciales existantes et cela en raison de l’importance de l’activité commerciale. C’est dans ce cas précis que la société anonyme (SA) demeure un choix pour la réalisation de beaucoup de projets commerciaux. Il s’en suit que ce choix se justifie en fonction des avantages multiples et de la simplicité qu’offrent les Sociétés Anonymes. On se pose alors une question importante, celle de savoir ce qu’est la société anonyme et les avantages liés à sa création. Nous vous apporterons des réponses précises à travers cet article.

Qu’est-ce qu’une société anonyme en 2021 ?

La réponse à cette question nécessite la connaissance de la définition, des caractéristiques et la constitution de la Société Anonyme.

Définition et caractéristiques de la société anonyme

La société commerciale est une société de capitaux par actions et à responsabilité limitée. Avant l’ordonnance du 10 septembre 2015 qui réduit le nombre d’actionnaires nécessaires à sa création à 2, il était exigé la disponibilité de 7 actionnaires minimum.

Une société anonyme peut être constituée soit par des personnes physiques, soit par des personnes morales ou encore un mixage de personnes physiques et de personnes morales. Il est possible tout comme aux époux ou aux concubins, aux mineurs émancipés de faire partie des actionnaires. Cela étant, pour constituer la société anonyme, il est important de disposer d’un capital social d’au moins 37 000 euros. Par contre, lorsque la société anonyme est cotée en bourse, le capital social minimum est de 225 000 euros.

Fixé par les statuts de la société, le montant du capital social est divisé en actions et mentionné. Le capital social peut être des apports en numéraire (chèque ou virement) ou en nature (biens). Les attributions en nature doivent être libérées dans leur totalité  avant la création de la société. Ils doivent être obligatoirement évaluables et consignés dans le statut du régime.

Il n’est pas nécessaire de disposer de la totalité du capital social avant la création de la société. Le capital social sur appel du conseil d’administration ou du directoire peut se solder en une ou plusieurs fois lors des cinq premières années suivant l’immatriculation de la société. La souscription de la totalité du capital social avant la signature des statuts est une obligation.

Il est nécessaire que les actionnaires versent au moins la moitié de leurs apports en numéraire à la création de la société. Il est aussi attribué aux actionnaires des bénéfices qui ne sont pas toujours proportionnels au montant de leurs apports émis. La répartition de ces bénéfices peut être définie par le statut du régime. Une entreprise SA ne peut en aucun cas être constituée avec un capital variable et des apports en industrie. De même, sa durée de vie est de 99 ans sauf dérogation.

Constitution de la société anonyme

La SA pour sa constitution requiert la présence de 2 actionnaires au minimum et suivant qu’elle est en bourse de 7 actionnaires. Il n’existe aucun seuil maximum d’actionnaires. Pour une société anonyme, il est nécessaire de savoir que quand bien même les membres peuvent être des personnes physiques ou morales, il apparaît indispensable la présence d’une personne physique au moins. La constitution s’effectue au moyen de certaines formalités qui sont aux nombres de 5 :

  • rédiger les statuts et les faires signés soit par acte sous seing privé ou par acte notarié
  • faire le dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué
  • faire le dépôt des statuts en plus de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
  • tenir une assemblée générale de constitution 
  • publier cette constitution dans un journal officiel.

Fonctionnement de la société anonyme

Comme toute entreprise, la SA dispose également d’un mode de fonctionnement qui lui est propre. Ce mode de fonctionnement est assuré par des organes ou des institutions exerçant des missions bien définies. Deux formes de société anonyme sont connues :

  • la SA avec conseil d’administration 
  • la SA avec conseil de surveillance et directoire.

Le conseil d’administration

Composé de 3 à 18 associés, il peut s’agir des personnes physiques ou morales qui ne sont pas incontestablement des actionnaires de la SA. Les administrateurs après désignation dans les statuts sont élus en assemblée générale. Sa mission est de contrôler la gestion de ladite société et élire en son sein un président de conseil d’administration qui doit être nécessairement une personne physique. Le président perçoit outre des jetons de présence tout comme les administrateurs, une rémunération. Ce qui fait qu’il est assimilé à un salarié et a le même droit que ce dernier.

Un directeur général de la SA est nommé par le conseil d’administration. Il peut s’agir du président, un administrateur ou une tierce personne. La réunion des associés au moins une fois par an, l’assemblée générale ordinaire favorise la prise des décisions ordinaires à la majorité ainsi que l’approbation annuelle des comptes. En ce qui concerne la modification des statuts, un quorum est requis et il s’agit de l’accord des 2/3 des actionnaires lors des assemblées générales extraordinaires.

Le conseil de surveillance et directoire

Composé de de 3 à 18 membres, le conseil de surveillance et directoire peut aussi contribuer à l’organisation et au fonctionnement d’une entreprise SA.  Ils n’ont pas besoin d’être des actionnaires de la SA. Comme les administrateurs, ils sont choisis par les statuts avant d’être élus par l’assemblée générale.

Quant au conseil directoire, il est constitué de 5 membres maximum. Parmi eux sont nommés les membres de surveillance pour 2 ans. Ils doivent être dans les SA ayant un capital supérieur à 150 000 euros. Ils ont également le même droit que les salariés.

Avantages de la société anonyme

La SA présente de nombreux avantages dont la responsabilité des actionnaires limitée à hauteur de leurs apports. Grâce à la souplesse de la cession des actions, les actions peuvent être transmises facilement. En raison de son statut, la SA bénéficie d’une forte crédibilité chez les financiers et les partenaires.