La personne morale et ses principales caractéristiques
Le monde juridique est composé à la fois de personnes physiques et de personnes morales. En d’autres termes, le Droit ne connaît pas uniquement des personnes physiques comme sujets de droit, il connaît également l’existence de la personne morale. À titre d’exemple, une entreprise de spéculation est une personne morale, tout comme une société classique, un organisme à but non lucratif, une association, un syndicat, une université, un hôpital, etc.
Une personne morale se définit comme une entité formée de personnes physiques, réunies en vue d’atteindre un objectif d’ordre collectif, qui est dotée de la personnalité juridique, pouvant être titulaire de droits et d’obligations.
Sommaire :
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est un élément très important : l’application effective du droit sur toute personne vient en partie de son existence.
La personnalité juridique : une capacité à être titulaire de droits et d’obligations
La personnalité juridique est la capacité à être titulaire de droits et d’obligations.
Par exemple : Mr X, un commerçant boucher. Il se fournit auprès d’Y qui lui fait crédit. À ses quelques clients fidèles, Mr X accepte également de faire crédit.
À l’égard d’Y, Mr X est titulaire d’obligations, il est son débiteur ; nous disons que Mr X est sujet passif de droits.
À l’égard des clients auxquels il accorde un crédit, Mr X est titulaire de droits, dans la mesure où il est le créancier. Dans cette relation, il est sujet actif de droits.
La capacité juridique est composée d’une structure binaire :
- La capacité de jouissance, i.e. l’aptitude à jouir de droits (la liste de droits reconnus par le Droit est une myriade)
- La capacité d’exercice.
Les mineurs ne disposent pas de cette capacité jusqu’à leur majorité (18 ans dans le droit français), raison du qualificatif juridique : « incapables ». En conséquence, un mineur ne peut pas encore accomplir des actes juridiques.
Les attributs d’une personne juridique (personne physique ou personne morale)
Toute personne juridique a un nom (dénomination sociale pour les sociétés) qui est l’attribut de la personnalité permettant d’identifier la personne, un domicile (siège social pour les personnes morales) permettant la localisation de la personne, un état : un ensemble de qualités relatives au statut juridique (capacité, nationalité, etc.) – l’état de la personne morale est précisé dans ses statuts – et un patrimoine. Le patrimoine est un tout renfermant les droits et les obligations ayant une valeur pécuniaire d’une personne juridique.
Quelles différences existe-t-il entre personnes physiques et personnes morales ?
Les caractéristiques d’une personne morale
- Une personne morale n’a pas d’existence corporelle, les personnes physiques sont des êtres humains.
- La personne physique dispose, en principe, d’une pleine capacité tandis que les personnes morales ont une compétence limitée.
Nous disons que la capacité juridique des personnes morales obéit au principe de spécialité, principe qui signifie que la personne morale ne peut accomplir que les actes qui correspondent aux objectifs pour la concrétisation desquels elle fut érigée.
- L’entrée de la personne physique dans le monde juridique est différente de la manière avec laquelle les personnes morales acquièrent la vie juridique:
La personne physique acquiert la personnalité juridique, en principe, à la naissance sous réserve d’être née vivante et viable, la mort met fin à sa vie juridique tandis que les personnes morales sont des sujets de droit à partir de leur immatriculation. Leur mort juridique peut se faire suivant différentes modalités : dissolution, une décision judiciaire de faillite, l‘arrivée du terme prévu par les statuts, etc.
- Du fait de sa nature, la personne morale ne dispose pas de quelques droits reconnus à la personne physique, exemple : droit à l’image, droit au respect de la vie privée, etc.
Les personnes morales agissent par l’intermédiaire de leurs organes sociaux ou de leurs représentants légaux. Ce sont ces organes qui les incarnent dans le monde concret et prennent en leur nom les actes qui les engagent.
Les différentes catégories de personnes morales
Il y a deux catégories de personnes morales :
- Les personnes morales de droit public
- Les personnes morales de droit privé
Les personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit public sont les collectivités territoriales : l’État et les collectivités territoriales décentralisées CLD et les établissements publics. Ils sont soumis au Droit public.
Les personnes morales de droit privé
Elles sont au nombre de cinq :
- Les sociétés
- Les associations
- Les fondations
- Les syndicats
- Les groupes d’intérêt économique
*quelles différences y a-t-il entre sociétés et associations ? Ce qui diffère l’association de la société est son caractère désintéressé.
En résumé, la personne morale se distingue surtout, dans le domaine juridique, par ses compétences limitées. Faut-il aussi rappeler que l’acquisition que sa personnalité morale n’est pas spontanée comme celle de la personne physique, cela implique le respect d’une procédure pour sa création.