Toutes les informations à connaître sur la déclaration DAS 2

La déclaration DAS 2 est une déclaration des honoraires ou commissions selon le code des impôts en France qui régit les entreprises individuelles (personnes physiques) ou les sociétés (personnes morales), qui doivent une obligation envers des tiers qualifiés comme des bénéficiaires. Cette déclaration doit être réalisée lorsque le montant dû dépasse 1 200 euros par bénéficiaire. Ce seuil était fixé à 600 euros en 2015 dans l’Hexagone. Cette déclaration peut être faite suivant deux méthodes : déclaration DAS 22 020 et mode EFI (formulaire DAS 2 dématérialisés). Il y a un délai à respecter pour ces déclarations selon les dispositions légales en vigueur. Des instructions précises sont imposées au moment du remplissage des formulaires clarifiant davantage le bénéficiaire. Tous défauts, des retards, des omissions et d’inexactitudes liés à la déclaration DAS, en France, sont passibles de sanctions sévères.

La DAS 2 est une déclaration imposée par l’administration fiscale en France à toutes entreprises morales ou physiques (individuelle ou société) voulant verser parmi tant d’autres :

• des honoraires ;
• des remises commerciales ;
• des droits d’auteurs ou d’inventeurs ;
• des courtages ;
• des vacations…

Le bénéficiaire peut être un expert-comptable, un avocat ou autre prestataire bien défini. Cette déclaration se fait chaque année à titre de mise à jour comme la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Qui sont les entreprises obligées de faire une déclaration DAS 2 ?

En France, ce sont les entreprises individuelles et les sociétés qui versent annuellement à chaque bénéficiaire à qui elles doivent un montant TTC dépassant les 1 200 euros, si le seuil tolérable est de l’ordre de 600 euros par an.

Quels sont les éléments concernés par cette déclaration ?

Les éléments subséquents sont entre autres soumis à ce genre de déclaration auprès des centres fiscaux pour toutes les entreprises suscitées :

• les honoraires ;
• les commissions ;
• les courtages ;
• les gratifications ;
• les vacations ..

Comment remplir DAS 2 ?

Chaque entreprise qui est obligée de la faire a deux options pour la remplir en France :

• sur site en ligne impôt.gouv.fr
• à l’aide d’un formulaire préétabli fourni par la Direction générale des Impôts (DGI).

Le formulaire bien rempli doit envoyer au centre fiscal où s’implante l’entreprise en question. Nous tenons, par ailleurs, à informer que chaque manager d’entreprise possédant plus de 200 bénéficiaires annuels doit suivre un procédé informatique bien indiqué sinon elle est passible d’une sanction définie par les instances compétentes.

Mais quelles sont les informations que nous devons y mettre ?

Principalement, cela consiste à connaître :

• le nom du bénéficiaire ;
• sa raison sociale ;
• sa profession ;
• son numéro SIRET ;
• le montant versé et la nature du flux

Tous les bénéficiaires doivent être insérés dans tous les formulaires à remplir par les entreprises.

Quel calendrier s’impose à l’entreprise concernée pour la déclaration DAS 2 ?

Tout dépend a priori de la date de clôture de l’exercice comptable selon le code des impôts à jour en France puis :

• la déclaration doit être envoyée avant le 1er mai de l’année suivante pour l’exercice est conforme à l’année civile ;
• au plus tard 90 jours après la clôture dans les autres cas ;
• avant le 1er janvier de l’année suivante pour les entreprises ne présentant pas de déclaration sur le résultat à la fin de l’exercice comptable.

Les sanctions en vue pour les récalcitrants, dites-vous ?

En cas de retards de déclaration, ou défauts, ou d’omissions ou d’inexactitudes, le Code général des Impôts en France prévoit à appliquer les dispositions suivantes :

• une amende de 50 % des honoraires non déclarés ;
• 5 % pour les droits d’auteur et d’inventeurs ;
• tandis qu’une amende forfaitaire de 150 euros pour toute déclaration ne respectant pas le délai prévu.

Conclusion

En France, hormis les impôts habituellement applicables aux différentes entreprises œuvrant dans les divers secteurs d’activités, une déclaration DAS 2 auprès de l’administration fiscale est recommandée par le Code général des Impôts. Toutes les entreprises physiques ou morales (individuelle ou société) versant une somme de plus de 1 200 euros à des bénéficiaires sont obligées de faire annuellement une telle déclaration. Tous les bénéficiaires en question doivent être inscrits dans les formulaires à remplir dont le calendrier d’envoi varie principalement en fonction de la date de fin d’exercice comptable de chaque entreprise. Il y a deux modalités pour remplir le formulaire. Outre les instructions fournies par l’administration fiscale française dans la réalisation de la déclaration, des sanctions sont aussi prévues pour les entreprises qui refusent de se plier à la législation.