Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : présentation

Le BODACC est l’abréviation du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Il représente la continuité du Bulletin Officiel des Ventes de Fonds et Faillites ou BOVFF créé en 1907. Ce bulletin est entré en vigueur à partir de 1968 et est édité par la Direction de l’information légale et administrative ou DILA. Cette direction est la garante principale de l’accès à toute l’indication légale selon l’article stipulé par R. 123-209 du code de commerce. Mais qu’est-ce que le BODACC exactement ? Retrouvez dans cet article sa définition et son utilité.

Définition et description du BODACC

Par définition, le BODACC constitue une source pour obtenir des informations fiables sur des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés ou RCS. Il s’agit de l’immatriculation, des créations, des cessions ou encore des liquidations. En résumé, il officialise les étapes clés de la vie d’une société. Et il aide à l’émission des services publics sur la transparence des activités économiques et financières. Il recense les informations relatives aux personnes morales (SASU, SAS, EURL, SARL, etc.) et aux personnes physiques (commerçants) qui s’exercent une activité commerciale légale. Concernant la localisation, il ne prend en considération que la France métropolitaine, la Corse et les DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon).

En parallèle, il fait apparaître également la publication de certains avis civils, à savoir les procédures de rétablissement personnel et les successions acceptées à concurrence de l’actif net. Les annonces publiées atteignent près de 2 millions chaque année. En 2021, le décret 2021-462 du 16 avril 2021 restitue le décret 2012-1547 existant en modifiant le mot « journal » par « support », ainsi l’édition papier n’est plus requise. Son contenu demeure accessible gratuitement en ligne. Il se diffère du journal d’annonces légales ou JAL, du fait que ce dernier est alimenté par les publications des gérants alors qu’il est transmis auprès de la greffe du tribunal de commerce ou TC.

Son rôle et son domaine d’application

Le rôle premier du BODACC consiste à faire apparaître plus de transparence sur la vie économique et financière des entreprises. Toutes les personnes intéressées peuvent alors accéder à ces informations. Un dirigeant de société est dans la mesure de connaître certaines informations concernant ses clients ou ses fournisseurs seulement en consultant les annonces. Le BODACC est donc un support qui aide à la concrétisation de l’accès à une économie en Concurrence Pure et Parfaite (CPP) dont la première pierre d’angle est la symétrie d’information: tous les acteurs économiques sont sur le même niveau d’informations.

Il sert également à suivre le recouvrement de créances. Pour une entreprise en difficulté qui a fait l’objet d’une procédure collective légale (Procédure Collectif d’Apurement du Passif ou PCAP) pour la sauvegarde du redressement ou d’une liquidation judiciaire, ses créances sont gelées. Le créancier déclare alors les créances qu’il détient sur le débiteur dans un délai de 2 mois.

Le BODACC comprend trois bulletins différents, dont :

• La série A qui relate les données relatives aux ventes, à la création d’établissements, aux immatriculations de société, à la prévention des difficultés de l’entreprise, aux procédures de rétablissement personnel, aux déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et à la procédure collective ;
• La série B qui indique les modifications diverses sur les personnes morales et physiques (changement de capitale social, radiations d’établissement, etc.) ;
• La série C qui informe sur les dépôts des comptes de sociétés.

Les séries A et B sont publiées tous les jours à l’exception du lundi et des jours fériés, et la parution de la série C est irrégulière. Toutes les publications commerciales restent accessibles de manière illimitée. Mais les annonces de rétablissement personnel sont limitées en quelques mois d’apparition qu’il s’agisse de parution avec liquidation judiciaire ou sans liquidation judiciaire.

Les données publiées dans le BODACC

Le BODACC détaille dans la publication tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés, à savoir :

• Les ventes d’actifs ;
• L’immatriculation ;
• La création d’un établissement ;
• Les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Les avis de dépôt des comptes annuels ;
• La radiation des personnes physiques ou morales.

En dehors de ces données publiées, il indique également certains actes civils comme l’effacement des dettes ou les déclarations civiles de succession d’activité d’une société.

Les démarches de publication d’une annonce

Vous ne pouvez pas publier directement une annonce sur le BODACC. Ce bulletin est réglementé afin de contrôler l’authenticité et la véracité de toutes les publications. Vous devez alors suivre certaines formalités spécifiques. Vous devez d’abord publier une annonce au niveau d’un JAL édité dans le département de votre entreprise. Vous contacterez ensuite le greffier du tribunal de commerce dont vous dépendez pour enregistrer cette annonce. Le greffier prendra alors en charge la transmission de cette annonce pour une publication finale dans le BODACC.

Toutes les publications sont visibles en ligne sur le site officiel. Ce dernier permet d’effectuer une sélection de recherche rapide d’une personne ou d’une entreprise. Il existe également les alertes par e-mail pour les événements importants publiés par une personne ou une société qui vous intéresse. La consultation s’avère totalement gratuite. Vous pouvez télécharger en toute légalité les résultats de recherches en format PDF. Comme elles sont issues des registres publics de greffe des tribunaux de commerce, elles constituent des renseignements complètement fiables.

Le coût de la publication d’une annonce

Si la consultation reste gratuite, la publication de certains avis a un coût qui a été fixé par le code du 7 décembre 2020. Une inscription modificative vaut 116 euros à une société et 45 euros à un entrepreneur. Les annonces de constitution de société coûtent entre 189 et 395 euros. Par contre les immatriculations, les radiations, les avis confirmatifs, les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel restent gratuits. Concernant les constitutions de sociétés de forme différente, le coût de l’annonce est déterminé en fonction du nombre de lignes et du département. Le prix est alors variable et dépend des paramètres de son environnement.

La définition et les avantages de BODACC peuvent sembler acariâtres pour la plupart des personnes. Alors que la consultation de ce bulletin se révèle très utile. Il est tout autant bénéfique pour les nouveaux entrepreneurs que les personnes en recherche d’emploi, car il permet de connaître la situation économique des sociétés. Il représente également la plateforme de publication du fondement des nouvelles entreprises. La transparence de toutes les situations financières et économiques d’une société constitue une source fiable pour ses clients, ses fournisseurs et ses collaborateurs. Ce bulletin est donc un élément clé qui aide à ce que les économistes appellent la Concurrence Pure et Parfaite ou CPP (qui est à l’opposé du monopole ou de l’oligopole), car elle aide à mettre tous les acteurs économiques à être sur le même niveau d’information pour peu qu’ils font quelques recherches.