Société civile et société commerciale : les différences à connaître

Se lancer dans la création d’une société ou d’une entreprise implique le respect de nombreuses démarches administratives. De plus, vous devez aussi choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre activité. Généralement, on classe les sociétés en 2 grandes familles. Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCCV, etc.) d’un côté et les sociétés commerciales (SAS, EURL, etc.) de l’autre. Il est important de dissocier ces 2 groupes de sociétés. Elles sont très différentes, notamment au niveau de l’activité exercée, de responsabilité des associés, du régime d’imposition, de droit applicable, etc. Cet article va vous aider à sélectionner le type de société approprié à votre activité.

Une différence sur les formes juridiques

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales ne disposent pas les mêmes formes juridiques. Chaque catégorie a son propre statut juridique. C’est le moyen le plus simple de distinguer une société civile d’une société commerciale.

Vous pouvez choisir dans cette liste les formes juridiques d’une société civile existante en France :

• Société civile immobilière (SCI)
• Société d’exercice libéral (SEL)
• Société en participation (SEP)
• Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
• Société civile de moyens (SCM)
• Société civile professionnelle pour les professions libérales (SCP)
• Société civile de construction et de vente (SCCV)

Concernant les sociétés commerciales, elles peuvent adopter des statuts juridiques tels que :

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société en nom collectif (SNC)

Différence par le droit applicable

Le droit applicable figure parmi les points de différenciation entre une société civile et une société commerciale. Les sociétés civiles sont encadrées par le droit civil. Les règles de gestion relèvent donc du Code civil. De ce fait, seule la juridiction civile est compétente quand il s’agit de régler un litige au sein d’une société civile.

Tandis que le droit commercial s’applique aux sociétés commerciales. Autrement dit, ces dernières sont régies par le code de commerce. Vous y trouverez toutes les dispositions permettant le bon fonctionnement de cette catégorie de société. Dans ce cas, il est obligatoire de se référer au tribunal du commerce pour trancher dans un litige concernant une société commerciale.

Différence par la nature de l’activité ou de l’objet social

Les 2 familles de sociétés n’exercent pas les mêmes activités. Une société civile se distingue d’une société commerciale par son activité civile. Elle intervient dans le secteur agricole, dans le domaine de l’immobilier et des professions libérales réglementées, sans oublier les activités artistiques, littéraires et les recherches.

• Le secteur agricole

Le secteur agricole inclut les formes d’élevages industriels et les cultures végétales hors sol.

• Le domaine de l’immobilier

La location et la vente immobilière constituent cette rubrique. Néanmoins, l’activité devient un acte de commerce quand il s’agit d’achat de maisons ou d’appartements dans le but de les revendre.

• Les professions libérales réglementées

Il s’agit de toutes les professions à forte connotation intellectuelle. Voici quelques exemples : notaire, expert-comptable, avocat, psychologue, dentiste, médecin…

Différence par l’ampleur de la responsabilité

Il existe une différence notoire sur la responsabilité des associés ou des actionnaires constituant une société civile ou une société commerciale. Les associés dans les sociétés civiles sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Leurs créanciers ont le droit de les poursuivre sur leurs biens personnels pour payer leur créance. Quand vous êtes associés dans une société civile, votre patrimoine est en péril quand un problème de dettes surgit.

Par contre, la responsabilité des associés ou des actionnaires d’une société commerciale se limite au montant de leur apport en capital social. Ils peuvent donc conserver leur patrimoine avec assurance quand leur entreprise fait face à un problème de dettes. Toutefois, cette responsabilité concerne leur bien personnel en cas de fraude ou de faute de gestion.

Différence par le nombre des associés créateurs de la société en question

En effet, la loi interdit la création d’une société civile par une seule personne. Il faut au minimum 2 associés pour constituer ce type de société, quelle que soit sa forme juridique.

En revanche, la loi semble plus souple sur le nombre des associés fondateurs d’une société commerciale. Sa création peut se faire par une seule personne, mais sous certaines conditions. Cette disposition concerne les SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle et les EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’apport en capital social de ses 2 formes juridiques peut se faire par un associé unique. Couramment, ce dernier devient le gérant de la société en question.

Différence par le régime d’imposition

Les 2 catégories de sociétés ne sont pas soumises aux mêmes régimes d’imposition. D’une manière générale, les sociétés civiles sont taxées au titre de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de soumettre à l’impôt sur le revenu les bénéfices de chaque associé ainsi que leurs autres revenus. Toutefois, les associés  peuvent assujettir éventuellement leur société civile à l’impôt sur la société.

Par principe, l’impôt sur les sociétés regarde les sociétés commerciales. L’entreprise sera taxée indépendamment des associés. À savoir, les détenteurs des actions ou parts sociales peuvent réaliser 2 déclarations distinctes. La première au titre de leurs revenus individuels et l’autre au titre de leur entreprise.

Différence par la régulation de cession de titres

En cas de vente des titres de propriété (actions ou parts sociales), le processus présente une différence entre une société civile et une société commerciale. Il est à rappeler que les sociétés civiles émettent des parts sociales tandis que l’apport en capital social des associés d’une société commerciale s’appelle actions pour les sociétés par actions ou parts sociales pour les EURL et SARL.

Les parts sociales au sein d’une société civile ne peuvent être cédées à un tiers sans l’accord de la majorité des associés. Toutefois, ces titres peuvent se transmettre librement entre associés à condition que les statuts n’interdisent pas cette disposition.

Les règles sont plus flexibles pour les sociétés commerciales. La transmission des actions ou des parts sociales peut s’effectuer librement sans l’accord des autres actionnaires ou associés. Il suffit d’inscrire les mouvements des titres en cession au registre de mouvements de titres.

En résumé, les différences entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales en France résident dans leur objet social, la nature de leur activité, leur régime d’imposition, le nombre des associés fondateurs, la dimension des responsabilités des associés et l’encadrement de la cession des actions ou parts sociales. En outre, la création et la forme de votre société dépendent de votre future activité. Autrement dit, cette dernière doit être cohérente à la forme juridique voulue.