Syntec : tout savoir sur cette convention collective

Chaque entreprise doit intégrer une convention collective nationale (CCN) liée au secteur d’activité dans laquelle elle évolue, et qui est applicable à tous ses salariés. En France, un grand nombre d’entreprises sont rattachées à convention collective Syntec ou CCN Syntec. Mais, qu’est-ce exactement ? Quelles dispositions le Syntec prévoit-il ? Quelle entreprise est concernée par cette convention ? Nous apportons nos éléments de réponse dans cet article.

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?

Une CCN ou convention collective nationale est un accord conclu entre une organisation d’employeurs et un syndicat de salariés. En principe, elle permet de mettre en place des règles et dispositions plus favorables que celles prévues dans le Code du travail. Créé le 15 décembre 1987, le Syntec est une convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets de conseils en ingénierie et des sociétés de conseils. Comme toutes les autres conventions, elle est identifiée par un code IDCC (identifiant des conventions collectives) qui est le 1486.

La convention collective Syntec a le rôle de :

• Regrouper des syndicats
• Défendre l’intérêt de ses adhérents
• Représenter les entreprises adhérentes à l’échelle nationale et internationale

Quelles sont les entreprises rattachées à la convention collective Syntec ?

Réunissant aujourd’hui près de 1250 groupes et firmes en France, la CCN Syntec s’applique pour de nombreuses entreprises exerçant dans l’un de ces secteurs d’activité :

• L’informatique: cela concerne les entreprises exerçant diverses activités informatiques (programmation informatique, conseil en systèmes et logiciels informatiques, édition de jeux électroniques, édition de logiciels applicatifs, gestion d’installations informatiques, portails internet…).
• L’ingénierie: cela s’applique pour les entreprises dans le secteur de l’industrie et études techniques (ex. industrie automobile), des activités spécialisées, scientifiques et techniques…
• Les études et conseils : ici sont regroupés les sociétés de conseil (conseil pour les affaires, conseil de gestion, conseil en relations publiques et communication…), les cabinets d’études comptables, fiscaux et juridiques.
• Les foires, salons professionnels et congrès: dans cette catégorie d’activité sont classées toutes les entreprises spécialisées dans l’organisation de foires, congrès et salons professionnels, dans la location de terrains et divers biens immobiliers (salle de réunion, salle de conférence, halls d’exposition, etc.), dans l’agencement de lieux de vente et le montage de stands.
• La traduction et l’interprétation linguistique : cela concerne les entreprises évoluant dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie, de l’apprentissage linguistique et de la formation professionnelle.

Quels sont les métiers concernés par la convention Syntec ?

Il faut savoir que la CCN Syntec n’est pas applicable pour tous les métiers et les statuts. Elle concerne particulièrement :

• Tout salarié bénéficiant du statut ETAM ou Employés, Techniciens, Agents de maitrise
• Les ingénieurs et cadres
• Les enquêteurs intermittents

Quelles sont les règles et dispositions prévues par la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec contient des dispositions souvent plus avantageuses que celles du Code de travail. Constituée de 85 articles, elle définit des règles et dispositions spécifiques en matière de contrat de travail, de salaire minimum, de conditions de travail, de rupture de contrat (démission ou licenciement)…

Le contrat de travail

La convention Syntec traite différentes questions liées au contrat de travail, notamment la modification du contrat, la résiliation, l’offre d’emploi, les conditions d’essai… Sur chaque contrat de travail doivent figurer :

• L’indice Syntec
• La classification Syntec et le coefficient Syntec
• La durée du contrat de travail
• La date d’entrée du salarié dans l’entreprise
• La fonction qu’il occupe au sein de l’organisation
• Les horaires de travail
• Le lieu de travail
• Le salaire mensuel
• Les conditions d’essai

La rémunération (grille de salaire Syntec)

La convention collective Syntec prévoit des dispositions particulières relatives à la rémunération et aux modalités de calcul de la rémunération. Le salaire minimum d’un salarié de la convention Syntec doit être égal :

• Soit au SMIC.
• Soit au salaire minimum fixé dans la convention Syntec.

La grille de salaires de la convention Syntec est en fonction du niveau de qualification professionnelle du salarié. Pour les salariés ETAM, le salaire minimal brut oscille entre 1558, 80 € et 2355, 80 € suivant leur coefficient. Quant aux cadres, le salaire minimum brut est compris entre 1983, 60 € et 5543,10 €.

La période d’essai

Pour les salariés Syntec, la durée de la période d’essai maximale est limitée à 4 mois renouvelable une seule fois, soit une durée de 8 mois au maximum. À noter que les périodes d’essai permettent aux employeurs d’évaluer les compétences pratiques des salariés et de voir si les missions attribuées sont réellement dans leurs cordes. Elles revêtent également une certaine utilité pour ces derniers, car ils auront l’occasion de juger par eux-mêmes si le poste occupé leur convient ou non.

Les congés

Les dispositions relatives à l’attribution de congés sont les mêmes que celles prévues dans le Code du travail. Chaque salarié a droit à 2 jours et demi par mois de congés payés et bénéficie des jours fériés fixés par le cadre légal. Néanmoins, des congés payés supplémentaires sont accordés aux salariés de la convention collective Syntec selon leur ancienneté dans l’entreprise :

• 5 ans de service : + 1 jour de congé
• 10 ans de service : + 2 jours de congés
• 15 ans de service : + 3 jours de congés
• 20 ans de service : + 4 jours de congés

Les indemnités de maintien de salaire

La convention Syntec permet de bénéficier d’indemnités de maintien de salaire dont le montant varie selon le statut et l’ancienneté du salarié. Pour les salariés :

• ETAM de 1 à 5 ans d’ancienneté: le maintien de salaire est fixé à 100 % du salaire brut pendant 30 jours puis 80 % pendant 60 jours.
• ETAM de plus de 5 ans d’ancienneté, le montant des indemnités de maintien de salaire est à 100 % de la rémunération brute pendant 60 jours, puis 80 % pendant 30 jours.
• Cadres avec 1 an d’ancienneté: il est à 100 % du salaire brut pendant une durée de 3 mois.

Les primes

L’article 31 de la convention Syntec prévoit une prime de vacances pour les salariés. Le montant minimum de cette prime doit être égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la CC de l’ensemble des salariés.

La résiliation du contrat de travail

Dans le cadre d’une résiliation du contrat de travail :

• En cas de démission du salarié : il doit généralement respecter un préavis de 3 mois.
• En cas de licenciement : la durée du préavis dépend du statut et de l’ancienneté du salarié. Un préavis de 1 mois doit être respecté pour les salariés ETAM avec un coefficient 200 à 355 et moins de 2 ans d’ancienneté. La durée du préavis est de 2 mois pour les salariés ETAM coefficient 200 à 355 avec plus de 2 ans d’ancienneté et pour les salariés ETAM coefficient 400 à 500. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de licenciement de cadres.