Redressement judiciaire : c’est quoi ?

Entreprendre implique la gestion d’une société avec l’objectif de rentabiliser son activité. De plus, l’État met en place plusieurs dispositifs d’aide afin d’épauler chaque dirigeant à concrétiser leur ambition. En outre, des mesures sont aussi maintenues en faveur des entreprises en difficulté. La procédure de redressement judiciaire figure parmi les plus courantes de ces mesures. Cet article vous offre l’occasion de tout savoir sur cette procédure permettant à une entreprise de faire face à ses dettes, ses créances, bref ses difficultés.

Définition du redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle s’applique aux entreprises qui sont en cessation de paiement, mais qui sont dans la capacité à maintenir leurs emplois et leur activité. La procédure permet donc la poursuite des activités de l’entreprise  ainsi que l’apurement de ses dettes et de ses créances (passif). Pendant une procédure de redressement judiciaire, le tribunal met en place un mandataire ou un administrateur judiciaire dans le but de mettre en œuvre et coordonner un plan d’action (plan de redressement). L’objectif vise à mettre sur pied la société dans les meilleures conditions possible. En tout, le redressement judiciaire fait partie des droits des entreprises en difficulté.

Les conditions d’ouvertures d’une procédure de redressement judiciaire.

La  procédure de redressement judiciaire est ouverte aux entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur activité (commerciale, artisanale, agricole). Elle s’adresse aussi à toute personne physique exerçant une activité indépendante (commerciale, artisanale, agricole) ou une profession libérale. Elle est déclenchée après un jugement du tribunal territorial compétent.

Pour solliciter une ouverture de redressement judiciaire, le débiteur concerné doit :

• Être en état de cessation des paiements (dans l’impossibilité de rembourser ses créanciers avec la trésorerie disponible)
• Doit justifier que sa situation financière n’est pas manifestement impossible à redresser.

À noter que l’entreprise concernée doit faire une demande d’ouverture d’une procédure judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Les créanciers et le ministère public peuvent aussi demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les différentes phases de la procédure de redressement judiciaire

Préalablement, l’entreprise concernée doit déposer sa déclaration de cessation de paiement accompagné de son dernier bilan auprès du tribunal du commerce (dépôt de bilan). Ensuite, le tribunal fixe la date de cessation de paiement dans son jugement d’ouverture si l’entreprise répond aux conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Après, la société entre dans la phase d’observation. Cette étape consiste à  établir un bilan économique social avec le concours du débiteur (dirigeant) et à nommer un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour assurer la poursuite des activités de l’entreprise avec son dirigeant. Cette période d’observation dure 6 mois au plus, mais renouvelable, sans toutefois dépasser les 18 mois. En bref, la période d’observation permet de réaliser un diagnostic de la situation patrimoniale et financière du débiteur et d’un plan de redressement.

Issues d’une procédure de redressement judiciaire.

Après la période d’observation, l’avenir de l’entreprise peut être déterminé soit en procédant à sa sauvegarde (plan de redressement) ou à sa liquidation judiciaire (cession de ses actifs). Procéder à sa sauvegarde signifie la mise en place d’un plan de redressement judiciaire. Ce dispositif permet à l’entreprise de poursuivre ses activités sous la direction d’un administrateur nommé par le juge-commissaire. Cependant, des dispositions sont à prévoir dans le plan tel que :

• La perspective de l’emploi,
• Le remboursement des créanciers
• La restructuration de l’entreprise
• La cession partielle ou totale de l’activité

En outre, l’administrateur judiciaire dispose le droit de procéder à un licenciement économique, à une modification de capital, etc., sur autorisation du juge commissaire.

La procédure de redressement judiciaire ne doit pas outrepasser la durée de 10 ans maximale, une période qui prévoit :

• Le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (dettes et créances) et la poursuite des activités de la société
• La clôture de la procédure si l’entreprise dispose les fonds nécessaires pour régler ses créanciers
• D’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en cas d’absence d’amélioration de la situation financière de l’entreprise.

Le non-respect de la procédure de redressement judiciaire ouvre la voie au tribunal de prononcer la résolution du plan de redressement, impliquant la perte du délai de paiement fixé par le tribunal. Le juge-commissaire peut aussi procéder à une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière a pour objectif d’optimiser le plan de cession des actifs de la société.

En résumé, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire impactera la situation des créanciers, des salariés et du dirigeant. Toutefois, elle permet de poursuivre l’activité de l’entreprise et le maintien des emplois. Finalement, un redressement judiciaire constitue une nouvelle chance de sauvegarde d’une entreprise en difficulté.