Protéger votre entreprise contre l’insolvabilité : les solutions

L’insolvabilité des clients situation menace la pérennité et le bon développement d’une entreprise. Pour limiter les risques de faillite et poursuivre sereinement l’activité de votre entreprise, il est primordial de lutter contre l’insolvabilité. Il faut savoir qu’en France, une entreprise sur quatre subit des difficultés, en raison de l’insolvabilité des clients. Quelles sont donc les meilleures méthodes pour se protéger de l’insolvabilité des clients ? Assurances, stratégies, insaisissabilité, paiements de dettes… les réponses à cette question dans cet article.

L’importance de la protection contre l’insolvabilité

Les dirigeants d’entreprises (SARL ou Sociétés à responsabilité limitée, PME ou Petites et moyennes entreprises, entrepreneurs, etc.) doivent relever le défi de repérer les clients et les fournisseurs moins actifs.

En effet, lorsque leur business est en train de faire faillite ou se dirige vers la faillite, ces dirigeants doivent absolument reconnaître les facteurs majeurs de cette situation. Une mise en contexte des facteurs de risque est alors à faire pour une bonne gestion de la crise ainsi que pour une ouverture et la création de nouvelles perspectives. La création d’une visibilité à 360 degrés sur votre environnement économique et vos droits constitue vos premiers armes pour le redressement.

Pour atteindre cet objectif, des procédures sont mises en place. Ainsi, elles doivent encourager les débiteurs en difficulté à amorcer la procédure judiciaire tôt. Cela va améliorer les perspectives de redressement. Aussi, elles doivent permettre la mise en protection des créanciers. La compétitivité et la législation de l’insolvabilité ne figurent pas parmi les obstacles de restructuration (des créances ou des dettes).

L’assurance-crédit joue un rôle majeur. Plus qu’un simple fournisseur d’informations, votre assureur vous aide à identifier les entreprises ayant des difficultés. Il vous guide dans la gestion efficace des risques et le maintient de votre patrimoine intact, en vous conseillant sur vos droits et les autres détails qui pourront vous être utile. D’ailleurs, c’est dans leur intérêt de récupérer vos éventuelles créances.

Élargir la zone pour votre chaîne d’approvisionnement

Il est important de prendre en compte de l’endroit où vous commercez. En effet,cela désigne une protection contre l’insolvabilité. Tout comme la personne avec laquelle vous faites affaire, la zone indique les difficultés que peut avoir le marché dans lequel vous investissez. Pour protéger votre chaîne d’actifs ou d’approvisionnements, vous devez alors diversifier vos clients, mais aussi votre zone d’attaque. Autrement dit, vous atténuez les risques en élargissant votre horizon en mettant toutes les cartes à votre disposition. L’efficacité de ce plan d’attaque a été prouvée grâce à la crise sanitaire de ces dernières années. Certains secteurs ont été plus touchés par la pandémie que d’autres et ont eu des difficultés au niveau économique.

Améliorer votre chaîne d’approvisionnement et votre gestion de production

Même si la diversification de votre zone partenariale s’avère efficace, il est tout même judicieux de raccourcir les chaînes d’approvisionnement. En d’autres termes, couvrir plusieurs partenaires et pays est particulièrement dangereux pour votre société.

Excellente méthode de protection, la souscription à une assurance vous permet de couvrir les dettes de vos clients. Le contrat d’assurance-crédit garantit la liquidation des factures en cas d’insolvabilité du client. La limite est fixée par une loi de la police d’assurance et cela atténue l’effet domino.

Adapter vos conditions de paiements aux conditions de votre pays et secteur

Choisir vos conditions de paiement n’est pas facile. Que vous soyez dirigeant d’une SARL ou d’une autre structure, offrir les meilleures conditions s’avère être un exercice d’équilibre délicat. D’un côté, vous devez protéger les intérêts de votre entreprise. Si vous prenez trop de temps, vous multipliez les risques de dette.

D’un autre côté, avoir des conditions très strictes risque de nuire à votre société au niveau commercial. En exigeant une liquidation trop tôt, vous impactez sur la compétitivité de votre entreprise. Pour solutionner ce dilemme, l’étude de vos conditions de paiements doit se faire au préalable. Suivant la législation dans un pays, les procédures de paiement peuvent varier. Vous devez donc les adapter selon le secteur d’emploi et les entreprises choisis.

Aussi, il est judicieux de plafonner le montant de vos crédits commerciaux. Encore une fois, votre assureur-crédit peut vous servir de guide pour limiter votre exposition, grâce à sa connaissance de l’évolution du marché, de la loi et des procédures judiciaires.

Protéger votre entreprise grâce à des contrats d’approvisionnement adéquats

Très efficaces, les clauses protectrices dans les contrats d’approvisionnement constituent une solution de l’insolvabilité des clients. Ainsi, vous assurez que vos contrats possèdent des limites qui garantissent votre sécurité en tant que fournisseur. D’ailleurs, cette méthode est protégée par des valeurs judiciaires. Vous pouvez par exemple inclure dans le document que le transfert de marchandise ne peut s’effectuer qu’après paiement intégral. Ainsi, vous restez légalement le propriétaire jusqu’au règlement des liquidités.

Effectuer régulièrement un audit et un inventaire de vos stocks vous permet le suivi de vos produits et clients. En cas d’insolvabilité, vous pouvez exiger une restitution si nécessaire. Toutefois, il existe une loi insaisissabilité absolue pour certains biens. Aucun créancier ne peut les prendre pour pallier à l’insolvabilité de ses clients.

Prévoir des limites de crédit et de réserves de trésorerie en cas de crise économique

Très important, vous devez savoir que le niveau de risques n’est pas figé. Certaines situations ne sont pas maîtrisées et peuvent se dégrader de façon exponentielle et très rapidement. Cela a été le cas pour le covid-19. Ainsi, en tant que dirigeant ou entrepreneur, vous devez pouvoir prendre des mesures adaptées à chaque situation.

Notamment, vous pouvez fixer et faire la déclaration d’un montant maximum de dette commerciale auprès de vos clients. Protégé par la justice, vous améliorez de ce fait votre protection contre l’insolvabilité de certains clients.

En contactant votre assureur-crédit, vous avez la possibilité d’exploiter les données concernant les risques. Ainsi, vous avez une visibilité sur vos limites de dette et assurez qu’elles sont fixées au bon niveau. La stratégie est de disposer d’une réserve de trésorerie. Dès lors, vous avez de quoi utiliser en cas d’urgence.

Protéger votre entreprise contre l’insolvabilité : la loi

Au niveau de la justice, il existe certaines lois applicables pour les entreprises insolvables. Notamment la procédure sous le régime de la LACC (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) qui permet aux entreprises insolvables (avec dettes dépassant les 5 millions de dollars) de demander une protection du tribunal. Cela va leur permettre de restructurer leur emploi et leurs actifs. Cette procédure et ce régime sont sous la supervision du tribunal.

Pour les travailleurs, le code de travail leur permet de résilier immédiatement leur contrat en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Le contrat de travail est soumis à des règles de droit commun. Ainsi, la loi protège la résidence principale (patrimoine) d’un débiteur. Le Code civil permet aux personnes physiques immatriculées et exerçant une activité professionnelle agricole d’être protégées par l’insaisissabilité de leur résidence principale. Cela est appelé « insaisissabilité de plein de droit ».

La possibilité d’entamer une ouverture de procédure d’insolvabilité d’entreprise constitue une autre solution. Cette démarche requiert une déclaration auprès du président du tribunal de commerce désigné et son approbation.

Il faut savoir que cette déclaration ne doit pas dépasser les 30 jours après la notification de l’ordonnance fournie par le président du tribunal.