Entrepreneuriat

Rupture conventionnelle de contrat de travail : définition et coût

Le 17 janvier 2022
Un salarié qui négocie une rupture conventionnelle de contrat de travail auprès de son employeur

Différentes raisons peuvent inciter un employeur à procéder à une rupture conventionnelle de contrat. Si un licenciement abusif ou économique oblige l’employeur à payer des indemnités à un salarié, c’est également le cas pour une rupture conventionnelle de contrat. Vous avez l’intention de négocier une rupture conventionnelle auprès de votre employeur ? Vous n’avez aucune idée sur la procédure de signature d’une rupture conventionnelle ? Vous êtes au bon endroit ! Étant une option exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle demeure un moyen avantageux de rompre un contrat. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de contrat ? Et quels sont les coûts et indemnités liés à cette convention ?

Rupture conventionnelle du contrat de travail : ce qu’il faut savoir

Aussi connue sous l’appellation de « rupture à l’amiable », la rupture conventionnelle du contrat de travail est un moyen de rompre à l’amiable une convention à durée indéterminée (CDI). De manière simple, il s’agit d’une option au licenciement ou à la démission. Ainsi, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de s’entendre sur les clauses de résiliation du contrat, lors d’un échange préalable.

Toutes les conditions lors de la rupture conventionnelle (somme de l’indemnité, dispense de préavis…) sont alors mentionnées dans le contrat, et soumises à une homologation par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation ; du Travail et de l’Emploi). D’autre part, la rupture conventionnelle peut intervenir lorsqu’une entreprise traverse une crise financière, l’obligeant ainsi à réduire son effectif salarial.

Elle ne doit pas être utilisée comme une alternative pour échapper aux conditions du licenciement économique, et donc doit respecter les primes relatives aux conventions.  Il est donc important que le salarié soit préalablement renseigné sur ses droits, afin d’opter ou non pour une rupture conventionnelle

Dans le cas d’un licenciement économique, le salarié bénéficie des avantages tels que :

  •         Une prime équivaut à 75 % de son revenu journalier 
  •         Une indemnité différentielle de reclassement 
  •         Un plan de sécurisation 
  •         Un rapport de compétence
  •         Un suivi personnel à l’aide d’un référent 
  •         Et des mesures d’accompagnement et d’insertion professionnelle.

Par ailleurs, la résignation résulte d’un accord signé par les contractants, et doit être conforme à certaines exigences du Code du travail telles que :

  •         L’absence de différence entre les parties au contrat de travail 
  •         Le consentement des parties au contrat de travail 
  •         La liberté contractuelle.

Il faut savoir que les salariés bénéficient des indemnités d’une rupture conventionnelle uniquement s’ils sont sous CDI. Vous ne pourrez donc pas procéder à une rupture de contrat si vous êtes un salarié CDD.

Comment proposer une rupture conventionnelle à son employeur ?

Aucune formalité n’est prévue pour proposer une rupture conventionnelle à son employé ! Toutefois, le plus judicieux serait de négocier un entretien au cours duquel vous pourrez aviser votre employé de votre décision de négocier une rupture conventionnelle, pour partir de l’entreprise.

Vous aurez la possibilité de demander un entretien oral ou d’envoyer un mail recommandé à votre employé. Prenez la peine de bien expliquer les motifs qui vous poussent à négocier une rupture conventionnelle. Il est recommandé de bien définir ses motivations, en vue de vous y préparer en tant qu’employeur !

Quelles sont les différentes étapes de signature d’une rupture conventionnelle ?

Si vous êtes sur le point de signer une rupture à l’amiable avec votre employé, il vous faudra respecter chaque procédure que voici :

Échange avec l’employé pour décider des formalités

Si votre employeur accepte l’idée de conclure une rupture conventionnelle alors, il vous rappellera sans doute à un ou plusieurs entretiens qui vous permettront de décider ensemble des clauses de la rupture du contrat telles que :

  •         la somme spécifique de l’indemnité rupture conventionnelle 
  •         la date de résiliation du contrat.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous faire accompagner lors des échanges. Ainsi, vous devrez informer votre employé avant la date prévue pour l’entretien. De même, votre employé a aussi la capacité de se faire assister par un intermédiaire de son choix, relevant du personnel de l’entreprise ou de son organisation. Toutefois, le choix des personnes susceptibles d’assister aux entretiens est limité et aucune autre personne ne devrait prendre part à cela.

Demande d’homologation à la DIRECCTE

Vous l’aurez compris, la deuxième étape consiste à envoyer à la DIRECCTE une demande d’homologation avec un exemple de la convention de rupture.

Ainsi, la DIRECCTE disposera d’une période de 15 jours ouvrables, pour confirmer l’authenticité de la convention et le libre consentement entre les contractants.

À défaut d’une confirmation dans ce délai, la convention de rupture est proclamée homologuée !

Par ailleurs, la convention de rupture fera l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail, si le salarié est protégé.

La résignation proprement dite

Cette dernière étape consiste à rompre le contrat, en absence de réponse explicite dans le délai de 15 jours ouvrables.

De là, l’employeur est tenu de fournir au salarié les documents que voici :

  •         son attestation de travail 
  •         son certificat de pôle emploi 
  •         son solde tout compte 
  •         Et le bilan des montants épargnés concernant les conditions de participation d’intéressement ou plan d’épargne salariale.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

Dans le cas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, l’entreprise est tenue de verser au salarié les montants que voici :

  •         Les primes et salaires
  •         Les paiements d’heures supplémentaires 
  •         Les primes de congés payés 
  •         L’indemnité spécifique de rupture
  •         L’épargne salariale (sur demande du salarié).

Si la durée de travail du salarié est inférieure à 10 ans, l’employeur est tenu de payer les 1/4 du salaire mensuel en fonction de la dernière année. En d’autres termes, les indemnités dépendent de l’ancienneté, mais également de du salaire. Par contre, si vous avez la fonction du salaire a duré moins d’une année, il existe une formule pour calculer les indemnités. Par exemple, pour un salaire de 1500 euros, les indemnités sont calculées ainsi : 1500 euros (1/5 x 6) = 1800 euros. Dans ce cas, les salariés devront bénéficier des indemnités de 1800 euros minimum.

Il peut arriver que les salariés soient en désaccord avec leur employeur concernant les indemnités, dans ce cas, il faudra faire appel à un avocat pour faire valoir leur droit.

Quel est le coût de l’indemnité d’une rupture conventionnelle pour l’entreprise ?

Quel que soit le nombre d’années d’ancienneté du salarié, tout employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un employé est tenu de verser à ce dernier l’indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, mais aussi de la rémunération touchée par ce dernier. 

Ainsi, pour le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, il va falloir tenir compte de la moyenne la plus avantageuse des 3 ou 12 derniers mois payés, avant la date de la signature de la convention de rupture

De plus, tous les dispositifs de rémunération exceptionnelle doivent faire preuve d’une intégration au prorata, et permettre ainsi de procéder au calcul de l’indemnité de manière proportionnelle au nombre de mois de présence effective dans l’entreprise. 

Il est à noter que le montant des indemnités ne pourra être inférieur à des indemnités conventionnelles de licenciement prévu par le contrat collectif (lorsque celui-ci est plus élevé que le premier). Aussi, le salarié pourra bénéficier des indemnités, 45 jours après la signature de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : quel est le montant des charges sociales liées à l’indemnité spécifique ?

D’après l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’entreprise verse des sommes à un salarié, il est obligé de payer des charges socialesCes charges représentent un véritable coût pour l’employeurAinsi, elles jouissent des mêmes privilèges qu’une indemnité de licenciement, mais empêchent le salarié de profiter d’une pension de retraite. 

Cependant, l’entreprise sera déchargée de toute cotisation sociale ou de CSG, si le coût de l’indemnité de rupture conventionnelle est proportionnel à celui de l’indemnité légale de licenciement. En revanche, il ne faut pas excéder plus de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

De même, l’entreprise est libre des charges sociales du montant exonéré d’impôt de l’indemnité légale, si la somme de l’indemnité spécifique est élevée à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Comme ça, l’entreprise n’aura pas à verser de CSG ou de CRDS, dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale. Toutefois, il ne peut pas dépasser deux fois la limite annuelle de la sécurité sociale, sous peine de se voir payer la totalité des cotisations sociales (d’un montant 10 fois supérieur au plafond).

Quel est le délai d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Avant d’émettre une rupture de contrat de travail à l’amiable, aussi bien le salarié que l’employeur doivent rédiger une lettre pour son protagoniste et stipuler bien évidemment la raison de la rupture. Il n’existe pas de préavis proprement dit lors d’une rupture conventionnelleLa date de rupture de la convention nécessite une négociation entre les parties, et est mentionnée dans la convention. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de la date de l’homologationAinsi, seules les parties peuvent décider d’une date lors de leur entretien ! Si vous avez toujours des difficultés pour faire face aux différentes démarches, faites appel à un avocat pour s’assurer de bénéficier des indemnités et faire respecter votre droit selon la loi française.