Création d’entreprise : les critères de choix d’un journal d’annonces légales
À chaque grand changement dans la vie d’une société ou d’une entreprise, il est obligatoire de réaliser une publication légale dans un journal d’annonces légales ou JAL. Cette publication concerne la création d’une société (SARL, SAS, SASU, etc.), la modification de statuts, le changement de gérance ou la dissolution d’une entreprise. Cette publicité est essentielle pour obtenir une attestation de parution. C’est un document utile à la création ou à la constitution de votre entreprise ou de votre société. Cependant, il faut bien choisir son JAL pour se conformer aux dispositions légales régissant la parution d’annonces légales.
Sommaire :
Définition d’un journal d’annonces légales ou JAL
Un journal d’annonces légales abrégé en JAL est un journal habilité à publier des annonces relatives aux changements dans la vie d’une société, quel que soit son statut juridique (SARL, SAS, SASU, etc.) ou d’une personne physique. Elle figure parmi les formalités obligatoires imposées par la législation et est utile pour les démarches juridiques et administratives adoptées par les sociétés ou les entreprises (constitution)
À titre de rappel, la publication dans un JAL permet d’obtenir une attestation de parution. Ce document justifie la création ou la constitution de société, modification de statuts, un changement de gérance ou un transfert de siège social. Autrement dit, l’attestation de parution est un justificatif de conformité.
Comment choisir son journal d’annonces légales
Quelques mesures sont à prendre en considération avant de choisir votre journal d’annonces légales ou JAL. Il implique de connaitre sa couverture géographique, son habilité à publier des annonces légales et son cout de publicité.
La couverture géographique du journal d’annonces légales sélectionné
Avant de publier votre annonce légale, il est impératif de choisir un journal habileté couvrant le département où se trouve le siège social de votre société. Par ailleurs, s’il s’agit d’un transfert de siège social vers un autre département, il faut réaliser 2 avis dans 2 JAL. La première publication concerne un JAL issu du département où se situe l’ancien siège social et la seconde parution intéresse un JAL du département de destination.
L’habilitation du journal ciblé en France
C’est la préfecture qui va habiliter les journaux d’annonces légales chaque année sous réserve de respecter quelques conditions. De ce fait, le journal habilité va paraitre dans un arrêté préfectoral. Vous pouvez faire une demande auprès du tribunal du commerce compétent pour obtenir la liste des JAL habilités. Rien ne vous empêche aussi de consulter le site du greffe concerné pour simplifier votre recherche.
Le coût de la publicité d’une annonce légale
C’est la préfecture qui définit les tarifs de base d’une parution dans un JAL. Le prix varie aussi d’une publication à l’autre. Mais, la forme juridique (SARL, SAS, SASU, etc.) de votre société influe aussi sur le cout de votre annonce légale s’il s’agit d’une annonce légale de création de sociétés. Généralement, le prix se situe entre 124 € et 473 € en France.
Mais quand il s’agit d’un avis ou annonce de dissolution, de changement de gérance, de transfert de siège ou de modification de statut, les journaux d’annonces légales proposent des tarifs à la ligne, au millimètre ou par caractère.
Choix d’un journal d’annonces légales en ligne
Il se peut aussi que vous choisissiez un JAL en ligne. Il est toujours encadré par le même prix selon l’arrêté préfectoral. Mais avec une publication en ligne de votre annonce ou avis, vous pouvez économiser de l’argent, éviter de perdre du temps et éviter les erreurs de rédaction.
En effet, les journaux d’annonces légales en ligne disposent déjà d’un formulaire préétabli vous permettant d’économiser des lignes et votre dépense de parution. De plus, cette solution vous permet de gagner de temps en matière de rédaction. Le site concerné propose de vous guider pas à pas pour vous assurer une rédaction précise. Ce même formulaire vous épargne aussi les erreurs de rédaction. De ce fait, vous pouvez faire vous-même la rédaction de vos annonces légales. Plus besoin de recourir au service d’un expert juridique. En tout, la solution d’un JAL en ligne simplifie votre publicité d’annonce légale en fournissant des outils pratiques et simples d’usage.
La publication d’une annonce légale est importante pour toutes les sociétés. C’est un moyen de prouver la conformité d’un changement vis-à-vis de législation au sein d’une entreprise. Toutefois, il faut bien choisir le journal d’annonces légales pour éviter la nullité de votre avis en cas d’un JAL non habilité. Actuellement, les journaux d’annonces légales en ligne vous facilitent la rédaction de votre annonce et sa publication par le biais d’un dispositif simple et pratique.