Le pacte Dutreil et l’exonération de la transmission de titres de société

Si vous assurez la gestion de votre propre entreprise, vous devez être prêt pour la transmission de celle-ci lorsque vous souhaitez prendre votre retraite. Si vous ne programmez pas à l’avance cette transmission, elle peut vous coûter très cher, le moment venu. Vous n’y avez pas encore pensé ? Nous vous expliquerons le système Dutreil, qui semble être la solution la plus avantageuse pour la transmission de votre entreprise. Le pacte Dutreil est accessible, dans certains cas, si vous êtes un entrepreneur individuel. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations sur le pacte Dutreil et l’exonération partielle de la transmission de titres de société.

Le pacte Dutreil : qu’est-ce que c’est ?

Le plan Dutreil est une incitation fiscale à la libre transmission de titres des sociétés (actions) ou d’entreprises individuelles.  Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elles doivent en faire leur activité principale.

Par ailleurs, vous bénéficierez d’une exonération partielle sur les droits de succession. Les articles de la loi  du CGI estiment entre 50 et 75 % du taux d’exonération. Cette exonération est applicable dans le cadre de la transmission d’entreprise à titre gratuit (aussi bien pour une donation ou un décès).

Les incitations fiscales comprennent les droits de succession ou de donation exonérés d’impôt, jusqu’à un maximum de 75% de la valeur des titres ou de la société. Pour bénéficier de la Convention Dutreil, plusieurs conditions doivent être remplies. De plus, des formalités sont nécessaires.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour les sociétés ?

Nous avons listé ci-dessous les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de libre transfert au sein de la société.

Premièrement, les sociétés impliquées dans des valeurs mobilières doivent se livrer à une activité principale (activité industrielle, commerciale, manuelle, agricole ou encore libérale.). Par ailleurs, l’exonération partielle peut également être liée aux titres d’une société holding ou aux titres d’une société intermédiaire.

Les titres doivent alors être conservés de façon mutuelle à travers un engagement collectif de conservation de titres. Toutefois, il doit avoir une durée de 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte qui le prouve ou de la date de signature de l’acte.

L’engagement collectif doit comporter au moins 34% des droits financiers et des droits de vote.  Par contre, pour les sociétés cotées, le seuil est de conserver 20%.

Lorsque le donateur ou le défunt (futures) détient le quota de titres avec une durée d’au moins 2 ans et l’a exercé dans l’entreprise pendant une durée de plus de deux ans auprès de ses principaux partenaires, l’engagement collectif est acquis.  Par suite, si un nouveau partenaire rejoint l’engagement collectif actuel, il doit être renouvelé pour une durée minimale d’au moins 2 ans.

Lors de la transmission

En principe, les engagements collectifs de conservation de titres doivent être permanents (sauf dans des cas d’exceptions). Un pacte unilatéral ne peut être signé sur une filiale déteinte à 100 % par une des sociétés. Par contre, un engagement collectif unipersonnel est disponible à condition que les entreprises optent pour un engagement unilatéral de conservation de titres.

En effet, chaque bénéficiaire (héritier ou donataire) doit s’engager personnellement dans l’acte de succession ou de donation, c’est-à-dire, s’assurer de la conservation de la propriété pendant une durée de 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif.

En d’autres termes, chaque partie doit s’assurer de prendre l’engagement individuel afin de conserver les titres pendant 4 ans. Lors d’un décès, l’engagement individuel sera pris par les ayants droit du défunt. Il faut noter que l’engagement individuel de conservation de titres est inclus dans la déclaration de succession ou de donation.

Aussi, il est bien de noter que l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel ou l’un des partenaires ayant adhéré à l’engagement collectif de protection doit forcément travailler à titre gratuit pendant une durée de 3 ans pendant toute la durée de l’engagement collectif de l’entreprise.

Avec l’assouplissement du pacte Dutreil, il est possible de procéder à la transmission des titres de conservations à une autre partie à condition que les parties optent pour l’engagement collectif ou l’engagement unilatéral de conservation de titres.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles ?

Nous avons listé ci-dessous les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de libre transfert dans le cadre de l’entreprise individuelle.

Conditions exemptées

Comme précité, le holding doit se livrer à une activité industrielle, une activité commerciale, une activité manuelle, une activité agricole ou une activité libérale. C’est la première condition pour bénéficier d’une exonération partielle. Les sociétés doivent en faire une activité principale et non secondaire.

Ensuite, l’entreprise individuelle doit être la propriété du défunt ou du donateur pendant une durée d’au moins 2 ans avant de pouvoir être acquise à un prix avantageux. En revanche, si votre holding est créée ou acquise à titre gratuit, la condition de période de détention n’est pas requise.

Lors de la transmission, chaque bénéficiaire doit s’engager personnellement dans la déclaration de succession ou de donation à conserver pendant une durée de 4 ans les actifs affectés à l’exploitation de l’entreprise. Enfin, l’un des bénéficiaires ici également doit effectivement continuer à exploiter l’entreprise dans les 3 ans suivant le transfert.

L’engagement collectif de conservation de titres disposera de 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers. Par contre, pour une société cotée, la partie disposant de l’engagement collectif  de conservation de titres disposera de 20 % des droits de vote pour 10 % des droits financiers.

Passage en société après la transmission

En tant que bénéficiaires, vous n’êtes pas tenus de continuer à exploiter l’entreprise sous la forme juridique d’origine (entreprise individuelle), vous pouvez donc la transformer en société sans remettre en cause l’exonération partielle. Toutefois, toutes les conditions suivantes doivent être remplies préalablement :

• Les biens transférés doivent être apportés à la société créée dans ce contexte. Ladite société est détenue à 100% par vous
• Vous devez conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport jusqu’à la fin de la période de 4 ans initialement utilisée pour conserver votre actif
• L’actif de la contribution versée doit être conservé par la société (remplacement ou transfert séparé d’actifs autorisé)
• L’un des bénéficiaires doit continuer d’exploiter la nouvelle société.

Quelles sont les formalités à accomplir par rapport au pacte Dutreil ?

Avant le processus de transmission, la déclaration de donation ou de succession doit être envoyée au service des impôts. Vous devez joindre :

• Confirmation d’une copie de l’engagement collectif à la date de la réexpédition,
• Une copie de l’engagement personnel pris par le bénéficiaire,
• Preuve que l’engagement collectif de conservation de titres est en cours à la date de transmission et que l’engagement a respecté le quota de titres

De la date de livraison à la fin de l’engagement collectif, l’entreprise doit paraphraser un certificat annuel. Ce dernier atteste que l’engagement collectif de conservation de titres s’est réalisé le 31 décembre de chaque année, et que les conditions pouvant valider l’engagement sont à jour.

Le certificat doit être envoyé au service des impôts avant le 1er avril de chaque année.

Les différentes remises en cause de l’exonération partielle sur les droits de mutation

Deux cas sont observés ici : celui relatif à une société et celui relatif à une entreprise individuelle.

Remise en cause dans le cas d’une société

Si l’un des bénéficiaires ne respecte pas sa promesse de conserver le bien, il doit s’acquitter des frais de mutation supplémentaires et des pénalités qui en découlent.

Si les conditions liées à l’activité principale (coopération avec IR) ou aux fonctions de gestion (coopération avec IS) ne sont pas respectées, tous les bénéficiaires seront tenus de payer le supplément de droits de libre transfert et d’intérêts de retard.

Si l’engagement collectif de rétention n’est pas respecté après le transfert, des situations différentes peuvent survenir en fonction des circonstances du transfert. Nous vous invitons à consulter BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20130909 pour vous informer davantage sur la question.

Le cas d’une entreprise individuelle

Si l’un des bénéficiaires ne respecte pas sa promesse de conserver le bien, il doit s’acquitter des droits de mutation supplémentaires et des pénalités.

Si les conditions liées à la poursuite des opérations ne sont pas remplies, tous les bénéficiaires sont tenus de payer des droits de mutation supplémentaires et des frais de retard.