Tout connaître sur l’immatriculation au RCS

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est tout simplement l’acte par lequel les entreprises sont enregistrées numériquement dans ce registre. Cette opération est nécessaire à l’attribution d’un numéro SIREN et d’un numéro SIRET, mais aussi à l’obtention de l’extrait Kbis.

L’immatriculation constitue une formalité importante pour l’exercice légal des activités professionnelles d’une société. Pour enregistrer une entreprise au RCS, il est nécessaire de réaliser quelques démarches. Ces dernières dépendent du statut juridique choisi par les créateurs d’entreprise. Découvrez tout ce que vous devez connaître sur l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Est-il obligatoire d’immatriculer une entreprise au RCS ?

Afin de donner une existence légale à une entreprise, les démarches administratives essentielles à accomplir par l’entrepreneur exigent l’immatriculation au RCS. Il s’agit donc d’une démarche impérative à effectuer lors de la création d’une société. Cet enregistrement facilite la reconnaissance ou l’identification d’une société à travers l’obtention de l’identifiant numérique SIREN et/ou SIRET et de l’extrait Kbis. Il donne la liberté aux administrateurs de pratiquer en toute légalité leurs activités. Immatriculer une société au RCS est purement obligatoire.

Quelles sont les sociétés concernées par l’immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au RCS englobe toutes les sociétés sans distinction de leur statut juridique. Que ce soit une SAS, SARL, SASU, EURL, SNC, SCA, SA, SCS, vous devez enregistrer votre entreprise au RCS. Les sociétés civiles ne sont pas en marge de cette exigence. Il faut savoir que le devoir d’inscription au RCS ne concerne pas que les sociétés et leur établissement principal. Lorsque ces sociétés ouvrent d’autres établissements, ceux-ci doivent aussi être inscrits au RCS.

Ce devoir cible également toutes les associations d’intérêts économiques. Sans vouloir l’oublier, nous vous informons que les auto-entrepreneurs sont également concernés par cette obligation. Il est essentiellement question de auto entrepreneur commerçant.

À quel moment effectuer l’inscription au RCS ?

L’inscription au RCS doit se faire entre un mois avant le commencement de l’activité et les quinze jours suivants le début de l’activité. Quant aux micro-entreprises, l’immatriculation se fait obligatoirement quand l’activité est déclarée.

Comment faire pour avoir votre identification au RCS ?

Pour avoir le numéro de matricule du RCS pour votre société, vous déposez un dossier auprès de l’organisme compétent. L’accomplissement de ce devoir est relatif à la typologie de la société. À cet effet, nous vous présentons séparément le cas des sociétés commerciales, individuelles et micros.

Inscription au RCS des sociétés commerciales

Si vous avez une entreprise commerciale, vous avez l’obligation d’accomplir certaines formalités indispensables à son insertion dans le RCS. Vous devez écrire les statuts de l’entreprise et mutualiser les apports. Les statuts encore désignés, règlement, textes, règles, ou code constituent l’acte juridique qui régit la façon dont l’entreprise devra fonctionner. Les éléments devant figurer dans les textes de la société sont encadrés par la loi et dépendent aussi de son statut.

L’accomplissement des démarches quant à l’inscription au RCS qui représente la première étape, s’achève par la constitution des contributions tant en numéraire qu’en nature. Pour cela, une fois réunies, vous devez faire le dépôt des participations surtout en numéraire sur un compte bancaire bloqué créé pour le compte de l’entreprise. Enfin, vous faites aussi une évaluation du coût de toutes les contributions en nature.

Après la rédaction définitive et la signature du code, vous avez l’obligation de publier un avis de fondation d’entreprise dans l’un des journaux des annonces établis par la loi. En considération de son statut juridique, vous complétez votre demande d’insertion au répertoire par une déclaration d’institution représentée par un formulaire M0. Concernant les formes SAS, SASU, SA, SNC et SC, c’est le formulaire M0 13 959 que vous allez utiliser. Mais, s’il est question d’une SARL, EURL, vous utilisez plutôt celui M0 11 680.

Pour finir, vous réunissez obligatoirement les documents essentiels selon le statut de la société pour envoyer la demande d’identification au RCS. La constitution de ces papiers et l’envoi de la demande constituent les deux dernières étapes pour insérer une société au RCS concernant une entreprise commerciale. L’envoi peut s’opérer en ligne. Vous disposez aussi de la liberté de l’effectuer par courrier. Lorsque votre demande sera validée, vous bénéficierez du numéro SIRET ainsi que d’un numéro SIREN.

Identification au RCS d’une société individuelle

Afin d’enregistrer une société individuelle, vous devez effectuer des formalités moins complexes comparativement au cas précédent. La procédure commence ici par la complétion d’une déclaration de fondation de société à travers le formulaire P0. Concernant l’exercice des activités commerciales et artisanales, vous utilisez simplement le formulaire P0 CMB. Par contre, pour les activités libérales, il vous faut le P0 PL. Chaque formulaire peut être téléchargé sur le site « service-public.fr ». Puis, vous rassemblez également les papiers indispensables pour les joindre à la déclaration.

À la fin, vous envoyez le dossier de demande d’immatriculation au RCS à l’organisme compétent que vous aurez choisi. Nous allons aborder cela dans la dernière partie de cet article. Qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale ou individuelle, lorsque tout est bien constitué, vous aurez l’identifiant numérique SIREN et l’extrait Kbis.

Insertion au RCS des micro-entreprises

Le processus d’insertion au RCS des micro-entreprises est encore très simple par rapport à celle du précédent cas. Vous n’avez pas grand-chose à faire à l’exclusion de la déclaration de l’institution de votre entreprise. Vous disposez de la liberté de faire cette démarche de façon directe en ligne au moyen du site d’Urssaf ou celui de guichet unique.

À quel organisme envoyer la demande d’identification au RCS ?

Afin d’effectuer la demande d’immatriculation au RCS, vous avez la liberté de vous diriger vers le Centre de Formalités des Entreprises. Par ailleurs, il y a le greffe du Tribunal Commercial du domicile légal de votre entreprise à votre disposition. Nous vous présentons les deux possibilités dans ces dernières lignes.

S’adresser au Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) représente les guichets uniques qui jouent le rôle d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les administrations. Cet organisme donne la liberté aux entreprises d’effectuer au même endroit et à travers la constitution d’un seul dossier les déclarations qui partent de la naissance des entreprises à leurs décès en passant par leur existence. Le CFE auquel vous enverrez le dossier dépend non seulement du type d’activité exercée, mais également du statut juridique et le domicile légal de l’entreprise.

Se diriger vers le greffe du tribunal commercial

Alternativement, vous êtes libre d’envoyer le dossier au greffe du tribunal commercial ayant les compétences requises. Il doit ressortir du département dans lequel se situe le domicile légal de votre entreprise. Vous êtes libre immédiate de le réaliser à partir du site internet de l’Infogreffe.