Tout ce qu’il faut connaître sur la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence est un accord inclus dans le contrat de travail d’un salarié par une entreprise. Cette clause a pour but de restreindre la possibilité pour un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, d’occuper un poste avec des fonctions identiques chez une entreprise concurrente ou à son propre compte.
Sommaire :
Quelles sont les conditions pour que la clause de non-concurrence soit valide ?
En signant son contrat de travail avec une clause de non-concurrence, le salarié accepte qu’au moment de quitter l’entreprise, il n’effectue pas d’activité semblable à celui qu’il effectue au sein d’une autre entreprise ou pour son compte personnel.
En raison des nombreuses contraintes relatives à cette clause de non-concurrence, la Cour de cassation a mis en place plusieurs critères de validité. La clause de non-concurrence n’est permise que si cette clause est nécessaire à la défense des intérêts légaux de l’entreprise. Cette clause est limitée dans le temps et l’espace et peut être cumulative. Elle prend en compte les caractéristiques de travail du salarié et oblige l’employeur à verser au salarié une contrepartie financière.
La clause est mentionnée dans le contrat de travail ou la convention collective
La clause de non-concurrence doit toujours être présentée à l’écrit dans un contrat de travail. Par contre cette clause n’est pas toujours désignée dans un contrat comme « clause de non-concurrence ».
La clause est indispensable au soutien des intérêts de l’entreprise
Les intérêts de l’entreprise sont à l’origine de la clause de non-concurrence. Cette clause a pour but de prévenir le départ de la clientèle lors de la fin du contrat du salarié. L’objectif n’est pas d’entraver la recherche de travail du salarié suivant son départ. En effet, selon l’article 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
La clause est limitée dans le temps
Les termes de la clause de non-concurrence doivent être appliqués durant une période acceptable selon les fonctions occupées par le salarié. Cette durée est généralement de 2 ans.
La clause est limitée dans l’espace
Une clause de non-concurrence doit mentionner exactement la zone géographique dans laquelle elle est appliquée telle que le département ou la région.
La clause est limitée à une activité spécifique
La clause de non-concurrence doit être ajustée selon le profil du salarié en considérant les différentes spécificités de son travail comme être en relation avec une clientèle ou des compétences spécifiques par exemple.
La clause doit prévoir une contrepartie financière
En contrepartie de la clause de non-concurrence, l’entreprise doit verser une compensation à l’employé, peu importe la nature de la rupture de son contrat, que ce soit du fait de l’entreprise ou du salarié.
Le montant de la compensation est fixé selon la durée et l’intensité de l’impact sur la liberté professionnelle de l’employé. Ce montant peut être forfaitaire ou équivalent à un certain pourcentage du salaire de l’employé. Peu importe le motif de rupture du contrat, le montant de l’indemnité reste le même.
La contrepartie de la clause doit uniquement être versée après la rupture du contrat et la compensation peut être sous forme de capital ou de rente. Même si le salarié trouve un autre travail, la compensation doit toujours être versée par l’entreprise.
Comment appliquer une clause de non-concurrence ?
Comme la clause de non-concurrence pose des limites par rapport à la liberté de travail du salarié, elle ne doit être uniquement mentionnée dans le contrat de travail que si les critères du poste ainsi que l’état de la concurrence le demandent.
À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle ?
La clause de non-concurrence est appliquée uniquement après la rupture du contrat de travail de l’employé. Elle peut intervenir soit à la fin de la période de préavis ou à la date de départ effective du salarié si ce dernier est dispensé de préavis.
La clause de non-concurrence est à différencier de la clause d’exclusivité qui elle interdit toute autre activité professionnelle en parallèle à son travail et s’applique pendant la période d’exécution de son contrat de travail.
Renonciation possible de l’employeur
L’entreprise peut ne pas appliquer la clause de non-concurrence selon les conditions citées dans le contrat de travail ou la convention collective ou sinon avec l’accord de l’employé.
Il faut que la renonciation soit claire et concise sans malentendu possible. Le salarié doit être informé de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’entreprise doit procéder à la renonciation pendant la durée du contrat de travail ou pendant un délai acceptable décidé dans la clause de non-concurrence. De ce fait, une condition qui réserve à l’entreprise la possibilité de renoncer à n’import quel moment est nulle. Sans délai annoncé, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard au départ de l’employé.
Quelles peuvent être les sanctions encourues en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?
Non-respect des critères de validité
Si les conditions de validité de la clause de non-concurrence ne sont pas toutes respectées, la clause est nulle.
De ce fait, le salarié n’est pas obligé de respecter la clause de non-concurrence et peut aussi réclamer des dommages et intérêts auprès de la justice en cas de préjudice. Le salarié uniquement peut profiter de cette nullité et l’entreprise doit toujours verser la compensation pour le temps que le salarié a respecté la clause de non-concurrence.
Non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié
Dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, l’entreprise gèle le versement de l’indemnité et l’entreprise peut même demander au salarié de restituer les sommes déjà perçues. En cas de préjudice démontré en justice subit par l’entreprise, elle peut réclamer des dommages et intérêts et le salarié peut même être contraint par le juge de cesser sa nouvelle activité.
Non-respect de la clause de non-concurrence par l’entreprise
Si l’entreprise ne règle par l’indemnité au salarié selon la clause de non-concurrence, le salarié n’est plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
Le juge peut décider de condamner l’employeur à payer des dommages et intérêts pour corriger le préjudice subi par le salarié et l’entreprise est toujours tenue de verser l’indemnité pour la durée pendant laquelle le salarié s’est conformé aux conditions de la clause de non-concurrence.
Révision par le juge
Dans le cas où la clause de non-concurrence interfère avec la possibilité pour que le salarié puisse exercer une activité en lien avec sa formation ou à son expérience professionnelle, le juge peut revoir la durée, la restriction géographique ou d’autres modalités de la clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence est un accord gagnant-gagnant que ce soit pour le salarié qui perçoit une indemnité compensatrice durant la période définie par la clause d’un côté et de l’autre côté l’entreprise qui est rassurée de sa santé financière vis-à-vis de la concurrence. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, la partie incriminée sera tenue de subir des sanctions.