Comment et pourquoi créer une filiale ?

Pour pérenniser son développement dans un autre secteur géographique, une entreprise opte en général pour la création d’une filiale. C’est aussi un moyen de bien sectoriser chaque activité d’une société. Elle offre l’opportunité de s’implanter dans un nouveau marché tout en bénéficiant de nouvelle clientèle. Toutefois, il ne faut pas foncer tête baisser dans la création d’une filiale. Il faut bien prendre en compte les dispositifs juridiques du pays accueillant. D’autre part, vous devez aussi bien connaitre le fonctionnement d’une filiale d’une entreprise. Cet article vous délivre toutes les informations concernant la filiale.

Filiale : définition

Quand une entreprise appelée société mère ou Holding détient plus de la moitié du capital ou des actions d’une autre entreprise, cette dernière sera qualifiée de filiale ou de société fille. De ce fait, cette entreprise (maison mère) exerce un contrôle envers la société fille par le biais d’un droit de vote majoritaire. Cette participation au-dessus des 50 % du capital permet donc à la société holding de prendre des décisions stratégiques sur les comptes, les résultats, les investissements et les statuts de la filiale légalement.

D’un point de vue juridique, la filiale est indépendante de la société mère. Elle dispose de son propre statut juridique et de ses propres moyens pour se développer. Néanmoins, elle demeure dépendante de la société holding stratégiquement et économiquement.

La filiale diffère aussi de la succursale. Cette dernière jouit d’une autonomie restreinte et ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. La succursale se présente donc comme un établissement secondaire appartenant à une entreprise. Par contre, la filiale jouit d’une certaine autonomie en matière de gestion et d’organisation. Grâce à sa personnalité juridique, elle se définit comme une société à part entière. Cependant, les deux structures permettent à une entreprise de s’introduire dans un marché d’une autre zone géographique.

Étant donné que la constitution d’une filiale permet de mieux sectoriser les activités d’une entreprise. Dans ce cas, une entreprise peut détenir plusieurs filiales dans plusieurs pays selon ses besoins.

Créer une filiale : pourquoi ?

En créant une ou des filiales, votre entreprise profite de plusieurs avantages.

Avantages stratégiques

La création d’une filiale facilite l’implantation de votre entreprise dans un nouveau marché à l’étranger. Ainsi, elle permet d’établir une image de marque forte de votre société par le biais du cloisonnement de ses différentes activités. La constitution d’une filiale vous accorde de bien spécifier chaque activité émanant de la société Holding ou de la société mère. En tout, la mise en place d’une filiale favorise l’adaptation d’un produit ou d’un service au nouveau marché. L’accommodation se manifeste par la prise en considération de la culture et de la langue de la région cible par exemple.

Les économies d’échelle

L’intention d’optimiser ses charges et de mutualiser les moyens utilisés par l’ensemble du groupe se traduit aussi par la création d’une filiale. Dans ce cas, l’entreprise mère ou Holding peut déployer un CRM ou une solution SaaS. L’objectif est de mettre en commun ou de centraliser des services de gestion (ressources humaines, comptabilité, commercial). Cette technique permet ainsi l’optimisation des charges en matière de ressources humaines. Elle simplifie la circulation des différents flux de documents que ce soit financier, commercial ou administratif entre les filiales ou entre la société mère et ses filiales.

Divers avantages sur le plan fiscal

La création d’une filiale procure des avantages fiscaux à la société mère. Certaines dispositions du droit fiscal autorisent l’intégration fiscale. Il s’agit d’obtenir un niveau de taux d’imposition réduite (impôt sur les bénéfices). Cet avantage se fait sentir en consolidant les pertes de la société filiale au résultat global du groupe. Grâce au régime mère fille, la maison mère évite aussi la double imposition sur les dividendes. La société Holding ne va pas presque payer les impôts sur les dividendes. Toutefois, des conditions sont à respecter pour s’offrir de ses avantages sus cités.

Créer une filiale en France : comment ?

Avant de se lancer dans la création d’une filiale, assurez-vous de satisfaire au besoin de votre marché cible. Vous pouvez choisir entre 2 solutions pour créer votre filiale :

• Rachat d’une société existante
• Création d’une nouvelle structure

Reprise d’une société existante

L’idée est de racheter au moins 50 % du capital ou des actions. À titre de rappel, une entreprise est considérée comme une filiale quand une autre société détient au moins 50 % des parts selon le droit commercial. L’objectif est de vous faciliter l’intégration de votre stratégie par le biais d’un vote majoritaire. Détenir la majorité des actions permet aussi de contrôler à votre aise la gestion de votre société filiale.

Création d’une nouvelle société.

Cette solution suit les mêmes étapes de la création d’une nouvelle entreprise. Il s’agit de :

• Définir le statut juridique
• Rédiger les statuts
• Procéder aux différentes formalités légales

Le choix du statut juridique approprié

Plusieurs options de statuts juridiques existent en France (SARL, EURL,etc.) mais, d’une manière générale, la maison mère adopte la forme juridique SAS ou sociétés par actions simplifiées. Cette structure facilite la définition des règles de fonctionnement de la filiale. Néanmoins, la réalisation d’une analyse approfondie surtout sur le plan fiscal permet de déterminer le bon statut juridique.

Rédaction des statuts

C’est le document de référence des sociétés. Il met en évidence les différentes informations concernant la filiale en question :

• Dénomination sociale
• Siège social
• Capital social
• Activité de la filiale
• Informations sur les dirigeants

Les formalités légales

Le processus consiste à rédiger un avis de création de sociétés qui sera paru dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il faut procéder à son immatriculation. La procédure peut se faire au niveau Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), mais également auprès du greffe du tribunal de commerce en constituant ces dossiers suivant :

• Les statuts juridiques paraphés
• Le formulaire MO
• Les justificatifs nécessaires (justificatif de domiciliation, de parution, de non-condamnation du dirigeant …)
• Frais de greffe

Ainsi, la création d’une filiale s’avère très intéressante pour les entreprises. Chaque maison mère s’attend à des intérêts sur le plan fiscal ainsi que des avantages de gestion et d’administration. C’est aussi la solution par excellence pour s’introduire dans un nouveau marché à l’étranger.