Entrepreneuriat

Ce qu’il faut savoir sur les congés payés

Le 1 novembre 2022
Ce qu'il faut savoir sur les congés payés

Les congés payés, étant des droits attribués aux salariés, équivalent à deux jours et demi par mois, pendant les jours ouvrables. L’employeur est donc tenu de verser aux salariés les salaires relatifs aux nombres de jours de leurs congés payés. Il y a tout de même des règles à savoir sur la gestion et le calcul des congés payés.

À propos des congés payés

Le droit à un congé payé est le même pour tous les salariés chaque année, peu importe la nature de son emploi et de sa rémunération, son horaire de travail, et sa catégorie.

Les congés payés sont obligatoires pour les salariés, et l’employeur ne doit pas remplacer ces congés par une indemnité quelconque. Pour certains salariés, par exemple le salarié est en intérimaire ou en CDD, le calcul du congé payé doit se faire au prorata.

Dans le cas où l’employeur n’autorise pas le salarié à prendre le congé payé, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une privation de ses congés annuels, selon un arrêté de la Cour de cassation du 13 Juin 2012.

Il n’est pas autorisé qu’un salarié effectue d’autres travaux rémunérés durant sa période de congé payé, puisque ce dernier empêche un autre demandeur d’emploi d’intégrer l’entreprise. Si tel est le cas, le salarié peut être amené à verser des dommages et intérêts au régime d’assurance chômage devant le juge d’instance, d’une somme supérieure à l’indemnité de son congé payé.

Le congé payé peut être transformé en congé de proche aidant si cela est nécessaire, mais dépend volontairement du salarié propriétaire des droits de congé. Le congé de proche aidant consiste à donner ou faire don de ses jours de congé à un autre salarié travaillant dans la même entreprise, si la personne en question présente un handicap ou une perte d’autonomie.

La période de référence pour les congés payés commence le 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. La période de référence s’agit du moment pendant laquelle le salarié a exercé ou assimilé un travail.

Le calcul des congés payés

Avant de calculer les congés payés, l’employeur et le salarié doivent être conscients que :

  • Les absences autorisées ne peuvent être ôtées du congé payé (maladie, chômage, congé de maternité et de paternité, adoption ou accueil de l’enfant, les périodes de préavis, les périodes d’instruction militaire, arrêt de travail pour maladie non professionnelle sur une durée proportionnelle, étudiant salarié en préparation d’un examen, salarié ayant des enfants à charge : moins de 15 ans)
  • Si le salarié a été licencié, mais déclaré nul par la suite, donc reprise d’activité pour le salarié, il reprend son droit de congé payé relatif aux périodes d’arrêt de travail, sauf si ce dernier a effectué un autre travail durant cette période.

Il y a deux moyens de calculer les congés payés, en tenant compte des congés supplémentaires :

  • Congé payé calculé à partir des jours ouvrables
  • Congé payé calculé à partir des jours ouvrés

Les congés payés en jours ouvrables concernent les congés payés par mois travaillé, équivalent à 2 jours et demi ouvrables, c’est-à-dire 30 jours pour une période d’exercice d’une année. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos (dimanche habituellement) et les jours déclarés fériés par la loi.

D’un autre côté, l’employeur peut décider de calculer les congés payés en fonction des jours ouvrables travaillés. C’est le calcul à partir des jours ouvrés et cela n’est autorisé que si ce moyen de calcul n’avantage le salarié par rapport au calcul à partir des jours ouvrables.

Il y a les congés payés supplémentaires autorisés au salarié qui durent plus longtemps que les congés normaux et qui sont à considérer, comme les congés cités ci-dessus concernant l’arrivée d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, les maladies, le chômage, etc.

Concernant le paiement des indemnités des congés payés, soit le salarié perçoit une indemnité égale à sa rémunération normale, soit le salarié perçoit une indemnité égale au 1/10è de la rémunération du salarié sur la période de référence.

Prendre les congés payés

Comme mentionné ci-dessus, la prise de congé payé est obligatoire pour les salariés d’une entreprise, que l’employeur doit accorder. Pour des cas exceptionnels, il est possible de décaler une partie ou la totalité du congé payé pour l’année suivante sous réserve de motif valable.

En règle générale, c’est l’employeur qui décide des dates de congés des employés. La décision doit être affichée sur le tableau de communication de l’entreprise, et les employés doivent être en informés  au moins un mois à l’avance.

Il pourrait quand même y avoir d’autres dispositions concernant la prise de congé payé. En effet, les salariés peuvent suggérer des dates de prise de congé, que l’employeur décidera ensuite d’accepter ou pas.

Si l’entreprise procède à une fermeture pour congé annuel, généralement pendant le mois d’août, soit le salarié dispose d’un chômage partiel si jamais ce dernier n’a plus suffisamment de congés payés, soit il reçoit une indemnité si l’entreprise reste fermée plus longtemps que la durée normale des congés payés.

La prise de congé pour un salarié bénéficiant d’un congé payé de 30 jours ne doit pas dépasser les 24 jours ouvrables si le congé est pris en une seule fois. Dans le cas où le salarié ne dispose que de 12 jours de congé payé, il doit prendre ses congés en une seule fois. Si le nombre de jours de congé du salarié excède les 12 jours, alors il peut prendre des congés en plusieurs fois.