Entrepreneuriat

Le statut de travailleur non salarié (TNS)

Le 23 septembre 2021
Rédaction travailleur non salarié

Êtes-vous un dirigeant d’une entreprise déjà existante ou travaillez-vous pour votre compte, en votre propre nom ? Sachez que votre activité professionnelle est régie par un régime social différent de celui des salariés. Vous possédez un statut spécifique qui génère quelques avantages, mais également des inconvénients. Qu’est-ce que le statut de travailleur non salarié ou TNS ? La réponse à cette question dans cet article.

Un travailleur non salarié, c’est quoi ?

Un travailleur non salarié est une personne qui exerce une profession libérale. Il travaille pour son compte et n’est jamais soumis à un employeur. Un chef d’entreprise peut être appelé travailleur non salarié dans le cas où il se conforme à la forme juridique requise par le régime TNS. Un travailleur non salarié gère son propre activité, à son rythme et selon sa convenance. Il est son propre patron.

En parlant de chef d’entreprise, il se peut qu’il soit une personne nommée ou désignée par un statut pour être le dirigeant. Dans ce cas, il gère l’entreprise d’une autre personne tout en bénéficiant du statut d’un TNS. La majorité des cas s’agissent d’une création d’entreprise. Dans ce cas, la personne gère sa propre société, ses propres activités. Il bénéficie du régime TNS tant qu’il remplit les conditions requises.

Tous les chefs d’entreprises ne bénéficient pas automatiquement du statut de travailleur non salarié. En n’ayant pas le statut TNS, il est affilé au régime général de la Sécurité sociale et il détient le statut d’assimilé salarié.

Quelles formes juridiques faut-il avoir pour obtenir le statut de travailleur non salarié ?

Les dirigeants appartenant à l’une de ces quatre formes juridiques détiennent le statut de travailleur non salarié.

  • Le gérant d’une SARL : il a droit au statut TNS s’il est à la tête d’une Société à Responsabilité Limité. Il doit aussi être une propriétaire majoritaire afin que la loi puisse lui octroyer le statut TNS. « Propriétaire majoritaire » signifie qu’il doit posséder au moins 50 % des parts d’une société.
  • Le gérant d’une EURL : il est à la fois fondateur et dirigeant de sa société. Il gère une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
  • Le gérant d’une EIRL : c’est l’entrepreneur qui a opté pour la création d’entreprise et qui a choisi la forme juridique entreprise individuelle à responsabilité limitée.
  • L’associé d’une société en nom collectif ou SNC.

Quelles formes juridiques font obtenir le statut d’assimilé salarié ?

Le statut d’assimilé salarié est dédié aux dirigeants qui ne détiennent pas les formes juridiques requises pour avoir le statut TNS. Il est attribué au :

  • Président d’une société par actions simplifiée ou SAS.
  • Gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité qui n’assume pas la fonction de direction de la société. Il se présente comme un gérant non associé.
  • Les gérants qui possèdent seulement 50 % ou moins de 50 % des parts de la société SARL.

Les travailleurs non-salariés bénéficient de quel régime ?

Contrairement aux assimilés salariés qui bénéficient du régime général, les travailleurs non-salariés en disposent un de spécial. Ils jouissent du régime communément appelé Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI. C’est un régime qui vise à promouvoir le droit des indépendants et à simplifier leur protection sociale.

Au départ, le régime destiné aux non-salariés s’appelait le Régime Social des Indépendants ou RSI. Il fut créé en l’année 2006 et a été changé en SSI en l’année 2008. Depuis, les travailleurs non-salariés bénéficient d’une entière protection sociale.

Quelles sont les particularités du statut de travailleur non salarié ?

La différence entre assimilé salarié et travailleurs non salarié réside au niveau de la cotisation sociale. Pour un assimilé salarié, les cotisations sociales sont équivalentes à la moitié de leur salaire. Cela leur permet de bénéficier d’une ample protection sociale, quasi-similaire à celle d’un véritable salarié.

Le montant de la cotisation sociale pour les travailleurs non-salariés est beaucoup moins élevé. De ce fait, la protection sociale ne sera pas entièrement la même pour les deux régimes. Or, si le TNS effectue diverses cotisations, il aura accès à une protection sociale complète. Il faut également noter qu’il existe un montant de cotisation sociale minimum pour les travailleurs non-salariés. Le régime TNS ne fait pas bénéficier d’une assurance-chômage.

Comment se répartissent les cotisations TNS ?

Ces cotisations, quoique moindre, recouvrent plusieurs droits et obligations. Les TNS doivent s’acquitter correctement de leurs cotisations sociales afin de bénéficier :

  • Une assurance-maladie et maternité. Le taux de cotisation qui recouvre cette obligation est entre 0 à 6, 35 % du montant. Le montant exact dépend du salaire de chaque dirigeant.
  • Des indemnités journalières. Il requiert une cotisation minimale de 145 euros pour les entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs à 15 893 euros.
  • De la Contribution sociale généralisée ou CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS. Il représente 9,70 % du montant de la cotisation.
  • Des allocations familiales. C’est l’équivalent de 3, 10 % du montant pour celui qui gagne plus de 55 625 euros.
  • Assurance invalidité et/ou décès qui nécessite une cotisation minimale de 59 euros. C’est valable pour les entrepreneurs dont les sources de revenus sont inférieures à 4 569 euros.
  • La retraite de base qui requiert une cotisation minimale de 811 euros. Ce montant est applicable pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 4 569 euros.
  • Formation professionnelle afin d’étoffer leur compétence relative à la gestion d’une entreprise.

Quels sont les bénéfices à tirer du statut de travailleur non salarié ?

Nombreux sont les avantages à tirer du statut de travailleur non salarié. Pour vous aider dans votre choix de régime, sachez qu’un statut TNS :

  • Propose des charges sociales nettement moins importantes par rapport à ceux des salariés. De ce fait, il permet d’économiser pour les entreprises récemment créées.
  • Fait bénéficier de trois trimestres de retraite et d’indemnités journalières. Il vous suffit de payer les cotisations minimales afin de bénéficier d’une protection sociale minimale.
  • Propose un fonctionnement à la fois facile et flexible. Aucun bulletin de paie n’est requis pour le dirigeant. À la différence des salariés, les déclarations des revenus des TNS se font tous les ans. Cette déclaration de revenus est appelée déclaration sociale des indépendants ou DSI.

Quels sont les inconvénients du statut TNS ?

Avant de procéder à un quelconque choix, notez d’abord les quelques inconvénients relatifs au régime TNS. Tous les régimes ont ses inconvénients, d’ailleurs, mais le mieux, c’est de procéder à une comparaison des avantages à en tirer. Pour le régime TNS, les inconvénients majeurs concernent :

  • La qualité de la protection sociale : c’est à cause du coût de la cotisation sociale. Moins vous cotisez, plus vous aurez droit à protection sociale peu qualitative.
  • Le non prise en charge des accidents de travail : s’il vous arrive malheur sur votre lieu de travail, les frais de soins sont entièrement à votre charge.
  • L’optimisation de la fiscalité qui est très limitée. Les cotisations TNS sont supportées par les dividendes donnés aux gérants majoritaires. De ce fait, vous n’avez pas libres arbitres concernant le côté financier et fiscale.
  • L’arrêt de travail qui nécessite un délai de carrence de 3 jours.

Dans le cas où vous souhaiteriez optimiser la qualité de votre protection sociale, il va falloir réviser votre cotisation sociale. Vous pouvez vous souscrire à des contrats facultatifs d’assurance afin de couvrir votre retraite et votre santé.