Entrepreneuriat

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif et comment le déclarer ?

Le 25 septembre 2021
Rédaction bénéficiaire effectif

La déclaration de bénéficiaire effectif est obligatoire depuis le 1er août 2017. À partir de cette date, toutes les entreprises ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs et de tenir une liste. L’objectif de cette formalité est de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Le registre permet aux autorités de savoir qui contrôle réellement chaque société. Vous êtes en phase de création d’entreprises ? Cet article décrypte toutes les différentes notions essentielles.

Le bénéficiaire effectif : de quoi s’agit-il ?

Par définition simple, le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle véritablement la société. C’est une personne physique qui contrôle l’entreprise de manière directe :

  • lorsque la personne physique possède elle-même les actions de la société déclarante, ou de manière indirecte
  • lorsque la personne physique possède des actions dans la société déclarante à l’aide d’une autre société intermédiaire.

Selon le nouvel article L561-46 du Code monétaire, les sociétés françaises ou les sociétés installées en France doivent communiquer aux greffes des Tribunaux de Commerce l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Celles-ci sont identifiées dans un document appelé « registre des bénéficiaires effectifs ». Ce document obligatoire enregistre toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif d’une société.

Ainsi, le bénéficiaire possède le pouvoir d’en déterminer la politique stratégique et économique d’une entreprise. Une entreprise peut avoir un ou deux bénéficiaires effectifs, dans la condition qu’il détient :

  • directement ou indirectement, titulaire du 25 % du capital ou des droits de vote au sein de la société ;
  • un pouvoir sur le contrôle des organes de direction, de gestion ou d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Dans l’hypothèse où ces critères n’identifient pas une personne qui décrit le profil d’un bénéficiaire effectif, la loi prévoit que cette déclaration désigne le dirigeant de l’entreprise comme bénéficiaire effectif.

Qui sont les concernés ?

Selon la loi Sapin 2, toutes les sociétés et les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés sont assujetties de déclarer leur bénéficiaire effectif, qu’elles soient en création d’entreprises ou en existence. Cette mesure touche :

  • les sociétés commerciales (par exemple : SARL, SAS, SA, SNC) ;
  • les sociétés civiles (par exemple : SCI, SCP…) ;
  • les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
  • les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
  • les associations enregistrées au RCS ;
  •  les organismes de placement collectif.

Seules les entreprises cotées, ou celles ayant accompli une démarche similaire auprès d’un État membre de l’espace économique européen ne sont pas concernées par cette réglementation. De l’autre côté, si vous prévoyez de créer votre entreprise seul (en EURL ou SASU), le registre de bénéficiaire effectif devient une formalité simple du fait que vous seriez le seul bénéficiaire effectif.

Tenir ce registre des bénéficiaires effectifs permet à la société d’être totalement transparente en cas de contrôle de la police ou des autorités financières.

Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le registre ?

Pour ce faire, un document doit être complété. La modalité de déclaration prend la forme d’un formulaire M’-BE. Tous ces formulaires sont téléchargeables en ligne sur le site infogreffe.com. Chaque déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de la société déposante.

Les différentes informations à indiquer

Lors de la création d’entreprises, le dirigeant doit insérer les documents relatifs de la personne physique ou la bénéficiaire effective en question :

  • le nom, prénoms, nom d’usage, pseudonyme,;
  • sa date de naissance
  • sa lieu de naissance;
  • sa nationalité et son adresse personnelle de domiciliation ;
  • les modalités du contrôle exercé sur l’entité ;
  • la date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif de la société (pour les associés présents depuis la création de la société, il s’agit de la date de signature des statuts).

Pour la société déjà créée avant le 2 août 2017, les formalités à insérer sont :

  • la dénomination sociale ou raison sociale ;
  • sa forme juridique ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • son numéro unique d’identification suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Où faut-il déclarer ? Quels sont les délais ?

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé auprès de la greffe du tribunal de commerce et des sociétés (RCS) dont dépend l’entité — soit le CFE compétent —, avec la signature de son représentant légal. Tous ces formulaires doivent être strictement déposés en ligne dans les délais suivants :

  • au plus tard dans un délai de 15 jours, suite à une création d’entreprises
  • dans les 30 jours : suite à la modification, rectification ou complément des informations initialement déclarées.

Les sociétés immatriculées avant 01er août 2017, ont jusqu’au 01er avril 2018 pour effectuer leur déclaration de bénéficiaires effectifs. Même si les entreprises disposent d’un délai conséquent, il est conseillé de la réaliser le plus tôt possible pour éviter toutes les sanctions.

Qui peut consulter le registre ?

Jusqu’à janvier 2020, toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ne peuvent pas être consultées par tout le monde. Elles étaient réservées à une liste d’autorités et des personnes limitées, les autorités judiciaires, TRACFIN, l’administration fiscale et douanière, l’ACPR et l’AMF…

Par contre aujourd’hui, l’accès à ces documents relatifs s’est assoupli, et désormais consultable par tous les publics. Ces informations publiques sont : le nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de domiciliation, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs. Les publics peuvent également consulter la nature et l’étendue des intérêts effectifs que détient l’entreprise.

Pour prendre connaissance de ces documents relatifs, une demande doit être adressée par courrier au service juridique d’Infogreffe. De suite, le registre peut être consulté via une plateforme unique de formalités en ligne dont la mise en place est prévue par la loi Pacte pour 2023.

Coût de la déclaration et du dépôt de registre

Le prix du dépôt de registre dépend de la situation de l’entité concernée. En effet, la déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce est une formalité payante.

  • Dans le cadre d’une création d’entreprises ou d’une entité juridique (à compter du 01er août 2017), le tarif est de 23,71 € TTC.
  • Dans le cadre d’une modification du registre des bénéficiaires effectif déjà déclaré, le dépôt coûte 48,77 € TTC.
  • Dans le cadre d’une régularisation de situation, le prix de la formalité est de 54,51 € TTC.

Il est conseillé de mettre à jour le registre à l’occasion de chaque événement justifiant la modification du registre du bénéficiaire effectif.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

À réception, le greffier assure : la vérification exhaustive des informations, la conformité aux exigences réglementaires et la cohérence avec les pièces justificatives du dossier, sur le registre des bénéficiaires effectif.

Selon le plan civil, le non-respect de la déclaration de bénéficiaire effectif peut faire l’objet d’une procédure d’injonction par le Président du Tribunal de commerce, éventuellement sous astreinte.

D’autre part, selon le plan pénal, le fait de ne pas déposer le document relatif à la déclaration du bénéficiaire effectif ; ou le dépôt d’un document comportant des informations erronées ou incomplètes, sont punis de six mois d’emprisonnement avec 7 500 euros d’amende (suivant l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier).