Entrepreneuriat

Société par Actions Simplifiée : tout ce qu’il faut savoir sur les assurances à souscrire

Le 25 janvier 2022
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La Société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique qui se caractérise par une grande liberté et une flexibilité aussi  bien au niveau du fonctionnement, que du capital social. Les actionnaires fondateurs sont libres de choisir leur propre organisation. Leurs actions représentent leur capital. Contrairement à une SARL, elle est limitée à un seul dirigeant même avec la présence de plusieurs associés. Le dirigeant doit être affilié à un régime social et obtient une rémunération. Le statut de SASU adopte la même attitude, mais l’on ne compte qu’un seul associé. La plupart des assurances sont obligatoires pour garantir la bonne gestion de l’entreprise dans ces deux statuts juridiques, d’autant plus que ces assurances possèdent de multiples avantages. Ils sont nécessaires pour gérer les risques qui découlent de l’exercice de l’activité. Ils représentent ainsi un contrat qui couvre les dommages provoqués par un acte professionnel.

Les assurances de responsabilité

Les garanties de responsabilité sont liées étroitement à l’activité de l’entreprise. Elles demeurent obligatoires même pour une SARL, car des accidents peuvent advenir à tout moment pendant l’exercice de l’activité. Dans son exécution, les assurances protègent plus les tiers que l’entreprise elle-même.

Il existe l’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro. Elle peut être imposée par la loi pour la plupart des professions réglementées comme les professionnels du droit, les métiers liés à la santé, les agents immobiliers, les agences de voyages, les architectes ou encore les entreprises du bâtiment. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés par le président dirigeant, puisqu’il est soumis au régime social, à ses salariés, ses sous-traitants, ses matériels et même ses animaux.

Il existe également l’assurance responsabilité des véhicules pour un véhicule à moteur utilisés dans le cadre des activités de l’entreprise, que ce soit pour le transport de personnes ou de marchandises. Cette assurance couvre alors la responsabilité du conducteur en cas d’accidents ayant causé des dommages corporels, matériels ou immatériels à des tiers.

L’assurance des biens

Elle comprend trois domaines distincts : celle des locaux, celle de l’ouvrage et celle des risques liés au lieu d’exercice.

L’assurance des locaux

Elle représente une garantie en cas de sinistre : la survenue d’une inondation ou d’un incendie. Elle prend en charge tous les travaux des lieux ou des matériels qui ont subi un effet de détérioration. Elle couvre également les stocks, les équipements et tout ce qui était entreposé dans les locaux touchés par le sinistre. Si le sinistre a touché les locaux voisins de la Société par Actions Simplifiée (SAS), cette assurance prend en charge les indemnisation ou rembourse les apports à la hauteur des valeurs des biens touchés. Elle n’est pas limitée à ces formes, car elle couvre également le vol et le vandalisme. Elle procure alors des avantages majeurs pour une SAS ou une SASU qui stockent des marchandises de grande valeur, car les indemnisations ou le remboursement des apports ou fonds utilisés d’urgence se chiffreront à la hauteur de la valeur des biens garantis.

L’assurance dommages-ouvrage

Elle assure les travaux de construction, d’édification ou d’extension des locaux. Pendant les travaux, certaines opérations peuvent compromettre la solidité du bâtiment et les rendent ainsi inexploitables. Une indemnisation sera versée dans les comptes de l’entreprise.

L’assurance risques liés au lieu d’exercice

Elle est mise en route si les fournisseurs et les partenaires se rendent dans les locaux d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Et que si pendant cette visite, des pannes (comme une panne d’ascenseur) interviennent créant ainsi des dommages.

L’assurance des personnes

Elle couvre tous les salariés de la SAS ainsi que ses dirigeants. Cette assurance couvre en cas de maladie, d’invalidité, de décès ou d’accident de l’une de ces personnes. Elle demeure un droit de compensation pour garantir la continuité des activités de l’entreprise. En effet, elle est destinée aux personnes physiques.

L’assurance-maladie

Ce dispositif demeure obligatoire, peu importe les statuts juridiques de la société ou le régime social. Il assure une personne: le salarié ou le président dirigeant, atteint d’une pathologie qui l’empêche d’exercer son métier.

La retraite complémentaire

Elle reste également obligatoire et constituera un complément du droit à la retraite de chaque salarié d‘une entreprise ayant un statut juridique de SAS. En règle générale, tous les salariés: ingénieurs, dirigeants et cadres doivent être inscrits auprès de l’Association générale des institutions de retraite des cadres ou AGIRC. Les restes devraient figurer dans l’Association pour le régime de retraite complémentaire ou ARRCO. Les charges patronales et les participations salariales doivent être alors reversées aux comptes de ces institutions pour suppléments.

Les autres assurances

Toutes les assurances citées précédemment sont obligatoires. Il existe également des assurances non obligatoires, mais fortement recommandées.

L’assurance perte d’exploitation

Elle permet de pondérer les pertes de l’entreprise à la suite d’un sinistre ou d’un vol. L’entreprise peut ainsi continuer à payer les traites les plus urgentes : les salaires, l’impôt ou les charges sociales, malgré une baisse des revenus et des chiffres d’affaires. Cette perte peut impacter grandement la décision des actionnaires. La présence de cette couverture y remédie grandement et peut constituer des actions pour amortir les dégâts probables en attendant. Le montant de l’indemnisation sera défini en fonction du capital ou de la marge brute de son exploitation même si la somme atteint quelques milliers d’euros.

L’assurance « homme clé »

Elle permet de se prémunir contre les risques dus à l’absence prolongée ou à la disparition soudaine de profils indispensables au sein de la société. Parfois, son devenir se repose sur une personne, et l’absence de cette dernière risque fortement de faire tomber en décadence la Société par Actions Simplifiée (SAS). Il existe alors une indemnité qui compensera ce manque et financera la réorganisation interne ou la formation en vue d’obtenir à nouveau ce profil. Elle concerne ainsi toute personne qui possède des compétences cruciales dans l’exercice des activités de l’entreprise: dirigeant  soumis à un régime social, son associé ou un salarié d’un poste central. Le statut juridique peut énumérer ce type de profil lors de la création de l’entreprise.

L’assurance reconstitution d’archives

Elle demeure utile pour compenser la perte des documents de valeur. Certains documents sont très importants et doivent être reconstitués après leur disparition. Ce sont notamment les documents comptables, le contrat, le certificat et l’attestation d’assurance, etc. Le montant du dédommagement versé par la compagnie d’assurance financera alors les dépenses liées à la recherche et à la reconstitution des archives perdues ou détériorées. Ce montant couvre également le sinistre qui a causé la disparition.

Comment procéder à la souscription ?

Vous devez avant tout, avec l’avis de tous vos actionnaires, effectuer le choix de la compagnie pour obtenir une bonne indemnisation. Ces apports d’indemnisation constituent des fonds pour restaurer les dommages, les pertes, les détériorations en cas de sinistre. Elles serviront alors de base pour le remboursement du capital engagé dans les différentes restaurations. Elles vous permettront de poursuivre votre activité dans les meilleures conditions malgré la survenue des accidents.

Pour faciliter la création des échanges avec la compagnie, optez pour celle qui se trouve près de vos locaux. Les démarches et les échanges seront ainsi accélérés  comparativement à la souscription dans une compagnie très éloignée. Vous pouvez également choisir celle qui se spécialise dans votre activité. Certaines assurances sont par exemple spécialisées dans la vente en ligne, vous obtiendrez ainsi plus d’avantages avec elles si vous opérez dans les domaines de la vente en ligne plutôt qu’avec d’autres assureurs. Si vous voulez obtenir le guide complet des assureurs, vous pouvez en demander un auprès des antennes départementales de la fédération française des sociétés d’assurance ou FFSA.     

Le prix d’une souscription est déterminé suivant plusieurs critères : le secteur d’activité, le nombre de salariés, les garanties attendues, le choix des formules. Ils se diffèrent également d’une compagnie à une autre. Vous devez établir une clause de contrat avec votre assureur pour la formule choisie en toute liberté selon vos besoins.

L’assurance est utile en raison des risques auxquels le dirigeant et son entreprise sont exposés, dans l’exercice de leur activité. Ces risques, qu’importe leur nature et leur origine, peuvent impacter grandement sur le bon fonctionnement d’une organisation.

Toute entreprise constituée légalement en France doit souscrire un certain nombre d’assurances, peu importe leur titre, leur capital, leur régime fiscal ou social, et leur statut juridique : SARL, SAS, SASU, etc. La non-souscription à des assurances obligatoires constitue un motif de faute de gestion grave à l’encontre du président-dirigeant.