Tout connaître sur le régime micro-BNC

Il existe plusieurs catégories d’impôt sur le revenu pour les entreprises. Parmi ces catégories, nous pouvons citer celle liée aux bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les BNC constituent un des revenus qui sont imposables selon un régime (d’imposition et de déclaration) qui est déterminé en fonction du régime fiscal applicable. Il peut s’agir du micro BNC ou du régime réel. Quels sont les revenus imposables à un régime BNC ? Quel est le seuil applicable à ce régime ? Quelles sont les règles fiscales et sociales applicables au régime BNC ? Toutes les réponses idéales à ces différentes questions sont à découvrir dans la suite de ce document. Alors, n’hésitez donc pas à en lire !

BNC : de quoi s’agit-il ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent chaque bénéfice qui découle des activités non commerciales, des prestations non commerciales et assimilées. Il s’agit bien évidemment de l’une des catégories des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus imposables du régime BNC ?

Il existe plusieurs revenus qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. À ce niveau, il faut prendre en compte les bénéfices des offices et charges comme les notaires, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce et bien d’autres. Sans oublier ceux réalisés par toutes les personnes qui exercent une activité libérale (les experts comptables par exemple), les revenus imposables du régime BNC concernent également le profit provenant des activités qui ne sont pas rattachées à aucune catégorie comme les agents commerciaux.

Quelles sont les personnes exclues du régime micro-BNC ?

Il existe certaines personnes qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC. Il s’agit par exemple des professionnels qui exercent une activité non commerciale et qui sont imposés dans la catégorie des salaires et des traitements par exemple les agents d’assurance.

De même, les professionnels qui exercent une activité non commerciale et qui ont affecté plusieurs biens à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire n’ont pas la possibilité de bénéficier du régime BNC. Il en va de même pour les professionnels qui sont assujettis à la TVA et qui n’ont pas opté pour la franchise en base de TVA.

Les membres des sociétés de personnes qui exercent une activité non commerciale ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC, sans oublier également les professionnels qui exercent une activité non commerciale et qui dépassent le seuil applicable au régime micro BNC.

Le seuil applicable au régime micro-BNC

Un entrepreneur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peut bénéficier du régime micro-BNC que si le montant de ses recettes annuel constaté sur une année civile dans l’entreprise ne dépasse pas 72 500 euros de chiffre d’affaires. Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées.

Lorsqu’il y a excès du seuil de recettes sur 2 années consécutives, l’entrepreneur ne peut donc plus bénéficier du régime micro-BNC. Il basculera automatiquement sur le régime de la déclaration contrôlée dès le 1^er janvier de l’année suivante des deux années consécutives.

Les règles fiscales et sociales pour les micro-BNC

En ce qui concerne les règles applicables au régime micro-BNC, il existe les règles fiscales et sociales.

La fiscalité du régime micro-BNC

Dans le domaine fiscal, le professionnel du régime micro-BNC n’a pas la possibilité de déduire ses charges de son bénéfice. De la même manière,

• Il ne facture pas la TVA et ne la récupère non plus sur ses achats. Cette option n’est envisageable lorsque l’entrepreneur est en franchise en base de la TVA ;
• Il n’est pas imposé de façon personnelle sur un bénéfice forfaitaire égale à 66 % des recettes que ce dernier encaisse.

L’obtention des BNC imposable à l’IRPP est effectuée après l’application d’un abattement de 34 % sur les recettes annuelles encaissé. Cet abattement est effectué dans le but de prendre en compte toutes les charges de l’entrepreneur. De plus, une option pour le prélèvement fiscal est mise à la disposition de l’entrepreneur dans certains cas.

Sur la déclaration de revenus n — 2042, l’entrepreneur a l’obligation de reporter le montant total des recettes que ce dernier a encaissé pendant une année civile. L’abattement idéal sera ensuite calculé par l’administration fiscale.

Les règles sociales pour les micro-BNC

Au préalable, il convient de préciser que les charges sociales qui seront payées par le titulaire du micro BNC seront effectuées sur son bénéfice. Ce calcul est réalisé par application d’un taux forfaitaire déterminée par l’administration fiscale. Ce qui revient donc à dire que le régime micro-social simplifié est automatiquement attribué à un entrepreneur en régime un micro BNC.

Les obligations comptables du régime micro-BNC

Au premier abord, il faut noter que les obligations comptables du régime micro-BNC sont ultra-simplifiées. Tout entrepreneur imposé dans cette catégorie est dispensé de tenir une comptabilité. Autrement dit, ce dernier n’est pas obligé d’avoir en sa possession une comptabilité. Il doit simplement tenir un livre dans lequel il va y enregistrer le détail des recettes encaissées de manière journalière.

Toutes les recettes d’un montant unitaire en dessous de 76 € devront être enregistrées en fin de journée. Mais cet enregistrement n’est possible que si elles ont fait l’objet d’un paiement comptant et que le professionnel conserve les justificatifs du détail des opérations.

Quelle déclaration remplir pour les entrepreneurs titulaires du régime micro-BNC ?

Les professionnels individuels qui sont soumis au régime micro-BNC peuvent bénéficier des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Dans ce cas, il ne doit pas y avoir aucun bilan. Le chef d’entreprise possède cependant une obligation spéciale et unique : celle de présenter à l’administration fiscale un document qui contient bien évidemment le détail journalier du chiffre d’affaires encaissés par l’entreprise.

En ce qui concerne la déclaration, les titulaires du régime micro-BNC ont l’obligation de remplir une déclaration spécifique. Le montant de leur chiffre d’affaires doit être donc mentionné sur la déclaration de revenus 2042C dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans la déclaration complémentaire 2042C-pro. Ensuite, l’administration fiscale applique un abattement de 34 % du chiffre d’affaires pour la détermination de la base imposable qui est soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour finir, le titulaire du régime micro-BNC peut également opter pour un régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, il doit déclarer le montant exact de son profit.