Le régime micro-BIC : conditions d’éligibilité et imposition

Que vous dirigiez une petite ou une grande entreprise, la nature de vos activités et le montant de vos recettes annuelles permettent de définir quel régime fiscal vous convient le mieux. Le régime micro-Bic est un régime fiscal qui permet aux entrepreneurs possédant une micro-entreprise de bénéficier de certains avantages et allègements sur leurs revenus. Ce régime est uniquement accessible aux micro-entreprise exerçant dans le domaine du commerce, de l’industrie ou de l’artisanat.

Qui sont les bénéficiaires du régime micro-Bic ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont des bénéfices que réalise une personne physique exerçant des activités dans le domaine du commerce, de l’industrie ou de l’artisanat.

Les entreprises individuelles dont le montant annuel des recettes ne dépasse pas les seuils du régime micro entreprise sont les seuls bénéficiaires du BIC. Ces recettes annuelles doivent être inférieures à 176 200 euros pour les entreprises qui vendent des biens (marchandises, fourniture de logement, denrée à emporter ou consommer sur place, etc).

Pour les entreprises exerçant les autres activités comme des prestations de service et des locations de meubles, la limite est 72 500 euros. Le chiffre d’affaires que réalise une entreprise bénéficiant du régime micro-BIC est soumis à l’impôt sur le revenu. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est au préalable appliqué sur les activités de ventes de biens, soit 71 % et 50 % pour les prestations de service.

Sont concernés par les bénéfices industriels et commerciaux, les exploitants ou entrepreneurs individuels, les associés uniques d’une EURL, les associés de société de personnes dont la part de bénéfices correspond à leurs droits dans les résultats de la société. Par contre, les sociétés, les organismes sans but lucratif, les constructeurs immobiliers, les agents immobiliers, les opérateurs n’ayant pas de marché financier, les officiers ministériels et publics, les loueurs de matériels sont exclus du régime micro-BIC.

Par ailleurs, ces entreprises individuelles doivent avoir comme gérant associé, une personne physique. Seules une EIRL ou une EURL peuvent bénéficier du régime micro-BIC. Aussi, les micro-entreprises ne s’inscrivent pas au registre du commerce et des sociétés. Les BIC ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

Quelles démarches doivent suivre une entreprise soumise aux BIC ?

Pour bénéficier du régime-BIC, votre entreprise ne doit pas excéder un certain seuil de revenu. L’entreprise soumise au régime micro Bic est tenue de déclarer le montant de son chiffre d’affaires dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, le gérant de l’entreprise renseigne chaque année dans sa déclaration le montant de ses recettes annuelles dans la catégorie attribuée au régime micro-BIC. Il aura juste à intégrer les informations dans sa déclaration 2042-C-Pro qui prend en compte tous les revenus particuliers concernant le montant du chiffre d’affaires, les plus et les moins-values réalisées pendant l’année civile achevée.

Renseignez toutes les informations requises dans la rubrique « bénéfices individuels et commerciaux — régime micro-BIC ». Toujours sur la même déclaration, renseignez au niveau du tableau intitulé « informations générales », votre numéro Siret et le lieu où vous exercer vos activités, votre état civil, l’adresse de votre établissement professionnel, la nature de vos revenus, et le nombres d’employés.

Quelles sont les impositions fiscales et les charges sociales attribuées au régime micro-BIC ?

En tant que micro entrepreneur, vous disposez de deux modes d’impositions sur les bénéfices : il s’agit du régime de droit commun et du régime optionnel du versement ou du prélèvement libératoire. En ce qui concerne le premier régime, sur la base de vos déclarations faites sur les recettes annuelles, l’administration fiscale calcule sur le montant renseigné, un abattement en prenant compte de vos frais professionnels (71 % pour les activités de vente et 50 % pour les prestations de service). Votre imposition est alors calculée sur ce montant avec les autres revenus de l’entreprise.

Le second régime lui, vous permet de déclarer le chiffre d’affaires que vous ayez réalisé le mois ou le trimestre passée. Vous avez ainsi la possibilité de payer un impôt forfaitaire mensuel ou trimestriel en fonction de l’abattement (1 % pour les activités de vente et 1,7 % pour les activités concernant les BIC).

Dans le secteur de la comptabilité, si vous êtes entrepreneurs individuels soumis au régime micro-Bic, vous devez respecter quelques règles. Notamment, avoir un livre de recettes dans lequel vous allez renseigner chaque jour le montant et l’origine de vos recettes. Différenciez convenablement les recettes que vous percevez en espèces de celle que vous percevez par d’autres moyens de paiement. Aussi, vous devez avoir un registre annuel des achats pour renseigner tous les achats que vous avez effectués pour votre activité. Indiquez les références des pièces justifiant vos achats.

Le registre des achats n’est valable que pour un entrepreneur exerçant comme activité la vente de bien ou la fourniture de logement. Les activités de prestations de service ne sont pas incluses.