La définition du capital social d’une entreprise

La création d’une entreprise, quel que soit son statut juridique nécessite l’achèvement de diverses démarches. Parmi celles-ci se trouve la rédaction des statuts de l’entreprise qui nécessite à leur tour, la constitution des apports pour être effective. Les apports représentent le capital social de la société, indispensable pour cette dernière. Dès lors que le patrimoine de l’entreprise est défini, le montant sera indiqué dans les textes de cette société en question. Comment constituer un capital social. Quelles sont les natures juridiques de sociétés qui sont concernées ? Quel est le seuil minimum imposé par la loi ? Ne vous inquiétez point ! Nous avons préparé spécialement cet article afin d’éclairer vos préoccupations.

C’est quoi le capital social ?

Le capital social d’une société est le montant total des apports en numéraire et en nature des actionnaires. Il est question de la somme d’argent et des biens totaux fournis par les associés comme participation à la fondation de la société. La prise de part des associés à la formation du capital d’entreprise leur attribue des droits sociaux.

Le patrimoine actif est séparé en parts sociales ou en actions entre les partenaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cela signifie que plus vous possédez des parts sociales ou actions à l’intérieur d’une entreprise et vous jouissez des droits sociaux. À titre informatif, le capital social étant le patrimoine actif de la société est tangible. Cela traduit qu’il puisse subir des modifications au sens d’augmentation ou de réduction.

Comment se compose le capital social d’une société ?

Quant à la constitution du patrimoine social de votre entreprise, il est possible de le réaliser de deux façons. Il y a la possibilité d’accomplir des apports en numéraires et/ou en nature. Une troisième forme de contribution s’offre à vous sous certaines limites. Il est question d’apports en industrie.

L’apport numéraire

L’apport en numéraire est le montant par lequel les actionnaires contribuent au moyen d’argent à la construction du patrimoine actif. Cette contribution les permet d’avoir des droits sur les gains de la société. Par la suite, il faudra faire un dépôt du montant total sur un compte en banque créé au nom de l’entreprise.

L’apport en nature

L’apport en nature est une participation matérielle que peuvent déposer les actionnaires. Il peut s’agir d’appareils, machine, immeuble ou tout autre bien dont l’évaluation doit être effectuée par un commissaire aux apports. Ce type de participation peut s’opérer encore sous deux formes distinctes. Il s’agit de l’apport en propriété et de celui en jouissance.

L’apport en propriété est le type de contribution selon lequel le bien apporté par l’un des associés quitte la propriété de ce dernier. L’apport en jouissance est celui selon lequel l’un des actionnaires met son bien à la disposition de l’entreprise afin que celle-ci puisse s’en servir.

L’apport en industrie

Ici, il est question d’apporter à la bonne marche et le bon démarrage de l’activité de la société un savoir-faire ainsi que des connaissances. Cette forme de participation ne contribue en réalité pas à la formation du capital social d’une société. Il n’est pas non plus faisable dans certaines formes juridiques d’entreprise comme les Sociétés Anonymes (SA). Il n’est pas non plus évaluable en argent.

Quelles sont les entreprises impliquées dans la constitution d’un capital social ?

Toutes les entreprises sont concernées par la constitution d’un capital d’entreprise. Que ce soit une SASU, SAS, EURL, SARL, SA, SNC, SC, et bien d’autres, la société doit avoir obligatoirement un patrimoine social.

Quel est le seuil minimum pour les fonds d’une société ?

Pour bien définir le capital d’une entreprise, il est avant tout nécessaire de savoir si la loi exige un montant minimal en raison du statut de l’entreprise. Concernant une société à responsabilité limitée comme SARL et EURL, la loi n’exige pas un montant minimal. À cet effet, le capital devra être soit un euro ou plus. C’est idem pour une société par actions simplifiée comme SAS et SASU.

Concernant une société civile, et les SNC, SCS, la loi ne fixe pas de seuil impératif. Quant à une Société Anonyme (SA) et une Société en Commandite par Actions (SCA), la loi a établi un seuil minimum dans la formation du patrimoine. Il est de 37000 euros.

Combien faut-il prévoir pour constituer un capital social ?

Ici, nous parlons de la définition du capital social d’une entreprise. Vous êtes capable d’effectuer cette opération librement en tenant compte de la nature de votre société. Quant aux SA et SCA, vous pouvez définir en toute liberté le seuil du capital. Il suffit que ça ne reste pas en dessous des 37000 euros que la loi exige.

Concernant les autres natures juridiques, vous êtes capable de définir les chiffres en fonction de la capacité participative des actionnaires. L’important est de former un capital assez conséquent pour mener à bien l’activité de la société surtout dans ses débuts. Le montant défini pour la construction du patrimoine actif de la société impacte d’une manière positive ou négative cette dernière.

Capital d’entreprise : fixe ou variable ?

En dehors des SA, le patrimoine de votre société est capable d’être fixe ou variable. Il est dit fixe quand la somme totale n’a pas la capacité de varier que ce soit par augmentation ou réduction. Il est choisi par une décision de l’assemblée des associés. Dans la mesure où nécessairement il variera, il va falloir modifier les textes de la société.

Le capital est dit variable quand il est en mesure de connaître des variations sous réserves. Il est question de la somme minimale et maximale. Ainsi, il ne peut plus descendre en dessous de 10 % du capital initial. Jusqu’à présent, il n’y a pas encore une limite proprement définie par la loi quant au capital maximum.

En quoi le capital social d’entreprise est utile ?

Le capital social d’entreprise sert à plusieurs choses dans une société.

Un instrument de financement de l’entreprise

Le capital d’entreprise est un instrument de financement de la société. Il favorise le financement de votre entreprise sur deux fronts, celui externe et celui interne. Concernant l’externe, il s’agit du besoin de votre société d’être financée par un organisme prêteur ou une banque. Ils peuvent demander qu’elle dispose de fonds conséquents pour bénéficier du financement.

Quant à l’interne, il vous permet de financer les recherches, d’investir dans l’entreprise. Il vous donne aussi la possibilité de payer les fournisseurs ainsi que les services-bénéfices. Grâce au patrimoine actif, la société peut acheter des matériels qui lui sont indispensables comme machines, ordinateurs, meubles et autres.

Un instrument de garantie pour les créanciers

Le patrimoine social d’une société représente une garantie pour vos créanciers ou préteurs. Si le patrimoine actif a une valeur importante en argent, les créanciers sont rassurés et savent qu’à la survenance d’un problème, ils peuvent saisir des biens. Ceux-ci les serviront de gage en attendant le règlement de la situation. Néanmoins, leurs droits sont limités conformément au statut de l’entreprise.

Un instrument de répartitions des privilèges entre associés

Les fonds sociaux d’une société influencent la séparation en parts sociales égales des privilèges au sein de cette dernière. D’une manière générale, elle se réalise sur la base proportionnelle des apports des actionnaires à la construction du patrimoine.