Entrepreneuriat

Tout sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Le 28 septembre 2021
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L’immatriculation d’une entreprise au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du registre du commerce et des sociétés nécessite (RCS) diverses pièces justificatives. Parmi ces pièces justificatives, nous pouvons citer la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Un document très important dans la création d’une entreprise au même rang que les statuts. D’ailleurs tout dirigeant, gérant ou administrateur ou une personne souhaitant diriger une société est tenue de produire ce document. Il atteste qu’aucune sanction ou condamnation ne les interdit de gérer ou de créer une entreprise.

Définition et utilité de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

La déclaration ou l’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation se présente comme un document rédigé et signé sur l’honneur certifiant que vous n’avez subi aucune sanction ni condamnation, interdisant la gestion, l’administration ou la création d’une entreprise ou d’une société. Cette déclaration personnelle doit être dressée par toute personne inscrite dans l’article A 123-51 du Code de commerce. Autrement dit, la déclaration de non-condamnation et de filiation garantit que vous avez le plein droit de diriger une société ou d’exercer une activité d’entreprise.

Ce document s’avère utile que ce soit pour l’entreprise ou la société nouvellement créée ou pour son dirigeant, quel que soit son statut juridique (SAS, EURL, SARL, SASU, etc.). À titre de rappel, il permet de justifier que le dirigeant ou le gérant ne dispose pas d’antécédent judiciaire lui sanctionnant de ne pas administrer une entreprise. Le document sert aussi de pièce justificative autorisant l’immatriculation d’une entreprise auprès des organismes compétents (registre du commerce et des sociétés ou RCS, centre de formalités des entreprises ou CFE, greffe du tribunal).

En tout, sans l’attestation ou la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, votre entreprise ou votre société sera d’office disqualifiée d’immatriculation. De ce fait, vous devez éviter les infractions au droit des sociétés.

Comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation en France

En général, ce document est rédigé par des professionnels du droit. Mais, grâce à l’évolution technologique, plusieurs sites internet proposent désormais de modèle téléchargeable au format Word ou PDF en ligne. Il vous simplifie ainsi son acquisition et sa rédaction. Par ailleurs, les contenus sont assez simples et sont constitués de :

  • Identité du déclarant : nom et prénoms/ nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées.
  • Adresse de la personne concernée
  • Date de naissance et lieu de naissance
  • Genre
  • Nom des parents : nom et prénoms du père / nom de naissance et prénoms de la mère
  • La mention suivante : Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
  • Lieu et date d’établissement de l’attestation
  • Signature

L’exactitude des informations est obligatoire afin d’éviter le rejet de votre dossier. D’ailleurs, le document est soumis à un contrôle de la part des autorités compétent.

Les sanctions encourues en cas de fausse déclaration en France

Tout d’abord, avec le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), il est désormais facile d’identifier les personnes faisant l’objet d’une fausse déclaration. De plus, le greffier en charge de votre dossier dispose d’un accès permanent à ce fichier. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation figure parmi les documents vérifiés par le greffier.

L’article L123-5 du code de commerce prévoit des sanctions financières et de peine d’emprisonnement  si la personne concernée voulait remplir la déclaration d’informations inexactes volontairement en vue d’une immatriculation ou d’une radiation de son entreprise ou société. L’amende encourue peut aller jusqu’à 4500 € et la peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois. Le tribunal compétent peut vous refuser de votre droit de vote et de votre éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes. Toutefois, cette privation de votre droit ne doit pas excéder 5 ans.

Entreprendre est une aventure extraordinaire, mais exige plusieurs formalités administratives et une bonne conduite de la part du dirigeant ou du gérant. D’où la rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Son acquisition devient simplifiée actuellement. Il suffit de télécharger un modèle en ligne. Sans ce dossier, l’immatriculation de votre entreprise est vouée à l’échec. De plus, vous risquez des sanctions financières et d’emprisonnement en établissant une fausse déclaration.