Tout ce qu’il faut savoir sur le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)

Le contrat d’appui de projet d’entreprise, connu sous le sigle CAPE, est une solution qui offre aux entrepreneurs, la possibilité de bénéficier de bénéficier d’un accompagnement. Dans cet article, nous vous délivrons les réponses à certaines questions, à savoir : qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE ? À quoi sert-il dans le domaine des entreprises ? Quelles sont les formalités à suivre pour pouvoir en bénéficier ? Quels avantages pourraient être tirés de sa conclusion ? etc.

Comment se définit le contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE

Aux termes de l’article L. 127-1 du code de commerce français, le CAP d’entreprise est « un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non-salariée à temps complet. De son côté, ce dernier s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. »

Un mécanisme d’aide et d’assistance accordé à un porteur de projet de création d’entreprises

En d’autres termes, le CAPE est un accord conclu entre une personne morale et une personne physique, par lequel la première se porte obligataire d’une aide envers le porteur de projet de création d’une entreprise.

La personne morale, dite « accompagnant » pourrait être une société ou une association.  Ses aides accordées au « couvé » (le porteur de projet de création d’entreprise) se traduisent par :

• Des aides financières: ACRE, exonération partielle de charges sociales et NACRE
• Un accompagnement durant la phase de préparation pour la création de l’entreprise et au cours de vie de l’entreprise :
• Étudier la viabilité de l’activité projetée
• Réunir tous les moyens nécessaires pour la création de l’entreprise
• Accompagner dans les formalités administratives pour la création de l’entreprise
• Apporter un appui au développement de l’activité entrepreneuriale de la personne physique couvée.

Nature du contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE

Il convient de souligner que le CAPE n’est pas un contrat de travail si bien que, dans certains cas, il implique la rémunération de la couvée, il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties contractantes du CAPE. S’agit-il d’un contrat de partenariat.

Comment bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE ?

• Il faut, d’abord, trouver une entreprise qui accepte de vous accompagner dans le cadre d’un contrat CAPE.

À titre d’information, EPEE ou Experts Partenaires pour l’Entreprise à l’Étranger est un groupe exclusivement affecté à l’accompagnement entrepreneurial. EPEE a comme activité d’apporter un appui dans la stratégie de développement à l’international de ses entreprises clientes en les accompagnants dans tous les défis compromettants que peut subir leur projet dans l’environnement de l’entrepreneuriat. Il faut savoir qu’EPEE intervient dans plusieurs zones, même en Afrique où il dispense une formation programmée (le CSE).

• Vous pouvez également vous adresser au réseau du Centre de formalités des entreprises CFE compétent pour recueillir plus d’informations.
• Une fois le contrat d’appui au projet d’entreprise conclut, il faut faire une déclaration de conclusion de CAPE et la communiquer à l’URSSAF.

Les conditions de validité d’un CAP d’entreprise

Un contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE est soumis à quelques conditions de validité :

Les conditions de fond

Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE ?

• Pour pouvoir bénéficier d’un CAPE, il faut, selon le code de commerce français, être une personne physique et être porteur de projet de création, de reprise ou de gestion d’activité économique.
• Parallèlement, il ne faut pas être, selon la même disposition du code de commerce français (L. 127-1) qui consacre le mécanisme du contrat CAPE, un salarié à temps plein.
• Il faut, également, être demandeur d’emploi et bénéficiaire d’aides sociales.

Les gérants des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) peuvent, aussi bénéficier du contrat CAPE.

Les conditions de forme

Forme de conclusion du contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE

Le CAPE doit, impérativement, être établi en écrit ; un contrat d’appui au projet d’entreprise conclu verbalement est nul.  Sa durée est fixée à 12 mois (un an, donc) et peut être renouvelée deux fois (en somme, la durée maximale que peut avoir un CAPE est 3 ans.)

Les contenus du contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE

Le CAPE doit contenir :

• Une description du programme de préparation à la création, reprise ou gestion d’activité économique
• La nature et le montant des aides procurées par l’accompagnant dans le cadre du contrat CAP d’entreprise ainsi que les modifications qu’elles pourraient subir au cours de l’exécution du contrat CAPE.
• La nature et le montant des engagements du porteur de projet de création d’entreprises, durant la durée d’exécution du contrat ainsi que leurs éventuels changements au cours de l’exécution du contrat CAPE.
• La nature et le montant des engagements de l’accompagnant avant et après le début de l’activité.
• Les modalités de règlement des sommes correspondantes aux cotisations sociales, par le couvé auprès de la structure accompagnante qui se charge de les payer en son nom et pour son compte, après le début de l’activité économique.
• Les formalités de communication des données comptables de l’entreprise à l’accompagnant, après le début de l’activité économique.
• Les modes de rupture anticipée du contrat.

Qu’implique le contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE ? : Les effets juridiques du CAP d’entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE génère des effets de droit tant pour le porteur de projet couvé que pour la structure « accompagnante » :

Les obligations de l’accompagnant

L’accompagnant est tenu d’avancer un programme de préparation à la création, à la reprise d’entreprise ou à la gestion de l’activité économique et de respecter les engagements qu’il a pris.

Les obligations du porteur de projet « le couvé »

• Suivre le programme de préparation à la création d’entreprises, à la reprise ou à la gestion de l’activité économique
• Mettre tous les renseignements relatifs à ses attributs (dénomination sociale, siège social, etc.) sur ses factures, devis, etc.
• Communiquer à l’accompagnant ses données comptables
• Régler auprès de la couveuse les sommes correspondantes aux contributions sociales.
• Rémunérer éventuellement la société couveuse pour les moyens qu’elle met à la disposition de l’entreprise.

Les avantages tirés du contrat CAPE par le couvé

Le couvé est couvert des accidents de travail et bénéficie également des avantages du régime de sécurité sociale (au cours de l’exécution du contrat, le couvé est, en effet, affilié au régime de la sécurité sociale)

Grosso modo, le contrat d’appui au projet d’entreprise est destiné à apprendre « entrepreneur à l’essai » dans son aventure entrepreneuriale. Outre le contrat CAPE, il serait également nécessaire de vous munir d’un abécédaire entourant les thèmes de l’entreprise (il s’agit d’un lexique des mots relevant des thèmes sur l’entreprise) pour vous familiariser des notions que vous allez certainement rencontrer dans le domaine et que vous allez devoir comprendre dans l’exercice de votre activité. Vous pouvez commander sur amazon.com votre abécédaire, il y en a plusieurs sur consacrés sur les thèmes d’entreprise.