Pourquoi faire un constat d’huissier ?

De plus en plus de Français choisissent de répondre à un litige de la vie de tous les jours en ayant recours au constat d’huissier de justice. Un constat d’huissier est un acte authentique, qui a une force probante devant les tribunaux. C’est une mode de preuve qui vise à donner à des faits une valeur juridique. Le constat a pour but de « judiciariser »  tout ce qui est visible à un moment et un lieu donné. Une fois que l’intervention sera faite, l’huissier va matérialiser son constat par un procès-verbal.

Les caractéristiques juridiques d’un constat d’huissier

Un constat d’huissier est un acte qui possède quelques caractéristiques juridiques qu’il serait bon de noter et de garder en tête. Le constat d’huissier est la plus grande force « probante » qui est acceptée en justice. Notons que la force probante est le crédit que le juge apportera à une preuve qui lui est soumise.

Le constat d’huissier est un acte authentique

D’après l’article 1639 du Code Civil, et en leur qualité d’officier public et ministériel, il faut savoir que les actes des huissiers de Justice sont des actes à caractère authentique. Nous devons savoir que la particularité d’un acte authentique en droit est qu’il ne peut pas être réfuté que dans le cadre d’une procédure d’inscription de faux. Nous n’allons pas entrer dans les détails de ce genre de procédure, mais il faudra bien comprendre qu’il vous sera impossible d’écarter un constat d’huissier de Justice qui a été dressé dans les règles de l’art.

Le constat d’huissier en tant que preuve absolue et incontestable en justice

La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 dite « Béteille » a consacré la force du constat d’huissier en termes de preuves. En effet, cette loi a mis le constat d’huissier à un niveau plus supérieur en matière de preuve. Il est passé bien au-delà de tout autre document ou élément de preuve.

Cette règle affirme également que le constat d’huissier a une valeur juridique supérieure à tout document qui provient d’autres professionnels. En d’autres termes, il se trouve actuellement au sommet de la pyramide des modes de preuves qui seront admis en mode civil. On le retiendra en priorité en justice, dans les interventions administratives, civiles ou pénales.

Quels sont les différents types de constats d’huissier ?

Grâce au développement des nouvelles technologies ainsi que la diversification des litiges, on peut maintenant voir qu’il y a différents types de constats d’huissier. Nous avons entre autres :

• Le constat physique: dans ce cas de figure, l’huissier va devoir se rendre à l’endroit où la personne ayant demandé un constat a indiqué et effectué une intervention. Il est possible par exemple de constater une affaire d’abandon de poste par un salarié, le mauvais état d’un appartement, faire un inventaire en cas de succession ou de séparation. Il peut également recourir à la réalisation de travaux, à titre préventif : on a notamment l’établissement d’un permis de construire ou un constat d’avant travaux. Dans le cadre d’un litige que vous pourrez rencontrer pendant des travaux, il serait judicieux de faire appel à un huissier de justice pour constater l’abandon de chantier ou s’il y a des malfaçons.
• Le constat sur internet : l’huissier va devoir constater certains contenus se trouvant en ligne. Il peut soit faire des captures d’écran, soit décrire ce qu’il voit (des commentaires diffamatoires, des images, des vidéos, etc.). Il faut savoir que ce genre d’opération est réglementé et que l’huissier doit faire savoir le genre de matériel qu’il utilise et le déroulement de chaque opération effectué. Ce genre de constat sert vraiment les intérêts des enseignants qui se font insulter sur le net. Notons que la violation de la vie privée ainsi que les atteintes à l’image sont les cas les plus banals.
• Le constat audio et vidéo: à part les images, l’huissier de justice peut utiliser une vidéo en tant que preuve pour valider son PV. Il pourra utiliser son Smartphone. En plus, ce genre de constat est plus efficace qu’un simple constat avec photos. En plus de constituer un gain de temps énorme, il est surtout utile pour les constatations de délabrement d’appartement, des nuisances sonores que les voisins font. Pour être valable, un PV doit avoir l’affichage de la date, de l’heure, ainsi que de l’endroit où l’huissier de justice a fait le constat vidéo.
• Le constat des messages vocaux ainsi que des SMS: dans un procès-verbal, il est possible de constater le contenu d’un SMS ou d’un message vocal. La plupart du temps, ce genre de constat est utilisé par un salarié ayant été victime de harcèlement sexuel ou moral. C’est également assez efficace pour contracter une reconnaissance de dette, de constater qu’il y a une menace, des procédés de détournement de clientèles, etc. Il faudra que la personne ayant fait appel à l’huissier atteste que le Smartphone qui a reçu ou envoyé les SMS est bien à elle.

Que faut-il savoir sur le constat d’huissier

Il est possible à un tiers de faire appel à un huissier de justice dans son département (Paris et dans toute la France), pour un constat. Une fois qu’il est mandaté, l’huissier va ensuite se déplacer pour faire une étude et dresser un procès-verbal de son constat. Sauf dans le cas de quelques rares cas en matière de location, le prix du service d’un huissier de justice pourra être facilement négociable avec l’huissier, selon les spécificités des opérations, ainsi que leurs durées.

Les avantages du recours au constat par un huissier de justice

Il en va de soi que recourir à un constat d’huissier possède quelques avantages non négligeables. Il y a entre autres :

• L’évidence que vous aurez une preuve irréfutable et indiscutable auprès des assurances, des tribunaux ou encore d’autres autorités.
• Vous ferez une économie de temps et d’argent, vous aurez également la possibilité d’éviter une longue procédure judiciaire.
• Vous aurez une garantie du respect de la loi, de vos droits, ainsi que de la protection de vos biens.

Le constat d’huissier selon les lieux

Vous pouvez avoir quelques exemples de constats légaux suivant la nature du lieu :

• Lieu privé: C’est le cas des maisons, des appartements, etc. Vous pouvez avoir un constat d’huissier h24, et même les jours fériés.
• Lieu privé qui est ouvert aux tiers, comme les cinémas, les théâtres, les quais de gare, etc. Il faudra pour cela que votre constat ne porte pas atteinte aux droits de la propriété. Vous devez donc la réaliser avec l’accord de l’occupant du lieu privé qui est ouvert au public.
• Lieu public(route, un chemin public, etc.) : Quand le constat doit être fait dans un lieu public qui peut être accessible à tout moment, vous pouvez faire ce constat en dehors des jours ainsi que des heures légales, sans autorisation.