Les démarches de création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée)

Les sociétés par actions simplifiée sont de plus en plus appréciées des entrepreneurs, car elles favorisent la flexibilité de fonctionnement, le système social protecteur et facilitent l’accès des investisseurs. Pour créer une SAS (Société par Actions Simplifiée), de nombreuses étapes de base doivent être suivies. Diverses démarches administratives doivent être effectuées. Souhaitez vous configurer une SAS, mais vous ne savez pas comment le faire ? Dans cette section, retrouvez toutes les connaissances nécessaires pour effectuer ce processus de création.

Qu’est-ce qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est un statut juridique d’entreprise qui est constituée d’au moins deux actionnaires (personne physique ou personne morale). Leur responsabilité tient compte du montant des apports en numéraire ou en nature pour constituer le capital social de la société.

Les actionnaires d’une SAS peuvent choisir le fonctionnement de la société dans les statuts. La société par actions simplifiée doit obligatoirement être représentée par un président nommé  par les actionnaires dans les statuts pour une durée déterminée. Il peut être une personne morale ou une personne physique et est chargé de gérer l’entreprise afin de générer des profits. Le dirigeant sera chargé de déposer des comptes chaque année. Il a aussi pour objectif d’obtenir l’approbation des comptes annuels de la part des actionnaires, preuve que la SAS est bien gérée.

De nombreux avantages promis leur sont également bénéfiques pour ce statut juridique. Il faut savoir qu’une SAS peut-être mise en place un seul actionnaire avec le statut juridique de la SASU (SAS Unipersonnelle). Il suffira d’avoir un autre actionnaire pour officialiser la SAS.

Les différentes étapes de la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée)

La création d’une société par actions simplifiée suit une chronologie donnée. L’application directe de ces différentes étapes vous conduira donc à la création effective de votre SAS. Prenez donc le soin de parcourir chacune d’elle.

Rédaction du projet de statuts de la société

Lors de la création d’une SAS, rédiger les statuts est une étape obligatoire. Dans la plupart des cas, les actionnaires disposent d’une facilité pour ladite rédaction. En fonction de leur projet, les actionnaires mettront en place le fonctionnement de la SAS à travers quatre aspects principaux : le régime fiscal, le régime social, les décisions collectives dans la direction, le commissaire aux comptes.

Mise en place des statuts de SAS étape par étape

Les statuts d’une SAS sont forcément réalisés par écrit. En revanche, ils peuvent être soit sous-seing privé, soit par acte notarié. Le premier point à aborder lors de la rédaction des statuts est l’unanimité vis-à-vis des modalités de fonctionnement de la société à créer.

Dès que le  projet de statut est  finalisé, il doit ensuite être remis à chaque actionnaire. Si tout le monde est consentant, les statuts définitifs peuvent être rédigés. Afin que les statuts de la SAS soient valables aux yeux de la justice, ils doivent être paraphés et signés par tous les actionnaires avec la mention « lue et approuvée ». Chaque actionnaire doit obtenir une copie  des statuts signés.

Constitution des apports en capital social

Dans le cadre de la création d’une SAS, les actionnaires peuvent effectuer deux types d’apports pour former le capital social. Il est question des apports en numéraire et des apports en nature. Il est à noter que les différents apports seront expertisés pour définir un capital social.

La réalisation des apports en numéraire en SAS

Les apports en numéraire consistent, pour les actionnaires, à apporter de l’argent dans la société. En d’autres termes, L’apport en numéraire se résume à faire le dépôt d’une somme d’argent pour constituer le capital social.

Les apports en numéraire doivent  au moins être libérés pour la moitié de leur montant total. Le surplus éventuel doit ensuite être libéré, en une ou plusieurs fois et sous ordre  du président de la SAS durant les 5 prochaines années.

La réalisation des apports en nature en SAS

Le capital social d’une SAS  peut aussi être constitué d’apports en nature. Les actionnaires doivent apporter des  biens qui seront vérifiés par un notaire. Ce dernier se chargera d’expertiser les biens, ainsi que leur valorisation afin de définir le capital social.

Finalisation et signature des statuts définitifs

Vous pouvez ajouter les informations obligatoires concernant les apports dans les statuts de la société. Ainsi, la finalisation du capital social et des statuts pourrait être effectuée. Ceci, dès que vous avez établi toutes les démarches relatives aux différents apports pour constituer le capital social.

Les statuts définitifs sont donc signés par tous les actionnaires. En signant les statuts de la société, chaque actionnaire accepte les termes et toutes les clauses qui y figurent. Les représentants légaux de la société les signent aussi en déclarant par écrit qu’ils acceptent leurs fonctions dès leur nomination. En général, les actionnaires ont le droit de percevoir des dividendes à la fin de chaque semestre ou chaque année et également le droit de voter dans une assemblée. Dans certains statuts, les actionnaires ont le droit de contrôle sur la gestion du président.

Un  actionnaire peut désigner une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL (Société à responsabilité limitée). Il y va de même pour une société par actions sans offre au public de titres. Un mandat de cette envergure  doit être forcément écrit.

Après la signature des statuts, la société est ainsi créée. Il est alors nécessaire de procéder aux formalités d’immatriculation le plus tôt possible.

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Dans le cadre d’une constitution de société, l’annonce légale est une formalité inévitable. On doit y retrouver les mentions légales nécessairement. De même que les prix de sa diffusion. Par ailleurs, ces prix varient en tenant compte du statut juridique de la société à créer.

Notons également que l’annonce légale pour la constitution d’une société doit être publiée avant le dépôt du dossier de création au greffe. Il convient donc de  la diffuser juste après la signature des statuts. C’est d’ailleurs, l’étape finale avant le dépôt de la demande d’immatriculation de votre société.

Comment publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale  de constitution d’une société se fait sous plusieurs formes. La méthode la plus courante est celle consistant à utiliser internet pour passer votre annonce. Il existe une multitude de sites proposant une telle alternative. Faites donc une analyse minutieuse afin de choisir un bon prestataire.

Remplir un formulaire de création de société (M0)

La  constitution d’un formulaire M0 est indispensable lors de  la création d’une société commerciale ou civile. C’est un document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale.

Constitution du dossier de demande d’immatriculation

Afin de procéder à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez transmettre  un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Pour que votre dossier de demande d’immatriculation soit validé, il est indispensable qu’il soit au complet.

Dépôt de la demande d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce compétent

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettra de disposer non seulement d’un numéro SIREN mais également d’un extrait K-bis. L’immatriculation s’avère donc indispensable pour exercer légalement votre activité professionnelle pour toutes les sociétés SAS ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Plusieurs démarches sont nécessaires pour votre immatriculation au RCS. Elles sont liées de façon directe au statut juridique de votre entreprise.

En somme, une SAS (Société par Actions Simplifiée) est un statut juridique idéal pour les entrepreneurs, car elle est très flexible et donc très utile dans les projets. Il est donc intéressant de bien comprendre les démarches de création.