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Chèque sur papier libre : ce que dit la loi ?

Le 26 octobre 2021
Un client d'une banque qui émet un chèque sur papier libre

Aujourd’hui, le chèque fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en France. Il s’agit notamment d’un titre papier par lequel une personne dénommée « tireur » donne une directive à une autre personne appelée « tiré » (plus précisément la banque), de lui verser une somme d’argent précise. Il existe deux manières pour réaliser un chèque. Parmi ces derniers figure le chèque sur papier libre. Mais, est-il légal de rédiger des chèques sur papier libre ?

Chèque sur papier : que dit la loi ?

En général, la loi ignore le support tant que les informations obligatoires figurent sur le chèque. En se basant sur le décret-loi du 30 octobre 1935, il faut retenir qu’elle n’interdit en aucune façon la rédaction d’un chèque sur un support autre que le carnet de chèques classique (chéquier). La seule contrainte réside dans la durabilité de ce support. Autrement dit, le papier utilisé pour la rédaction du chèque doit impérativement avoir une durée de vie relativement longue et supporter différentes manipulations sans se détériorer.

Par ailleurs, certaines mentions obligatoires doivent impérativement y figurer afin que le chèque sur papier émis soit valide. Cette décision émane de l’article 131-2 du code monétaire et financier. En ce qui concerne ces informations, il faut noter entre autres :

  • Le montant du chèque doit être écrit en chiffre et en toutes lettres
  • Le chèque en question doit contenir obligatoirement le terme « chèque » 
  • Les coordonnées bancaires, le nom complet (du bénéficiaire et de l’émetteur) et la signature de l’émetteur doivent y figurer 
  • Il ne faut également pas oublier la date et le lieu de paiement

Quel est l’avis des banques sur cette pratique ?

Si la loi autorise cette méthode de paiement, dans la pratique les banques sont très prudentes et ne l’acceptent pas. Autrement dit, les chances pour que les établissements bancaires acceptent un chèque rédigé sur papier sont très faibles. Il y a même certaines banques qui le mentionnent dans leur convention de compte. Par exemple, nous pouvons citer le Crédit Agricole du Languedoc. Ce dernier précise que les clients n’ont la possibilité d’effectuer un paiement qu’à travers les moyens et paiements mis en œuvre par cette banque.

Il est d’une importance capitale de retenir la différence qui existe entre ce que la « loi semble permettre » et la « réalité ».

Quelle est la vie des commerçants sur cette pratique ?

Ce n’est pas difficile d’imaginer la réaction des commerçants face à cette situation. Car ces derniers affichaient déjà une défiance envers les chèques classiques du fait que ces derniers risquent de prendre des chèques de personnes insolvables.

Recevoir un papier libre en contrepartie d’un achat (même si toutes les informations exigées sont réunies) peut bel et bien augmenter la réticence des commerçants. Au regard de tout cela, il faut retenir qu’un acheteur possède 2 % de chance pour que le commerçant puisse accepter le règlement par chèque sur papier.

Ce qui revient donc à dire que les commerçants ont également le droit de refuser les chèques sur papier, tout comme les chèques classiques.

Une alternative contestée par les banques

Bien que la loi du 30 octobre 1935 ait énoncé que toutes les personnes possédant un compte bancaire peuvent rédiger un chèque sur papier libre dans les faits, cela n’est absolument pas vrai.

En effet, les banques possèdent bel et bien le droit d’exiger que les supports pour les chèques valables soient seulement les documents officiels mis à la disposition des clients. Une grande majorité des établissements bancaires inscrit cette obligation dans leur convention bancaire. « Le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ».

Quels sont les avantages de réaliser un chèque sur papier libre ?

Tout d’abord, un chèque sur papier libre reste facile à concevoir et à utiliser. Car il suffit d’un simple bout de papier ou n’importe quel support sur lequel vous pouvez écrire pour avoir un chèque sur papier libre en bonne et due forme. La seule obligation réside dans le respect des conditions des formes énumérées par la loi pour garantir une validité du procédé.

De même, étant très rapide dans sa conception, son utilisation reste utile pour les activités commerciales. Plus précisément dans les échanges rapides entre commerçants. Ce qui leur permet de gagner un temps considérable dans les transactions.

De même avec cette méthode, ces derniers pourront estimer rapidement leurs économies.

Quels sont les inconvénients du chèque sur papier libre ?

Bien que cette pratique soit légale, la rédaction d’un chèque sur papier libre pose généralement un problème de délai de traitement. En effet, le traitement moderne des chèques se réalise par la lecture optique, bien avant de le transmettre au système de compensation Retail (CORE).

Un chèque rédigé à la main ne peut pas être lu par ce système de reconnaissance automatique. Ce qui revient donc à dire que ce dernier doit être manuellement traité. Étant donné qu’il n’y a pas de code qui permet de vérifier en ligne si le chèque est approvisionné ou pas, l’établissement bancaire pourra mettre beaucoup plus de temps à le traiter. Ainsi donc, le délai de traitement moyen reste de deux jours ouvrés avec un chèque conventionnel. L’absence de numérotation n’offre pas la possibilité au client de suivre le traitement du chèque sur papier libre.

Étant donné que la réalisation d’un chèque sur papier reste libre, de nombreuses incertitudes sont liées à ce type de chèque. C’est justement la raison pour laquelle la grande majorité des banques refusent ce mode de paiement.