Qu’est-ce que l’effet domicilié ou l’effet de commerce ?

Pour réaliser des transactions, une entreprise peut opter pour différents moyens de paiement : espèce, chèque, virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire, prélèvement bancaire ou effet domicilié. Le choix de la solution de paiement dépend en grande partie des transactions et des besoins des entreprises. Dans de nombreux cas, ces dernières optent pour l’effet domicilié. Mais qu’est-ce que l’effet domicilié ?

Effet domicilié ou effet de commerce, définition

Chèques ou paiement à la caisse, le règlement entre les fournisseurs et les clients peut aussi se faire avec l’effet domicilié. En comptabilité, ce dernier désigne un moyen de paiement utilisé traditionnellement dans le monde commercial. Appelé aussi effet de commerce, il s’agit d’un titre négociable à terme. D’ailleurs, la date de paiement de la créance d’un tiers est délimitée en amont. Autrement dit, cet effet garantit le règlement de dette sous une échéance que les deux parties ont convenu. Dune côté, les créanciers (vendeurs, fournisseurs) représentent les bénéficiaires du titre de commerce. De l’autre côté, les débiteurs ou les clients (dit tirés) qui doivent payer la somme d’argent.

L’effet de commerce peut se présenter sous deux formes. Il peut s’agir de la création d’une lettre de change (appelée aussi traite de change ou LCR – Lettre de change revenu) ou d’un billet à ordre. L’encaissement de l’effet doit se faire auprès de la caisse d’une banque. D’ailleurs, il doit s’agir de la banque dont les coordonnées sont affichées sur le titre de l’effet.

Suivant cette définition, c’est à travers de cet effet que le bénéficiaire donne l’ordre de débit de l’effet auprès de sa banque ou celle du tiré. Le document peut être transmis sur un support physique (papier) ou sous format magnétique.

Il faut savoir que les entreprises de petite ou de taille moyenne sont celles qui font souvent appel à l’effet de commerce. Aussi, des frais de commissions soumis à la TVA sont prélevés aux clients.

Comment fonctionne l’effet domicilié ?

Pour toutes entreprises qui désirent domicilier leurs effets, elles doivent fournir à leur comptable un mandat de domiciliation, autorisation qui permet à la banque de procéder au débit des comptes bancaires des entreprises. Cependant, ce dernier doit être à la possession de la banque avant l’échéance.

La lettre de change (LCR)

Pour comprendre la lettre de change, il faut savoir que plusieurs acteurs entrent en jeu. Le tireur, celui qui est associé au titre de fournisseur ou vendeur. Le tiré, celui qui tient le rôle du client. Le bénéficiaire des effets de commerce qui peut s’agir du tireur lui-même ou d’un tiers.

Ainsi, elle désigne le titre de règlement qui donne l’obligation d’ordre financier au tiré d’effectuer le paiement d’une somme d’argent au bénéficiaire. Par ailleurs, comme l’effet est un titre à terme, l’échéance de paiement doit toujours être prise en compte.

Le billet à ordre

Avec le billet d’ordre, le souscripteur (le client) s’engage à payer la totalité de son crédit au bénéficiaire du titre. En d’autres termes, cette option oblige le tiré à procéder au paiement de l’effet, sous une date d’échéance préétablie, au fournisseur.

Le circuit des effets de commerce

Il faut savoir que les effets à recevoir sont les effets de commerce ayant un droit de créance de l’entreprise. Ainsi, le tireur peut choisir entre deux options. Il peut garder l’effet de commerce en sa possession jusqu’à la date d’échéance. Il se charge alors de l’encaissement de l’effet auprès de sa banque ou celle qui a été prévue. Par la suite, le tiré reçoit un avis de crédit.

Toutefois, il peut choisir d’utiliser l’effet de commerce avant la date d’échéance. Par cette option, le bénéficiaire fait un escompte du titre auprès de la caisse de la banque. D’ailleurs, les fournisseurs aussi peuvent l’endosser.

À savoir que, dans les deux cas, l’encaissement nécessite l’ordre préalable du client. Autrement dit, le tiré donne l’ordre à son banquier de se charger du paiement de la somme dû, d’où l’intérêt de l’avis de domiciliation. Aussi, cette démarche permet à la banque de faire l’état du compte bancaire de son client. Ainsi, elle pourra faire le rapprochement à l’euro près des revenus disponibles, pour tout autre éventuel crédit.

D’ailleurs, les banques respectives des deux parties jouent un rôle d’intermédiaire. Dune côté, le tireur émet une lettre de change pour sa banque. De l’autre côté, cette dernière se charge de la transmettre à la banque du tiré. Ainsi, lorsque le banquier des clients la reçoit, le tiré doit l’approuver.

L’escompte des effets de commerce

Par définition, une entreprise peut utiliser l’effet à recevoir qu’elle détient, pour obtenir de l’argent sans attendre l’échéance. Elle peut alors escompter ou vendre l’effet à sa banque pour un paiement immédiat.

Ce procédé est accordé, mais, des commissions et des taux des intérêts d’escompte sont prélevés sur la valeur de l’effet. La somme avancée par la banque sera considérée comme un emprunt à court terme.

La banque s’exécute quelques jours après la présentation à l’escompte. Le montant net, notamment la somme d’argent de l’effet à recevoir diminuée des frais bancaires, sera alors viré à l’entreprise.

L’encaissement des effets domiciliés

Lorsque la date d’échéance approche, le fournisseur va charger son banquier de procéder à la comptabilité et au recouvrement du montant à recevoir. Cette opération s’effectue par le biais d’un bordereau de remise à l’encaissement.

Ainsi, l’effet de commerce doit être endossé par le bénéficiaire au profit de la banque. Il doit recevoir, par la suite, un avis de crédit. Aussi, la banque perçoit des commissions d’encaissement (avec des taux intérêts) qui sont soumises à la TVA.

Les avantages des effets domiciliés

Comme la domiciliation se fait par l’intermédiaire des banques, le recours à l’effet de commerce permet d’alléger et de raccourcir le circuit de paiement. Cela s’explique du fait que les banques sont chargées de la tenue des comptes et de la comptabilité du solde de leurs clients. Elles sont donc celles qui connaissent au mieux l’état des comptes bancaires de leurs clients. Ce qui leur permet de fournir les meilleurs conseils.

Comme cet effet constitue une dématérialisation par le numérique, les banques ou le comptable des entreprises peuvent faire un rapprochement rapide de l’état bancaire de leurs clients. Ainsi, cette procédure permet la fluidité des opérations et la fiabilité des banques entre elles. D’ailleurs, chaque comptable des acteurs peut assurer la gestion de l’état interne des comptes bancaires.