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Ce qu’il faut savoir sur le contrat de prestation de services : clauses et obligations

Le 30 juillet 2021
Signature d'un contrat de prestations de services

À partir du moment où une entreprise assure des prestations de services auprès d’un client, elle est tenue de formaliser ses interventions dans un contrat. Il s’agit d’un acte juridique que nous appelons contrat de prestation de services, il se rend donc utile dans plusieurs secteurs d’activité. Ce type de contrat se conclut toujours entre un prestataire et son client et détermine les clauses, les obligations de chaque partie et la rémunération.

La rédaction d’un contrat de prestation : quelle importance ?

Rédiger un contrat de prestation de services constitue un gage de sécurité dans l’exécution des travaux concernés. La rédaction sécurise non seulement la relation des deux partenaires (prestataire et client), mais elle les oblige à respecter les clauses qu’ils se sont librement données. Chacune des parties a donc intérêt à formaliser cette collaboration via ce contrat.

  • Le prestataire : il lui revient d’établir clairement la nature de sa prestation ou intervention afin de fixer le prix exigé en retour. Ensuite, rappelons que pour les collaborations de longue durée, le contrat aidera le prestataire à élaborer une prévision financière facilement. Ou encore, il peut lui faciliter l’organisation…
  • Le client : celui-ci doit définir clairement ses attentes vis-à-vis du prestataire et la qualité du travail que fournira ce dernier suivant le prix convenu. Le contrat généra à l’égard du prestataire des garanties et des obligations dont il sera tenu de respecter.

Si le contrat de prestation de services détermine les modalités de la collaboration entre le prestataire et le client, il prévient alors les éventuels litiges. Ainsi, il sécurise les relations des différentes parties tout en protégeant la partie qui observe à la lettre les obligations de tout risque.

Quelles sont les clauses d’un contrat de prestation de services ?

Dans ce type de contrat, chaque clause sert de cadre légal précis sur chaque aspect de la collaboration qui lie le prestataire à son client. Les clauses traitent donc le lien contractuel de prestation au cas par cas.

Les parties cocontractantes

Pour qu’un contrat de prestation soit conclu sans ambiguïté, il est nécessaire pour les différentes parties (prestataire et client) de disposer les renseignements importants l’une sur l’autre. Pour ce fait, le client doit connaître :

  • Nom ou dénomination sociale de l’entreprise ;
  • Sa forme juridique ;
  • Son capital social ;
  • Son numéro d’inscription au RCS ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • Identification du représentant légal de la société

Il en sera de même pour l’entreprise concernée de disposer les informations nécessaires sur son client.

L’objet du contrat

À la suite des présentations entre les cocontractants, le mieux serait de commencer par déterminer l’objet du contrat de prestation de services. À cette étape, vous devriez exposer de la façon la plus simple possible les travaux dont la réalisation engage le prestataire. Il est tout de même possible de détailler plus nettement ces travaux à l’annexe de votre document. Dans la procédure de description des travaux à effectuer par le prestataire, nous vous recommandons de présenter préalablement les besoins du client avant.

Le prix des prestations

La rémunération à laquelle le prestataire s’attend après exécution de son travail doit être précisée dans le document. Ensuite, vous devriez fixer dans votre contrat après le prix :

  • Les modalités de son paiement : vous pourriez opter pour le système d’acompte éventuel, celui de règlement par étape… ;
  • L’échéance du ou des paiements : définissez clairement les échéances d’acquittement que le client devra respecter (paie au comptant, à 30 jours, à réception de la facture, etc.) ;
  • Les modalités concernant les retards de règlement ;

Les modalités de mise en œuvre des prestations

L’exécution des travaux liés à ce contrat de prestation doit suivre une politique d’organisation cohérente afin de profiter les deux parties au contrat. La mise en place d’un calendrier de réalisation de travaux s’avère alors une étape incontournable de cet exercice. Ensuite, vous aurez à fixer une date butoir et à sélectionner les intervenants… Généralement, les contrats mentionnent clairement que le prestataire à cette responsabilité de faire feu de tout boit pour achever les travaux à lui confier.

La durée légale d’une prestation

Tout contrat de prestation de services est censé être conclu sur une durée indéterminée ou non. Les parties déterminent librement la durée de la réalisation, toutefois cette dernière a un effet sur les possibilités de rupture du contrat.

Quelles sont les conditions qui engendrent une rupture du contrat ?

Tout contrat de prestation de services doit prévoir dans ses clauses, les modalités de sa rupture en fonction du temps de sa mise en œuvre. En effet, pour les contrats à durée déterminée, celui-ci peut prendre fin à son terme ou par consentement des parties. Le contrat contient très souvent une clause de reconduction tacite, mais une partie peut le dénoncer avant la fin.

Ensuite, si votre contrat est de durée illimitée, vous êtes libre de demander la rupture unilatéralement (un droit exclusivement réservé aux cocontractants). L’idéal serait de bien fixer les conditions de cette rupture.

Comment résilier les prestations ?

Ici, au cas où l’une des parties manquerait à ses obligations contractuelles, l’autre (victime) peut exiger de plein droit la résiliation du contrat. Elle évoquera à cet effet, le défaut d’exécution de l’obligation en question. En revanche, pendant que vous élaborez votre contrat, il convient d’en préciser les modalités de sa résiliation (délais, sanctions et procédé d’exécution).

Les cas de force majeure

Les parties au contrat doivent prévoir la conduite à tenir en cas de survenance d’éventuels cas de force majeure. Il peut s’agir d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’une grève, etc. Elles doivent penser à ce qui se passera au moment où l’un de ces événements entacherait le bon déroulement de leur calendrier contractuel (travaux).

La clause relative aux litiges

Vous ne pourrez pas rédiger un contrat de prestation en bonne et due forme sans mentionner à la fin du document la procédure à enclencher en cas de litige. De plus, vous devriez préciser dans ce dernier paragraphe, le tribunal compétent pour connaître ces litiges. Cependant, vous pourrez aussi tenter un arbitrage ou une conciliation avant d’enclencher une procédure judiciaire proprement dite.

Quelles obligations ce contrat génère-t-il à l’égard des parties ?

Le contrat est la volonté des parties alors, chaque partie au contrat est tenue de respecter scrupuleusement les clauses de cet acte et d’honorer ses engagements.

En ce qui concerne le prestataire

Le prestataire prend l’engagement de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mieux réaliser les services que stipule son contrat dans le temps imparti. Il doit aboutir également au résultat escompté avec le plus grand soin. Celui-ci devra honorer aussi d’autres obligations relativement aux clauses spécifiques contenues dans le contrat.

Du client

Le client a pour obligation principalement l’acquittement du prix fixé par le prestataire dans le contrat en contrepartie des travaux ou prestations à effectuer. Au cas où, il n’apprécie pas la manière dont le prestataire exécute sa mission, il le signalerait et ce dernier pourrait suspendre les travaux voire le contrat. Ensuite, il réclamera au client de rétrocéder les choses qu’il lui aurait fournies. Enfin, le client doit mettre à disposition de son prestataire les informations et moyens nécessaires pour l’exécution sans faille de son travail

Quelles sont les clauses spécifiques ?

Les clauses spécifiques peuvent être mentionnées dans un contrat de prestation de services. Cela permet de renforcer plus la sécurité des contractants. Ainsi, en tant qu’entrepreneur, vous pourriez signer avec votre partenaire une clause :

  • de confidentialité ;
  • d’obligation de résultat ou de moyen ;
  • sur les principes déontologiques ;
  • sur le transfert de propriété ;

Enfin, après la rédaction du document, les parties au contrat de prestation de services doivent le formaliser tout en assurant que tout y est mis. Vous pouvez solliciter le service d’un avocat spécialiste du droit commercial (droit des affaires) pour vous accompagner.