Comment bénéficier de l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)
Autrefois connu sous le nom d’ACCRE (Aides aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’entreprise), l’ ACRE signifie aujourd’hui Aide à la Création ou Repreneurs d’Entreprise. Depuis près d’un ½ siècle, ce type de dispositif encourage la création d’entreprises en France. Il facilite grandement le démarrage d’une activité par un entrepreneur et permet à celui-ci de bénéficier entre autres d’une exonération de cotisations sociales. Zoom sur la formule ACRE et les conditions pour en bénéficier.
Sommaire :
L’ACRE : à quoi cela ressemble-t-elle réellement ?
Le dispositif d’aide à la création d’entreprise est apparu en 1977. Comme son nom l’indique, il aide et accompagne les demandeurs d’emploi à procéder à la création de leur entreprise personnelle. Elle était connue sous la dénomination ACCRE avant d’être aujourd’hui ACRE. Une telle corporation a vu les jours dans le simple objectif de partir d’une pierre pour cerner deux coups à l’avantage de l’entrepreneur français.
Oui, cette aide est prévue pour permettre au demandeur d’emploi de réintégrer la société (vie active) en apportant sa contribution au développement économique de la France grâce à son entreprise. C’est une aide qui fait bénéficier un nombre exhaustif d’avantages aux entrepreneurs qui y ont soumis leur projet.
Exonération sur les cotisations sociales
Au début, il importe de clarifier que les entrepreneurs profitent tous en partie ou en totalité d’une exonération sur les cotisations sociales pendant une année après la création de l’entreprise. Soyez vigilant en souscrivant à ce dispositif d’exonération, car il ne traite d’aucune question relative à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). De même, il s’exempte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Ce système d’exonération concerne les cotisations telles que :
- la maternité
- le décès
- l’assurance maladie
- l’invalidité
- les prestations familiales
- l’assurance vieillesse de base.
Vous devriez retenir que pour bénéficier de ces avantages d’exonération, il est important que les revenus des entrepreneurs soient en dessous de 40 534 €. De même, nous vous signalons que si votre revenu est inférieur à 30 393 €, vous jouirez de l’exonération d’un taux de 100 % sur les cotisations sociales sélectionnées. Si le montant que vous avez obtenu se trouve dans l’intervalle de ces deux montants énumérés, vous aurez nécessairement droit à une exonération dégressive.
Les particuliers peuvent-ils profiter de l’ACRE ?
Il s’agit d’une interrogation qui hante les esprits et tout entrepreneur espère comprendre comment l’aide à la création ou repreneurs d’entreprises fonctionne avec les particuliers. Eh bien, pour votre information, le fonctionnement du dispositif est assez particulier à ce niveau en ce sens que l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise reste plus favorable aux micro-entreprises. Ils peuvent encore bénéficier en plus des 12 mois préalablement acquis, une durée supplémentaire de 2ans pour fermer les 3 ans soit 36 mois d’aides.
Comment bénéficier d’une ACRE : les conditions incontestables à remplir
Si vous nous aviez bien suivis au début de notre développement, vous devriez comprendre que l’ACRE était initiée pour accompagner uniquement les personnes en situation difficile (demandeur d’emploi ou demandeur d’emploi indemnisé). Mais, depuis la date du 1er janvier 2019, elle s’offre désormais à toute personne porteuse d’un projet et respectant certains nombres de critères. Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut dorénavant déposer son dossier à l’ACRE et remplir le formulaire de demande d’aide professionnelle pour avoir son capital de démarrage.
Qui peut être considéré comme bénéficiaire d’ACRE ?
Comme nous vous le disons, tout professionnel ou non qui crée ou reprend une entreprise depuis la période de janvier 2019 peut bénéficier d’une ACRE sans être au chômage. Nous savons tous que les conditions ne sont pas si favorables aux demandeurs d’emploi pour trouver un financement pour créer ou reprendre une activité. Grâce à l’ACRE, plusieurs occasions se présentent aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise pour bénéficier des prêts et d’un accompagnement à création de l’entreprise.
En plus d’avoir droit à des exonérations, l’entrepreneur bénéficie d’un investissement. Les auto entrepreneurs ont la possibilité de souscrire à l’ACRE afin de gagner un financement pour son régime fiscal de micro-entreprise systématiquement pour une durée de 3 ans (nouvelle auto entreprise). Il est à noter que les créateurs d’entreprises ou les repreneurs d’entreprises ne sont pas dans l’obligation de bénéficier de cette aide.
En revanche, les anciennes auto entreprises qui n’ont pas connu d’exonération pendant au moins 3 ans ont aussi la qualité ou statut d’une nouvelle micro-entreprise. Attention, si vous modifiez le type d’activité que vous menez, vous serez dans l’incapacité de profiter des avantages du système.
En réalité, les taxations, les cotisations sociales et les impositions sont toutes groupées, ce qui fait que l’ACRE s’applique directement au chiffre d’affaires. Que votre chiffre d’affaires soit chiffré mensuellement, trimestriellement ou annuellement, pour une année, il ne devra pas excéder 139.738 d’euro (achat-revente). Pour les services, il devra être inférieur ou égal à 81 048 € pendant pour qu’une profession libérale doive être au maximum 61 400 €. Si ce critère fait défaut dans l’un des cas, l’offre (ACRE) s’expire.
Au cas où, votre auto entreprise profite de l’ACRE pour les 3 ans, votre taux sur les cotisations sociales pour la 1re année qui suit directement serait de 75 %. Ainsi, les années qui suivent, ce taux sera baissé de 25 % par an.
Si vous désirez tester une micro entreprise tout en bénéficiant de l’ACRE, vous pouvez opter pour le Contrat d’Appui au projet d’entreprise (CAPE). C’est un dispositif d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise d’une durée maximale d’un an renouvelable uniquement 2 fois.
À quelles exigences sacrifier pour bénéficier d’une ACRE ?
Pour ce que nous savons, vous ne pourrez bénéficier de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise si vous ne remplissez pas certaines conditions. Il faut que votre activité soit une activité :
- commerciale ou industrielle, artisanale ou agricole, et les pressions libérales
- soit une société ou une entreprise individuelle.
Dans ce dernier cas, vous devriez avoir au moins la moitié du capital ou 1/3 de celui-ci sans possibilité que quelqu’un d’autre puisse avoir 50 %. Vous devrez être au moins un dirigeant de la société et avoir 10 % des parts de celui qui a la plus grosse action. Ce n’est qu’après cela que vous soumettrez votre requête à l’URSSAF lors du dépôt de votre dossier pour la création ou la reprise d’entreprise. À défaut de le faire immédiatement, vous pourrez aussi soumettre votre projet dans l’intervalle de 45 jours qui suit le dépôt. Ce n’est qu’à cette seule condition que vous percevrez votre allocation de veuvage, RSA, ASS, ATA…
L’ACRE s’ouvre sur d’autres aides
Nous pouvons vous affirmer que le plus gros profit que vous pourrez tirer de l’ACRE est son ouverture sur d’autres formes d’aides pour accompagner les entrepreneurs (créateurs et repreneurs de société ou activité). Elle offre aux entrepreneurs l’opportunité de souscrire cumulativement à d’autres assistances financières :
- le Nouvel Accompagnement pour la création ou la Reprise d’entreprise (NACRE)
- l’Aide à la Reprise ou la création d’Entreprises (ARCE) qui est un versement d’une allocation mensuelle sous forme de capital attribué par pôle emploi
- L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
- l’Allocation de solidarité Spécifique (ASS)
- le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)…
Pour les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise et qui manquent de moyens peuvent désormais se tourner vers l’ACRE et mettre à profit les différents avantages.