Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi et son calcul
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux, y compris le crédit d’impôt compétitivité et emploi. Son objectif est de diminuer le coût du travail supporté par les entreprises pour améliorer leur compétitivité. Accessible à toutes les sociétés employant des salariés, le CICE permet de bénéficier d’une économie d’impôt substantielle.
Sommaire :
Qu’est-ce que le crédit d’impôt compétitivité emploie ?
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, connu sous le sigle de CICE est un avantage fiscal pour toutes les entreprises afin de réduire leur charge sociale. Il existait jusqu’en 2019 sous la forme d’un crédit d’impôt classique. Et selon la loi n ° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement, il a été remplacé par un allègement de cotisations des charges sociales.
Il permet donc une réduction de 6 points de la charge patronale de l’assurance-maladie surtout pour les travailleurs à temps plein. Dans le cas où les entreprises n’auraient pas utilisé leur CICE avant 2019, elles disposent d’une créance de CICE qui peut être utilisé pour le paiement de leur impôt de 2019 à 2021. Elles peuvent donc retrancher le montant du CICE de leurs impôts à verser.
CICE : pour qui ?
Le crédit d’impôt compétitivité emploi concerne toutes les entreprises qui emploi du personnel salarié. Ainsi, il ne tient pas compte de l’activité professionnelle ni de la forme juridique de l’entreprise, que ce soit individuel ou société.
Les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent également profiter du CICE. De même, les entreprises qui bénéficient d’une exonération temporaire via un dispositif d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent tirer un avantage au CICE.
De toute évidence, les entreprises qui ne sont pas soumises à un régime réel d’imposition sont donc exclues. Ce sont :
- les entreprises ayant opté pour un régime d’imposition forfaitaire
- les microentreprises
- les travailleurs indépendants n’employant pas de salarié
À noter que ces associations exclues du CICE, bénéficiaient du crédit d’impôt de taxe sur les salaires.
Comment utiliser le CICE ?
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi a pour principal rôle d’améliorer la compétitivité des entreprises, surtout lors de leur création. Il possède ainsi un champ d’application très large. Le nouveau CICE fonctionne comme un avantage fiscal qui s’applique pour les entreprises concernées dès lors qu’elles remplissent une déclaration sociale nominative (DSN). Ce DSN s’applique à chaque établissement de l’entreprise et inclut la totalité des salariés rattachés.
L’utilisation du crédit d’impôt est très cadrée. Le CICE a été mis en place afin de financer les dépenses liées à :
- l’investissement,
- le recrutement,
- la formation,
- la prospection de nouveaux marchés
- la transition écologique ou énergétique,
- la recherche et l’innovation,
- la reconstitution de fonds de roulement, etc.
Ceci dit, son utilisation doit être figurée dans les comptes annuels de l’entreprise avec une explication bien détaillée. En revanche, une entreprise ne peut donc pas utiliser le crédit d’impôt compétitivité emploi pour un autre motif, notamment pour augmenter le montant des dividendes à distribuer.
Concernant l’utilisation du CICE, l’entreprise peut l’adapter sur son impôt sur les bénéfices et se faire rembourser l’excédent éventuel au bout de 3 ans. Il peut également demander un remboursement immédiat, et un préfinancement sur son CICE.
Calcul du crédit d’impôt compétitivité et l’emploi
Le calcul du CICE est simple. Ceci est basé à partir de la rémunération versée par l’entreprise aux salariés sur une année civile. Il ne correspond donc pas forcément à l’exercice comptable, mais repose sur la base de la durée légale du travail.
Les rémunérations incluses au calcul du CICE correspondent à celles qui sont assujetties aux cotisations patronales de sécurité sociale. Ce sont : le salaire brut, les primes, les indemnités, les avantages en nature, etc. De l’autre côté, les éléments à exclure au calcul sont : les montants de l’intéressement et de la participation, les gratifications versées aux stagiaires, les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC.
Pour un travailleur à temps plein, le calcul de base du plafond est :
2,5 * SMIC horaires * 151.67 * 12
Pour un travailleur à temps partiel, le plafond de calcul du CICE correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Le calcul sera :
2,5 * SMIC horaires * (nombre d’heures réalisées/151.67 heures).
Pour un travailleur qui possède des heures supplémentaires ou complémentaires, le calcul sera :
2,5 * SMIC horaires * (151,67 heures + 5 heures) dont le 5 heures est l’heure supplémentaire effectuée sur le mois.
Le taux du CICE
Chaque année, le taux à appliquer à ces rémunérations est défini par la loi. Depuis le 1er janvier 2018, le taux du CICE retenu pour le calcul est égal à 6 %. Il a été égal à 7 % pour les rémunérations éligibles versées en 2017. À noter qu’en 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé pour les rémunérations versées et il a été remplacé par un allègement de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour les rémunérations versées en 2018, par exemple, le calcul du CICE est réalisé à partir du calcul suivant : Rémunérations éligibles versées au cours de l’année civile * 6 %
Depuis ce, en 2019, l’allègement est calculé sur les rémunérations de 2019. En 2020, il est calculé sur les rémunérations de 2020.
Quelques précisions sur le calcul
Si l’embaucheur emploie des salariés en CDD, le calcul du crédit d’impôt compétitivité et emploi doit être effectué contrat par contrat. Et si le CDD débouche sur un contrat en CDI, le CICE est calculé en une seule fois.
Comment faire la déclaration du crédit d’impôt ?
Toutes les entreprises assujetties au CICE sont notamment tenues de réaliser une certaine déclaration auprès de l’administration fiscale. Depuis 2015, le CICE a été déclaré sous le formulaire n° 2069 — RCI-SD. Ce dernier peut-être retransmis via la procédure TDFC ou à partir de l’espace abonné. En ce qui concerne le montant, il peut être déterminé sur une fiche d’aide au calcul (n° 2079 — CICE-FC-SD) du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.